"Le "droit à l'énergie" : plaidoyer de la CGEE"

Lors de la récente crise du pétrole, ce sont les centres publics d’aide sociale qui ont été désignés pour assurer la distribution des »chèques-mazout ». Les CPAS interviennent aussi en matière de fourniture minimale de gaz et d’électricité. Ces nouvelles attributions posent question, notamment enmatière de financement. Le droit à la fourniture d’énergie constituant un de leurs sujets majeurs de préoccupation, les CPAS bruxellois ont décidé de fairele point sur cette question lors de l’Assemblée générale de la section CPAS de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale1 ce jeudi 25janvier 2001. Parmi les intervenants : Olivier Deleuze, Secrétaire d’État à l’Énergie et au Développement durable, M. Gilis, président du CPAS deBerchem-Ste-Agathe, Chantal Schockaert, représentante de la coordination Gaz-Eau-Életricité, Luã Vandeweyer, responsable du Département recouvrement de Sibelgaz etPhilippe Lejeune, représentant de Test-Achats. Nous avons relevé parmi ces interventions, celles de Sibelgaz (dépêche suivante) et de la CGEE (cf. ci-dessous)2, quiillustrent pour le moins deux concepts très différents de l’accès à l ‘énergie.
Cadre historique :
Dès les années 80, le Comité de contrôle de l’Électricité et du Gaz, au vu du nombre croissant de clients en difficulté et des conséquencesengendrées par les coupures d’énergie, a établi plusieurs recommandations jetant entre autres les bases de la collaboration entre les distributeurs et les CPAS. On peut ainsiciter la création d’un Fonds national alimenté par les intercommunales et Distrigaz.
Ensuite, le droit à la fourniture minimale d’électricité s’est concrétisé par l’ordonnance du 11 juillet 1991 (relative au droit à la fourniture minimaled’électricité) fixant la puissance minimum à 4 Ampère, modifiée par l’ordonnance du 08/09/1994 qui rehaussa ce droit à 6 Ampère.
En 1985, Sibelgaz a entrepris d’éviter toute coupure de gaz durant la période de « grands froids ». La décision fut entérinée par le Conseil de la Région deBruxelles-Capitale qui adopta en 1995 des résolutions visant à éviter toutes coupures de gaz dans la Région de Bruxelles-Capitale durant l’hiver. Les différentesmesures furent complétées par l’ordonnance du 11 mars 1999 relative aux mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique. L’interdiction de suspension desfournitures en période hivernale du 1er novembre au 31 mars a pu ainsi s’inscrire dans un cadre légal. Dernier changement en date : la loi du 29 avril 1999, qui inscrit dans le droitbelge la libéralisation du marché de l’électricité imposée par la directive européenne 96/92 de décembre 1996.
Entre autres dispositions, les ordonnances ont également prévu la création d’un Fonds d’entraide pour Enquête sociale (ordonnance électricité 1994) sur leprincipe des conventions tripartites (CPAS-Communes-Distributeurs) et un Fonds d’assistance gaz (ordonnance gaz 1999) sur base d’une intervention forfaitaire par dossier transmis aux CPASpréalablement à toute interruption de fourniture.
Les campagnes 2000 ont ainsi permis d’allouer 23.633.463 F via le Fonds Électricité et 25.154.334 via le Fonds Gaz aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le point de vue de la CGEE
La coordination Gaz-Eau-Électricité3 de Bruxelles a été créée en 1983 pour lutter contre les très nombreuses coupures unilatérales de gaz etd’électricité qui se produisirent au cours de l’hiver 83/84 et rendre effectifs les droits de l’homme à se chauffer, s’éclairer et à utiliser l’eau. Il s’agit d’unorganisme pluraliste où s’expriment diverses tendances politiques et philosophiques, d’un groupe de pression dont l’action est orientée vers le grand public, les responsablespolitiques, les partenaires du Comité de contrôle de l’Électricité et du Gaz, les relais sociaux publics et privés. « Le paysage a évolué depuis lacréation de la coordination, explique Chantal Schockaert de la CGEE, et surtout deux éléments principaux : l’on voit moins de coupures mais ce qui a augmentéénormément et qui rend les choses bien plus difficiles qu’avant, c’est l’augmentation du nombre de ménages qui se trouvent enfermés dans des plans de paiement, quis’avèrent dans une partie importante de cas être irréalistes et donc ne peuvent être respectés. » Des travaux menés par la CGEE au cours de ces deuxdernières années avec les travailleurs sociaux de leurs services et de services privés, il ressort que le problème majeur que rencontrent les personnes endifficulté de paiement provient de la faiblesse de leurs revenus. Il faut dés lors, selon la CGEE, centrer la réflexion et l’action sur les points suivants:
n comment garantir le caractère (ou la fonction) de service public que constitue la mise à la disposition de toute la population de l’énergie et de l’eau dont elle a besoin pourvivre dans la dignité, tenant compte de la spécificité qui est la sienne (revenus, santé, état du logement, composition du ménage…) et non pas engarantissant un service minimum, comme le conçoivent les tenants du service universel.
n voir plus clair dans les structures des tarifs et des prix, ainsi que dans les profits réalisés par les producteurs d’énergie, en finir avec la non-transparence des dividendesdistribués aux communes par les intercommunales de distribution, envisager la mise en place d’un type d’assurance qui couvrirait le risque des factures impayées, revoir le taux deTVA.
Et d’ajouter : « Le problème ne devrait pas être pesé en termes de coupure ou non, de gestion plus ou moins humaine de la dette, de garantir un minimum d’énergie àchacun (le droit de s’autorationner), d’appliquer des tarifs préférentiels à certaines catégories. Il est indispensable de repenser complètement les conditions danslesquelles les sources d’énergie et d’eau, biens de première nécessité, sont mises à la disposition de la population. »
1 Rue d’Arlon, 53 bte 4 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 233 20 04, fax : 02 280 60 90.
2 Source de cette dépêche : l’exposé de Chantal Schockaert (CGEE) lors de l’Assemblée générale de la section CPAS de l’Association de la Ville et des Communesde la Région de Bruxelles-Capitale, le 25/01/01.
3 CGEE, av. Léon Houyoux 12 à 1160 Bruxelles, tél. : 02 675 43 74, gsm : 0476 26 03 38 ou ch. De Wavre, 1425 à 1160 Bruxelles, tél. : 02 673 43 31.