"La société coopérative européenne"

Dans toute l’Europe, le mouvement coopératif a toujours exprimé un soutien massif à l’adoption du statut de la Société coopérativeeuropéenne. En juin 2001, Euro Coop, la Communauté des coopératives de consommateurs, demandait une adoption rapide de ce statut sous présidence belge tout en proposant uncertain nombre d’amendements portant notamment sur la définition des membres (article 1(3), sur les conditions d’immatriculation (article 12(5)(b), sur l’acquisition de laqualité de membre (article 15(1) et sur les assemblées générales (chapitre IV, en particulier l’article 65). Ce statut de la SCE est défini dans unrèglement (directement applicable dans tout État membre) qui fixe les règles régissant la création d’une SCE. Ce règlement est actuellement àl’ordre du jour du Conseil Marché intérieur.
La Société coopérative européenne (SCE) constitue une forme juridique de société qui autorise les entreprises à mener en commun certainesactivités, tout en conservant leur indépendance. La création d’un statut de la SCE faciliterait le développement des activités transnationales descoopératives en les dotant d’instruments juridiques adéquats tout en tenant compte de leurs spécificités comme la satisfaction des besoins de leurs membres et/ou ledéveloppement de leurs activités économiques et sociales. Il faut aussi organiser la participation des salariés dans la société coopérativeeuropéenne afin de reconnaître leur place et leur rôle dans l’entreprise. Un accord est intervenu sous la présidence belge sur la directive pour lessociétés coopératives européennes qui se créent à partir de sociétés existantes dans un des États membres.
En revanche, une proposition de règlement datant de 1992 sur la SCE et portant sur les autres volets que le social n’a toujours pas été adoptée1. La reprise desdiscussions sur le statut européen des sociétés de personnes à Nice lors du conseil européen de décembre 2000 a relancé ce dossier qui étaitdans l’impasse depuis 1995. La présidence suédoise a ensuite engagé les travaux sur ce statut, tandis que la présidence belge relançait lesnégociations sur le statut européen des associations. Le statut européen des mutuelles devrait quant à lui être abordé dans les prochains mois.
Des discussions encore à approfondir ?
“La présidence belge a consacré pas moins de neuf réunions d’experts pour aboutir à une proposition de règlement consensuelle. Une action volontaristequi a permis à chacun des gouvernements d’effectuer une première lecture du projet. Ce qui constitue déjà un sérieux pas en avant”, explique RainerSchluter de Cecop2. Quelques pierres d’achoppement subsistent toutefois en raison principalement de pratiques et de législations sensiblement différentes entre les Etats membres.On n’est pas encore sur la voie d’une harmonisation entre législations nationales et droit européen comme pour la Société européenne. ”Mais ilfaut surtout éviter le risque de discrimination entre la SE et la SCE, poursuit Rainer Schluter. Certains pays et la Commission considèrent que le texte fait encore tropréférence aux législations nationales. Nous considérons pourtant qu’il faut lancer la dynamique en donnant trois ans de mise en pratique de manière àcerner les vrais problèmes d’application. Ce n’est qu’en pratiquant durant un certain temps qu’on pourra évaluer et adapter le dispositif.”
Plusieurs modèles de la coopération se croisent sans nécessairement se rencontrer : “Les pays qui font débat sont le Danemark, les pays scandinaves engénéral et le Royaume-Uni qui a une pratique législative spécifique. On a en fait une culture plus flexible (le modèle anglo-saxon), et un cadre plus rigide qui estcelui des pays francophones et germaniques” souligne Rainer Schluter.
Enfin, pour ce qui concerne le volet social, la participation des salariés dans la société coopérative européenne devrait être réglée par lamême directive que celle qui est adoptée pour la SE par le biais de l’information, la consultation et la participation au Conseil d’administration.
1 Proposition de règlement du Conseil portant statut de la société coopérative européenne (JO C 99,21.04.1992). Le contenu de cette proposition est disponible surhttp://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/126018.htm
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