Alors que le putatif gouvernement orange bleue serait parvenu à se mettre d’accord sur une extension du champ des titres-services à l’accueil de la petite enfance, le bureau du MOC(Mouvement ouvrier chrétien) a adopté ce 15 novembre une motion demandant à ce qu’il soit mis fin au principe de la déductibilité fiscale de cestitres-services1.
Ne pas déroger au droit du travail
Outre cette demande, le mouvement demande un encadrement plus strict du dispositif en matière de droit du travail : « Le développement de l’emploi, la lutte contre letravail au noir ne doivent pas être l’occasion de déréguler le marché du travail en introduisant notamment encore plus de flexibilité, de contratsprécaires. La durée de travail et le salaire qu’il génère doit être supérieur au seuil de pauvreté. » En conséquence, le MOC demandeainsi que le régime de travail en titres-services cesse de faire l’objet de dispositions particulières, qui lui permettent d’échapper à la règle du 1/3 tempsminimum et de trois heures par jour.
Limiter au secteur non-marchand
En termes d’opérateurs, la coupole du pilier chrétien demande que les agréments soient réservés aux entreprises et services du secteur non-marchand – cesont ici plus particulièrement les agences d’intérim qui sont dans la ligne de mire du MOC. Une récente étude du Cerisis (Centre de recherche pour la solidarité etl’innovation – UCL) pourrait d’ailleurs venir conforter cette position2. Se basant sur les chiffres de 2005 et 2006, elle montre une forte disparité dans le statut destravailleurs, selon les types de structure qui les emploient. À titre d’exemple, 44 % des travailleurs interrogés ont moins d’un tiers temps lorsqu’ils travaillent dans les titresservices pour une entreprise intérimaire, alors que parmi ceux travaillant pour des prestataires publics ou privés, 94 % ont entre un mi-temps et un temps plein. Cette étuden’est cependant pas achevée : elle vise notamment à appréhender la performance des différents opérateurs dans une perspective élargie tenant compte desimpacts sur les bénéficiaires directs mais aussi sur la collectivité (réinsertion socioprofessionnelle de travailleurs particulièrement précarisés surle marché du travail, maintien à domicile de personnes autonomes mais en incapacité d’exécuter leurs tâches ménagères, etc.). On se souvient d’ailleursque cet enjeu avait fortement divisé le gouvernement arc-en-ciel lors de la fédéralisation des titres-services. S’étaient particulièrement opposés FrankVandenbroucke (SP.A), favorable à une ouverture des titres-services au secteur privé commercial, et Laurette Onkelinx (PS), qui défendait la ligne contraire.
Par ailleurs, le MOC souhaite que les agréments délivrés aux structures titres-services soient désormais « limités dans le temps, renouvelables et soumisà une série de conditions notamment en termes de pérennisation de l’emploi, de formation, etc. »
Bref, il s’agirait de mieux réguler et de circonscrire le développement de ces services de proximité où se concentrent les nouveaux « gisements d’emploi ».À ce titre, est également refusée l’extension du dispositif à l’accueil de la petite enfance, telle que déjà pratiquée en Flandre et figurant dans levolet socio-économique de « l’accord de gouvernement » orange bleue3.
Subsidier l’offre ou la demande ?
Et le MOC de plaider en faveur d’un principe d’accès universel aux services de proximité, garanti à tous quel que soit le niveau de revenu. C’est donc bien plus largement, unprincipe fondamental qui est en jeu, celui du choix éminemment politique entre subsidiation de l’offre (sous forme de subventions accordées aux structures) ou solvabilisation de lademande (via la prise en charge par l’État d’une part importante du coût privé : rappelons en effet que, hors déduction fiscale, c’est bien l’État qui prend encharge 66,5 % du prix d’un titre-services ; une proportion qui monte à 76,55 % lorsqu’on tient compte de la déductibilité fiscale – et qui est encore supérieurelorsqu’il est tenu compte des mesures d’aide à l’emploi). Bref, c’est la question de la régulation quasi-marchande du secteur qui est ici posée.
1. MOC
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– site : www.moc.be
2. Le texte est disponible sur : http://info.opes.ucl.ac.be/info.php
3. Cette extension avait également déjà fait l’objet d’une proposition de loi de la députée MR Florence Reuter.
