Aujourd’hui, plusieurs milliers d’étrangers attendent depuis plus de trois ans une décision concernant leur séjour en Belgique. Il s’agit de personnes quiont demandé l’asile, qui ont demandé la régularisation de leur séjour ou qui ont introduit une demande en révision dans le cadre du regroupement familial. Lesdossiers de ces personnes sont pour le moment au frigo en raison d’un manque de personnel à l’administration. Selon le Forum Asile et Migration (le FAM)1 qui alancé fin mai une action « frigo2 » : « le non-traitement d’une demande de séjour dans un délai raisonnable constitue une forme de violation duprincipe de bonne administration. Dans ces cas, la longueur de la procédure n’est pas imputable à la personne mais relève entièrement de la responsabilité desautorités belges. »
Délais déraisonnables
Dans le passé, l’État belge, reconnaissant son erreur, a déjà octroyé à plusieurs reprises des titres de séjour (définitifs) en raisond’une longue procédure. C’était notamment le cas en 1997 et 1998 (circulaires du ministre de l’Intérieur) et en 1999 (loi sur la régularisation). «Dans un volet secret de l’accord de gouvernement, le gouvernement Verhofstadt II s’est à son tour mis d’accord sur une régularisation de ces situations, explique leFAM. Le ministre de l’Intérieur a déclaré publiquement en août 2003 qu’il était d’accord avec le principe qu’une procédured’asile d’une durée déraisonnablement longue justifiait une régularisation de séjour. Or, jusqu’à présent, rien n’a étéfait. Au contraire, des décisions récentes de l’Office des Étrangers montrent que des demandes de régularisation de personnes qui attendent une décisiondepuis plus de 3 ans sont rejetées. »
Les chiffres disponibles pour différentes instances d’asile (au CGRA, par exemple, plus de 13.000 dossiers d’avant le 01.01.2001 ne sont pas encore traités) montrent quele problème des délais déraisonnables dans l’examen de la procédure d’asile ne sera pas résolu dans un avenir proche. Il y a d’autresprocédures pour lesquelles un délai d’examen important existe : citons, à titre d’exemple, la procédure en révision dans le cadre du regroupementfamilial, la procédure de régularisation sur la base de l’article 9 alinéa 3 ainsi que la procédure de régularisation sur la base de la loi de 1999.
Une réponse politique est attendue
En 1999, le Parlement avait décidé de régulariser, notamment, les personnes dont la procédure d’asile atteignait une durée déraisonnable. Cettecampagne devait mettre les compteurs à zéro avant la mise en œuvre d’une réforme structurelle de la politique d’immigration et d’asile. «Malheureusement, cette réforme n’a pas eu lieu, constate le FAM. Par conséquent, quelques années plus tard nous sommes à nouveau confrontés aux mêmessituations. Il faudra donc procéder à une régularisation des dossiers non traités, mais également prendre des mesures structurelles en matière d’asileet d’immigration afin d’éviter que de tels problèmes ne se reproduisent dans le futur. La législation actuelle n’est pas adaptée pour répondreà ces situations. L’octroi d’un titre de séjour en raison d’une procédure de plusieurs années n’est prévu par aucun texteréglementaire. Une initiative politique est donc nécessaire pour régler cette question. »
Le FAM demande par conséquent qu’un titre de séjour d’une durée indéterminée soit octroyé à tout étranger qui attend unedécision depuis plus de 3 ans ainsi qu’à tout étranger qui a attendu plus de 3 ans une décision et qui séjourne encore en Belgique. « Cette mesure nepeut pas être ponctuelle, mais doit avoir un caractère permanent afin qu’elle puisse valoir également pour des situations futures. Le ministre de l’Intérieurdoit tenir ses promesses le plus vite possible. »
Les chiffres de l’arriéré
L’arriéré dans l’examen des dossiers de demandes d’asile s’élève à plusieurs milliers de dossiers :
Situation devant le CGRA :
Il y a plus de 22 000 dossiers en attente d’une réponse devant le CGRA. Parmi ceux-là, plus de 10.000 personnes ont introduit une demande d’asile avant le 01.01.2001,soit depuis plus de 3 ans.
Situation devant la CPRR :
Il y a environ 4 500 dossiers sans décision devant la Commission permanente de Recours des Réfugiés.
Situation devant le Conseil d’État :
La situation de l’arriéré devant le Conseil d’État a comme conséquence que le délai d’examen des recours qui lui sont soumis s’allongeconsidérablement. Il est habituel de voir un recours traité en plus d’un an et il n’est pas exceptionnel de voir ce délai dépasser les deux ans.
1. La plate-forme « Forum asile-migration » a été créée à l’automne 2002 par une vingtaine d’organisations qui avaient étéactives au sein du « Mouvement national pour la régularisation des sans-papiers et des réfugiés ». Il rassemble aujourd’hui plus de 120 organisations au niveaunational. Plus d’infos sur : www.f-a-m.be ou Gérald Gaspart,
GSM : 0473 68 22 39.
2. Cette action consistait à exposer une dizaine de frigos remplis de dossiers sur la place de la Monnaie à Bruxelles. Cela symbolisait les dossiers non traités par les instancesd’asile. La revendication est que toutes ces personnes qui attendent depuis plus de 3 ans soient régularisées.
