Le 4 septembre, le gouvernement bruxellois a adopté l’arrêté fixant les normes imposées par le Code bruxellois du Logement, à l’initiative du secrétaired’État au logement, Alain Hutchinson1. Pour ce dernier, « il s’agit d’une étape essentielle à l’exécution du Code bruxellois du Logement (voté au parlementbruxellois le 15/07/03), puisqu’il s’agit du cœur du dispositif, permettant la concrétisation du droit constitutionnel de vivre dans un logement décent. »L’arrêté fixe les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements qui devront êtrerespectées par les propriétaires-bailleurs, publics et privés, pour mettre leurs biens en location. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2004.
Les exigences de sécurité élémentaire portent sur quatre points.
> La stabilité : « L’état structurel de l’immeuble doit permettre d’habiter en sécurité dans le logement et de circuler en sécurité dans lescommuns et les abords. » Cela implique un bon état des toitures, planchers, balcons, etc. ;
> Les installations de gaz et d’électricité doivent « être conformes aux règlements en vigueur et avoir fait l’objet d’une réception par un organismeagréé ». Désormais, les chauffe-eau au gaz, même de petite taille, devront avoir une évacuation des gaz brûlés vers l’extérieur ;
> Les équipements et pré-équipements relatifs au chauffage devront être conformes ;
> Le système d’évacuation vers les égouts devra être « en bon état, sûr, étanche et sans odeur ».
Les exigences de salubrité élémentaires sont les suivantes :
> Pas de problème d’humidité permanente (infiltration, humidité ascensionnelle, condensation) entraînant des dégâts visibles ;
> Pas de parasites du style champignons, parasites, insectes ou rongeurs ;
> Un minimum d’éclairage naturel : les pièces habitables doivent être munies d’une fenêtre d’une taille correspondant à 1/12e de la surface du plancher (saufpour la cuisine et la pièce centrale d’enfilade). Ce qui sonne le glas des logements dans les caves.
> Les pièces d’habitations, les salles de bain et WC devront avoir un système de ventilation minimum (fenêtre, conduit d’évacuation, ventilateur)
> Surface et hauteur minimale des pièces : de 18 m2 de surface pour une personne à 46 m2 pour cinq personnes (au-delà, rajouter 12 m2 par personne supplémentaire),2,3 m de hauteur minimum dans les pièces de séjour et 2,1 m pour les chambres, cuisines, salle de bain, etc. Les couloirs et escaliers communs doivent permettre une évacuationrapide en cas d’urgence.
Pour leur part, les exigences d’équipement élémentaire prévoient :
> L’eau froide, soit « un point d’eau potable privatif situé à l’intérieur du bien loué » ;
> L’eau chaude, soit un point d’eau chaude sanitaire, également à l’intérieur du bien loué, pour un évier, un lavabo, une douche ou une baignoire. Le ministreprécise que « dès 2010, tous les logements mis en location devront disposer d’une baignoire ou d’une douche » ;
> Des installations sanitaires, à savoir un WC privatif ;
> Un compteur individualisé d’électricité et une installation électrique comprenant au moins un point lumineux et une prise de courant ;
> Du chauffage central ou la totalité des équipements permettant l’installation d’appareils fixes de chauffage ;
> Le pré-équipement permettant l’installation d’équipements de cuisson des aliments.
1. Cabinet Hutchinson, bd du Régent, 21-23 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 34 11, fax : 02 511 88 59, site : http://www.hutchinson.irisnet.be
