"Le CEF exprime ses inquiétudes quant à l'impact de l'AGCS sur l'avenir de l'enseignement"

Le 6 septembre, le Conseil de l’éducation et de la formation (CEF)1 a adopté un avis portant sur «la protection de l’enseignement dans le cadre de lalibéralisation du commerce des services». Le CEF y relaie l’inquiétude exprimée par de nombreuses organisations sociales quant aux conséquences sur l’enseignementdes accords déjà passés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que des effets potentiels des tractations en cours.
À travers l’analyse d’une série de textes émanant principalement de l’OMC, et plus particulièrement de l’accord général sur le commerce desservices (AGCS), le CEF constate tout d’abord que les accords instituant l’OMC en 1994 avaient programmé le pan de négociation, actuellement en cours, dans le but explicite«d’accroître la libéralisation du commerce et des services». Il s’arrête ensuite aux services auxquels s’applique l’accord. Les services commerciaux y sontdéfinis par référence au mode de fourniture («transfrontalier», par «consommation à l’étranger», par «présencecommerciale» ou par la «présence de personnes physiques») et non comme des «prestations fournies normalement contre rémunération», approche qui estcelle du droit européen. Celui-ci exclut les activités participant dans chaque État «à l’exercice de l’autorité publique», et ce, même àtitre occasionnel. Alors que l’AGCS n’exclut que les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental définis comme ceux qui ne sont «fournis ni sur une base commerciale ni enconcurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services».
De manière générale, l’AGCS vise à ce qu’un pays évite les discriminations entre ses partenaires commerciaux et donne à chacun les mêmesavantages qu’à la «nation la plus favorisée». Mais seuls les services repris dans des listes d’engagements spécifiques sont effectivementlibéralisés tout en pouvant voir les conditions de cette libéralisation encadrées et même restreintes. Si les services d’enseignement privé sont bienrepris dans cette liste, l’enseignement public ne l’est pas. Celui-ci n’est donc théoriquement pas concerné par la libéralisation.
Le CEF juge cependant ces textes complexes et exige leur clarification. Il invite ainsi la CFWB à introduire au sein des instances européennes une proposition de clarification juridiquede la notion de «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental», à transmettre à l’OMC. Et ce «dans les délais les plus brefs possible, desorte que l’enseignement organisé ou subventionné par les pouvoirs publics ne tombe pas dans le champ d’application de l’AGCS». «S’il est clair,ajoute le CEF, que cet enseýgnement n’a pas de base commerciale, par contre la clause de non-concurrence pourrait être contestée, par exemple en invoquant l’article 24de la Constitution» (instituant la liberté d’enseignement). Le CEF pense donc «qu’il serait sans doute opportun ýe préciser ce que signifient, pourl’enseignement spécifiquement, les termes “en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services”». Le CEF s’inquiète aussi de l’interprétation dessubventions comme «distorsions de concurrence» en matière de commerce des services.
åour ce qui est des négociations actuelles, le CEF recommande de ne faire aucune concession. Il réclame que «la plus large publicité» soit désormaisdonnée «aux travaux préparatoires et aux débats menant à la prise de décision».
1 Conseil de l’Education et de la Formation, bld Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles, tél. : 02 413 26 21 courriel : cef@cfwb.be ,site Web : http://www.cfwb.be/cefa.