La note approuvée en conseil des ministres le vendredi 30 avril constitue la première étape vers un décret-cadre qui entrerait en application début 2012,après divers rounds de consultation du secteur.
La note de vision ou d’intention du ministre de l’Aide sociale, Jo Vandeurzen (CD&V), fixe trois objectifs à la politique flamande en matière d’accueil à l’enfance :augmenter l’offre, garantir à chaque enfant une norme de qualité et à tous les parents des solutions abordables. L’accueil à l’enfance doit être un droit pour tous,souligne-t-il.
Pour ce qui est de l’offre, l’idée est de créer 10 000 places supplémentaires d’ici 2020. Actuellement, la Flandre compte quelque 90 000 places d’accueil :16 000 dans des crèches officielles, 31 000 chez des gardiennes agréées et 43 000 dans des mini-crèches privées et chez des gardiennes nonagréées. 2 000 places devraient déjà être créées cette année dans les zones où les besoins sont les plus criants.
Mais c’est surtout au niveau de la question de l’agrément que les choses devraient changer. À l’avenir, en effet, aucune forme d’accueil à l’enfance ne pourrait plusêtre organisée sans l’aval de Kind en Gezin, l’équivalent flamand de l’ONE. Le but de cette mesure serait aussi de faire passer le nombre moyen d’enfants accueillis chez lesgardiennes de quatre à six.
Les communes créeraient par ailleurs des guichets d’accueil auxquels les parents devraient s’adresser pour trouver une formule d’accueil adaptée à leurs besoins. «Actuellement, les parents doivent contacter en moyenne treize centres avant de trouver une place, ce qui signifie que certains font encore bien davantage de démarches », souligne ledéputé régional John Crombez (SP.A), qui a participé à la préparation du futur décret-cadre. Les communes pourraient toutefois, le caséchéant, se regrouper en zones si elles estimaient que ce serait plus adapté aux réalités du terrain.
Le système de paiement selon le niveau de revenus serait aussi généralisé mais cette fois, sans contrainte. Dans la note d’intention, il est juste préciséque « tous les futurs gérants de formules d’accueil agréées seront encouragés à adopter un tel système ». Enfin, les parents seraientégalement davantage responsabilisés en étant désormais contraints de payer chaque journée d’accueil qu’ils auraient réservée.
Politique familiale
Pour éviter l’augmentation constante de la demande constatée actuellement (de plus en plus de couples de parents travaillant tous les deux, de moins en moins de grands-parentsdisponibles…), Jo Vandeurzen préconise divers instruments de politique familiale : des congés de maternité et des congés parentaux plus souples par exemple. De cettemanière, « les parents auraient plus de possibilités de s’occuper eux-mêmes de leur enfant durant la première année de la vie de celui-ci. »
Cette note de vision ou d’intention n’est toutefois que la première étape d’un long processus législatif. Le gouvernement va maintenant entreprendre une série de roundsde consultation et espère que le nouveau décret sera d’application début 2012. Mais il s’agira au total d’un processus assez long et complexe, impliquant le vote de nombreuxarrêtés d’application et la mise en œuvre de plusieurs mesures de transition, souligne le ministre.
L’Open VLD, dans l’opposition depuis 2009, a déjà réagi négativement. Les libéraux regrettent surtout l’instauration de guichets locaux qui constitueront «une limitation grave de la liberté de choix des parents », selon la députée Vera Van der Borght. « Il vaudrait mieux investir dans des places supplémentaires,plutôt que de restreindre la liberté de choix des parents », a-t-elle ajouté. Elle a aussi regretté que le gouvernement ait choisi de communiquer via la presseplutôt que de passer par le parlement. Enfin, pour la Lijst Dedecker, également dans l’opposition, c’est le système des titres-services qu’il conviendrait degénéraliser.
D’après De Morgen et De Standaard
