"Le fonds de traitement du surendettement et la centrale positive sont enfin arrivés !"

C’est le 6 septembre qu’a été publié au Moniteur l’arrêté royal qui permet la mise en œuvre du fonds de traitement du surendettement. Leministre de l’Économie, Charles Picqué1, a profité de l’occasion pour faire le point sur toute une série de mesures en matière d’endettement duconsommateur qui viennent d’aboutir.
La centrale positive
On la promettait depuis des années, elle sera là le 1er juin 2003; elle, c’est la centrale positive. L’arrêté royal qui fixe son entrée en vigueur etorganise son fonctionnement a été publié au Moniteur belge du 19 juillet dernier. À partir du 1er juin, tous les contrats de crédit, qu’ils soientcrédits à la consommation ou crédit hypothécaire, seront recensés dans la centrale gérée par la Banque nationale. Avant d’octroyer uncrédit, le prêteur aura dorénavant l’obligation de consulter la Centrale. La décision d’octroyer un crédit reste néanmoins del’entière liberté et responsabilité du prêteur. Certains consommateurs à haut revenu pouvant très bien vivre avec cinq ou six crédits, làoù pour d’autres l’existence d’un seul crédit pose problème. Le prêteur agira donc en connaissance de cause. Le juge pouvant apprécier, le caséchéant, dans quelles conditions le crédit a été accordé. «Rendre opérationnelle une telle centrale est un travail que je peux qualifier decolossal, a expliqué le ministre. Il s’agit en effet d’enregistrer plusieurs millions de contrats de crédit, et de faire en sorte que de manière très rapide,en on-line2, la Centrale puisse fournir des données adéquates aux prêteurs.» Cet arrêté, pris sur la base de la loi du 10 août 2001 relative à lacentrale des crédits aux particuliers, a été élaboré en collaboration avec la Commission de la protection de la vie privée3, afin que toutes les garantiessoient prises pour protéger les données à caractère personnel et donc ne puissent être, entre autres, utilisées à des fins de marketing.
La centrale négative
Autre changement, mais qui concerne cette fois le volet négatif de la centrale, les personnes fichées pour défaut de paiement resteront inscrites dans la centrale pendant undélai d’un an et non plus deux (après la régularisation de leur contrat) comme c’était jusqu’ici le cas. Charles Picqué a égalementdévoilé les dernières statistiques sur les défauts de paiement enregistrés en 2001 par la Banque nationale. «Fin 2001, environ 400.000 personnes et 540.000contrats étaient enregistrés, ce qui en comparaison avec la situation à la fin 2000 représente une augmentation de 3,1 et 4,6 %». Si 400.000 personnes ont desdifficultés avec au moins un contrat de crédit, 75.000 personnes sont enregistrées pour plus de deux contrats de crédits impayés. Il ressort également desstatistiques de l’Observatoire du crédit que dans les dossiers de surendettement figurent, en moyenne trois contrats de crédit. Autre observation : dans 20% des dossiers desurendettement, il n’y a pas de contrat de crédit. «Même si cela reste difficile à évaluer, on peut estimer, a précisé le ministre, que le nombrede personnes surendettées en Belgique dépasse très certainement la barre des 100.000 personnes.» Mais l’enseignement majeur des statistiques 2001 concerne lesouvertures de crédit. 80% de l’accroissement du nombre de contrats enregistrés concernent les ouvertures de crédit. Dans la plupart des cas, il s’agitd’ouvertures de crédit accordées par des prêteurs non-bancaires (sociétés de financement, grande distribution, entreprise de vente par correspondance…).«Depuis 5 ans, on constate que si la production des contrats d’ouverture de crédit progresse légèrement, la part de ce type de crédit dans le fichier de laCentrale a pratiquement doublé. J’espère que la mise en place de la centrale positive permettra d’endiguer cette situation inquiétante.» Sur ce point, le projetde réforme de la loi sur le crédit à la consommation contient certains garde-fous, comme l’obligation dans les cas d’ouvertures de crédit de revenirpériodiquement à zéro, afin d’éviter au consommateur des charges d’intérêt perpétuelles. Le projet est actuellement en discussion àla Chambre et devrait être adopté à l’automne.
