Ce 18 janvier, le MR1 a déposé à la Chambre une proposition de loi visant à amener les CPAS à avoir une approche plus proactive pour aider leslocataires menacés d’expulsion. Les CPAS contestent le texte, arguant qu’ils font déjà ce que préconise la proposition.
Depuis 1998, une loi “humanise” les expulsions2. Celle-ci prévoit que l’exécution d’une expulsion après signification d’un jugement ne peut êtreeffectuée qu’après un délai d’un mois. Par ailleurs, elle précise qu’une copie de la demande d’expulsion doit être transmise au CPAS du domicile ou de larésidence du preneur, afin que celui-ci “offre de la manière la plus appropriée, d’apporter son aide dans le cadre de sa mission légale”. En d’autres termes,il s’agit “de pouvoir assister les familles, leur permettre de se défendre et au besoin leur rechercher un nouveau logement”.
La proposition
“Dix ans plus tard, force est de constater que dans l’immense majorité des cas, les CPAS ne donnent pas suite aux informations qui leur sont communiquées tant par lesgreffes des tribunaux que par les huissiers de Justice. Or, on peut raisonnablement considérer que les personnes visées par une procédure d’expulsion de leur foyer sontdans bon nombre de cas en réel état de besoin”, déplorent les deux auteurs de la proposition de loi, Olivier Hamal3 et Marie-Christine Marghem. Ils admettent queles CPAS sont surchargés de travail, mais ils estiment qu’il faut apporter des réponses à des situations de détresse parfois extrêmes.
Concrètement, les deux députés souhaitent que la loi soit modifiée comme suit :
• obligation pour le CPAS d’accuser réception de la communication de demande d’expulsion ou de décision d’expulsion auprès du greffe ou de l’huissier de justice ;
• obligation pour le CPAS d’informer les personnes visées par une procédure d’expulsion ;
• attitude proactive du CPAS pouvant aller jusqu’à diligenter d’office une enquête sociale. “En effet, il faut tenir compte du fait que certaines personnes sontdans une telle situation de détresse sociale qu’elles sont parfois dans l’impossibilité physique si pas mentale de demander une aide de CPAS.”
Réponse des CPAS
Si à Bruxelles, la section CPAS se positionnera à la mi-février, on s’est déjà prononcé du côté des fédérations flamande etwallonne. Ainsi, Christophe Ernotte, porte-parole de la fédération des CPAS de l’UVCW (Union des villes et communes de Wallonie)4, juge-t-il que si “les intentions dela proposition sont louables, le postulat est douteux. Prétendre que les CPAS ne font rien est faux. Tout comme comme affirmer que les CPAS ne réagiraient pas.”
Et de s’expliquer : “Dans l’état actuel des choses, quand le CPAS reçoit l’information par le juge ou l’huissier, il contacte la personne menacée d’expulsion pour l’aider.Tous les CPAS le font. Certains CPAS envoient même une deuxième convocation pour inviter la personne à se présenter au CPAS. D’autres vont encore plus loin et font unevisite à domicile. Dans la très grande majorité des cas, les gens ne veulent rien entendre. Ils ne veulent pas être aidés. Dès lors il n’est pas possibled’intervenir. La loi organique des CPAS spécifie qu’on ne peut pas intervenir de manière coercitive. Cela doit se faire sur une base volontaire. On peut dresser le même constatpar rapport à la médiation de dettes : les gens ne veulent pas s’y rendre.”
Concernant l’obligation d’accuser réception de la communication de demande d’expulsion ou de décision d’expulsion, Christophe Ernotte ne voit pas ce que cela apporterait de plus,à part une surcharge administrative. “Quant à dilligenter une enquête sociale d’office, il y a une incompatibilité avec la jurisprudence : il ne peut y avoir d’aidecontrainte”, conclût-t-il.
1. MR :
-adresse : avenue de la Toison d’Or, 84-86 à 1060 Bruxelles
– tél. : 02 500 35 11
– site : www.mr.be
2. Loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion.
3. Notons qu’Olivier Hamal est également vice-président du Syndicat national des propriétaires.
4. Fédération des CPAS – UVCW :
– adresse : rue de l’Étoile, 14 à 5000 Namur
– tél. : 081 24 06 51
– courriel : federation.cpas@uvcw.be
– site : www.uvcw.be
