Les 17 et 18 novembre, la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé du parlement wallon1 s’est penchée sur l’évaluation de laproblématique du logement social. À cette occasion, les parlementaires ont entendu plusieurs représentants du secteur. Le ministre du Logement, Michel Daerden, a rappeléses différentes réalisations au cours de la législature et ses projets en cours. Il a pointé la nécessité d’ouvrir le débat sur « le modede calcul du loyer car la liaison avec le revenu entraîne de la tricherie au niveau du revenu déclaré ».
Jacques Otlet (MR) se demande si le programme de rénovation suffira. Il souhaite éviter une rechute et insiste sur l’entretien. Il met aussi en parallèle les 40.000personnes inscrites sur les listes d’attente du logement social et les 30.000 à 40.000 logements inoccupés en Wallonie. Luc Tiberghien (Ecolo) a évoqué pour sa partla nécessité de construire de nouveaux logements sociaux et le problème des charges locatives. Didier Donfut (PS) a pointé le manque de mixité sociale dans leslogements publics. Michel Daerden réplique qu’une circulaire, en cours de rédaction, spécifiera « l’obligation de consacrer un pourcentage des recetteslocatives à l’entretien des immeubles » et « l’obligation de vendre le patrimoine » pour pérenniser le système. Cela permettra d’injecter descapitaux pour entretenir les logements et de créer de la mixité. Les charges locatives devraient diminuer grâce au plan de rénovation. Enfin, la taxe sur les logementsinoccupés devrait répondre au manque de logements.
Cinq ans d’attente pour un logement
Le directeur général de la Société wallonne du logement (SWL), Alain Rosenoer, a présenté un portrait du secteur. Avec 102.000 logements, les logementssociaux représentent 1/4 du marché locatif wallon. Cependant, la SWL est confrontée à divers problèmes. Elle ne peut répondre par exemple aux 40.000demandes, le délai d’attente est de cinq ans.
Par ailleurs, les locataires sociaux sont de plus en plus pauvres. Or, les loyers sont calculés en fonction de leurs revenus et constituent la principale source de revenus dessociétés de logements sociaux. Sans tenir compte des arriérés locatifs, cela entraîne un déficit de 35 millions d’euros pas an. Pour combler ce manqueà gagner, Alain Rosenoer mise sur le programme de rénovation et la restructuration du secteur. Il insiste aussi sur la nécessité de :
> mettre en place un système financier plus performant, notamment pour entretenir le patrimoine ;
> assurer le maintien en bon état locatif du parc de logements via des travaux et la requalification des quartiers en difficultés ;
> créer de nouveaux logements durables, intégrés dans la ville et répartis de manière à assurer une certaine mixité sociale. Ceux-ci devrontinclure une bonne isolation thermique, recourir aux énergies renouvelables et être facilement adaptables à l’évolution des modes de vie (taille des familles,etc.).
Pour les 40.000 demandes en attente, il est prévu d’accroître les partenariats avec d’autres opérateurs publics ou privés, de lutter contre les logementsvides, et d’adapter les politiques de soutien aux spécificités locales et territoriales (pression foncière, etc.). La mixité sociale devrait se faire au traversd’un mode de répartition « deux tiers de ménages à revenus précaires et un tiers répondant à des critères plus favorables ».L’amélioration de l’environnement (social et autres) des logements sociaux constitue pour le directeur général de la SWL une des clés de laréussite.
En finir avec les « tricheurs »
L’intervention de Roger Dukers, président de la branche wallonne de l’Association pour le logement social (ALS), a été plus axée sur le mode de calcul desloyers, ses failles et sur la fraude manifeste des locataires. « Il est vrai qu’à partir du moment où il y a falsification des revenus ou séparation fictive desménages, le plancher des 20 % [des revenus pour calculer le loyer] génère, pour nous, une perte importante de revenus. Pour pallier cela, nous devons jouer les inquisiteurs et ilest inutile de préciser que cela ne plaît pas aux demandeurs. De plus, ceux-ci s’adaptent très facilement aux législations et à nos mesures. Ils disposent, demême, de tous les recours possibles. Nous, gérants, sommes même régulièrement déboutés par les juges de paix. » Il évoquejusqu’à 60 % de fraudes. Pour lui, il faut revoir le système à points actuel : « Lorsqu’on demande des loyers de 5.000 francs pour un appartement chargescomprises et avec cuisine équipée, c’est une disproportion à rééquilibrer. »
Par rapport aux « tricheurs » et au manque de moyens, Monique Vlaminck (Ecolo) signale que certaines sociétés sont mal gérées. Jacques Etienne (CDH)suggère « un contrôle efficace tout en étant attentif à ne pas brimer les libertés individuelles et augmenter le coût public total ». Lesystème à points, loin d’être parfait, lui semble être le moins mauvais.
Pour conclure, la Commission a donné la parole au responsable de la Coordination des agences immobilières sociales (AIS), Philippe Hanck, et à Joël Schallenbergh,directeur de l’AIS de Namur, qui ont expliqué le fonctionnement des AIS. Ces dernières gèrent actuellement quelque 1 500 logements dans une centaine de communes pour 3 700et 4 000 bénéficiaires. Joël Schallenbergh a particulièrement insisté sur la fonction d’accompagnement social (en matière budgétaire,administrative ou encore d’hygiène).
En décembre, la Commission compte élargir son panel de témoignages. Ont été cités : Paul Trigalet de Solidarités nouvelles, le Fonds du logement,les Organismes à finalité sociale, les Associations de promotion du logement, l’Union wallonne des villes et communes et le Syndicat national des propriétaires.
1. http://parlement.wallonie.be