Le fonds de traitement du surendettement
L’article 20 de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes visait l’instauration d’un Fonds de traitement du surendettement et devait servir àpayer les frais de médiateurs de dettes qui tentent de trouver un arrangement à l’amiable entre les prêteurs et les consommateurs défaillants. La loi avaitprévu que ce fonds serait alimenté par le secteur du crédit mais un recours (perdu) des banques auprès de la Cour d’arbitrage avait empêchéjusqu’ici de créer ce fonds. Le 6 septembre, un arrêté royal permettant la mise en route effective de ce fonds a été publié au Moniteur. Les banquesdevront donc bien y contribuer mais selon de nouvelles modalités. «La solution adoptée, explique Charles Picqué, repose sur l’idée que la contribution desentreprises doit être en relation directe avec leur implication dans le surendettement.» La nouvelle loi va donc fixer la contribution des entreprises au financement du Fonds sur la basedes défauts de paiement tels qu’ils sont enregistrés au 31 décembre de l’année précédente, dans le fichier de la Centrale des crédits auxparticuliers de la Banque nationale de Belgique. «Lorsqu’il en a les moyens, c’est le débiteur, selon la loi, qui supporte le coût de la médiation de dettes. Siun débiteur est totalement insolvable, il est logique que ce coût soit supporté par les prêteurs en alimentant le Fonds au prorata de leur incidence dans l’endettementdes ménages. Pour démarrer, le Fonds devrait disposer d’une somme de 2.500.000 euros. Un chiffre important justifié notamment par la nécessité de prendre encharge les demandes des médiateurs de dettes en souffrance depuis le 1er janvier 1999. Or, depuis cette date, plus de 20.000 requêtes de médiation ont étéintroduites.»
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Le fractionnement du crédit
Dernièrement, l’inspection économique a mis en garde le ministre de l’Économie contre une pratique qui peut contribuer à plonger le consommateur dans lesurendettement : le fractionnement du crédit. La technique consiste à scinder la demande de crédit en deux et à les introduire auprès de prêteurs qui ne sontpas affiliés au même assureur-crédit. Le c
ourtier de crédit qui pratique de la sorte le fait parce que le consommateur ne possède pas une solvabilitésuffisante pour le montant sollicité. Autre tactique, si le consommateur a déjà un gros emprunt en cours et veut encore emprunter, alors qu’il est évidentqu’il n’est plus solvable, le courtier va s’adresser à un prêteur-assuré à l’assureur-crédit concurrent, voire à un prêteur nonassuré. L’inspection économique a effectué un contrôle auprès de 119 courtiers pour vérifier s’ils assuraient leurs obligations légales,comme celle de fournir au prêteur les données concernant la solvabilité du consommateur. Sur les 119 courtiers, plus de 50% ont donné lieu à une intervention del’inspection économique : 42 pro justitia transmis aux parquets pour faux en écriture, abus de confiance en matière de prêt d’argent, …) ; 43 dossierspour lesquels une procédure de suspension ou de radiation de l’inscription par le ministre est en cours (l’inscription de 10 courtiers a déjà étésuspendue ou radiée) ; enfin, 17 PV d’avertissement ont été dressés. La centrale positive devrait aider à combattre à terme cette pratique defractionnement de plus en plus répandue chez les courtiers.
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1 Cabinet Picqué, Square de Meeûs, 23 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 51 11, fax : 02 506 50 02, courriel : charles.picque@cab.picque.fed.be
2 L’inscription à la centrale positive est effectuée par le prêteur et est «on-line» dans les deux jours…
3 La Commission de protection de la vie privée sera membre de l’organe de contrôle de la Centrale positive, ce qui devrait selon le ministre constituer un garde-fou.