Le «permis unique», un (très) faible espoir pour les sans-papiers

Ils n’étaient pas très nombreux, le 29 novembre dernier, à manifester devant les bureaux de Rudi Vervoort (PS), le ministre-président de la Région bruxelloise. Peut-être une centaine de sans-papiers et de militants, tout au plus. L’action était symbolique. Les manifestants réclamaient notamment que la Région se fasse plus offensive dans l’octroi de permis de travail à des personnes sans papiers pour des métiers en pénurie de main-d’œuvre. La ligue des travailleuses domestiques et le collectif des travailleurs migrants de la CSC faisaient partie des organisateurs. «En juillet, pendant la grève de la faim des sans-papiers (relire «Grève de la faim des sans-papiers: ‘Tout ce qu’on demande c’est le droit d’exister’», Alter Échos web, 28/06/2021), les gouvernements wallons et bruxellois s’étaient montrés favorables à l’octroi de permis de travail aux sans-papiers. Mais, dans les faits, il n’y a pas beaucoup d’avancées», commente Amélie Rodriguez, responsable nationale «migrants» pour la CSC.

La question de la régularisation par le travail était au cœur des débats pendant la grève de la faim de centaines de sans-papiers à l’église du Béguinage, à l’ULB et à la VUB (relire aussi «Sans-papiers: la grève de la faim comme horizon?», Alter Échos n° 496, septembre 2021). Plusieurs voix s’étaient alors élevées pour assouplir l’octroi des permis de travail par les Régions, seules compétentes pour délivrer ces «permis uniques» à des travailleurs étrangers. Ce fut particulièrement le cas après les inondations où le manque de main-d’œuvre criant dans des secteurs clefs pour la reconstruction s’est fait sentir. «Il existe un potentiel humain qui pourrait être mobilisé dans notre secteur en forte pénurie de main-d’œuvre, mais la question est politiquement sensible», explique Edouard Francq, conseiller emploi à la Confédération construction wallonne. Le 13 juillet dernier, des syndicats et des associations patronales comme l’Union wallonne des entreprises avaient signé une carte blanche – dans Le Soir et La Libre Belgique – demandant que l’on ouvre aux sans-papiers l’accès au permis unique.

Pour Sophie Deville, de l’association CIRÉ, Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers, l’enjeu, aujourd’hui, c’est bien de «rendre les voies d’accès au séjour accessibles à partir du territoire». Mais cet accès est verrouillé, fermement, au fédéral, par la coalition Vivaldi, et par l’intransigeance du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Sammy Mahdi (CD&V).

Des syndicats, des associations essayent désormais de faire bouger les lignes et la réglementation en vigueur. L’objectif étant de «faire pression sur le fédéral via les Régions», comme l’affirme Sophie Deville.

Depuis la 6^e réforme de l’État, ce sont bien les Régions qui sont compétentes en matière d’emploi. Et depuis 2019, suite à la transposition de la directive sur le permis unique, ce sont elles qui reçoivent les demandes de permis de travail pour les étrangers.

Une analyse des conditions de séjour qui pèse sur les épaules des Régions

Depuis la 6^e réforme de l’État, ce sont bien les Régions qui sont compétentes en matière d’emploi. Et depuis 2019, suite à la transposition de la directive sur le permis unique, ce sont elles qui reçoivent les demandes de permis de travail pour les étrangers. Il s’agit du seul «guichet» dans ce domaine.

Ces demandes doivent être introduites par un employeur qui souhaite engager un ressortissant non européen. Elles sont ensuite examinées en fonction de la pénurie de main-d’œuvre ou de l’analyse du marché du travail dans la région. Concernant le séjour, la règle est claire. Elle date de la loi fédérale de 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers. La demande doit avoir été adressée au guichet unique régional, avant que le futur employé ait quitté son pays d’origine. Ce dernier doit être en ordre de séjour et ne peut donc pas être présent sur le territoire belge lorsque la demande est adressée par l’employeur à la Région.

Une demande de permis unique est, en théorie, l’objet d’un double examen conjoint de la part de l’Office des étrangers et de la Région concernée. Sauf qu’en réalité, les Régions procèdent à une première évaluation succincte du statut de séjour des intéressés et déclarent quasi systématiquement «irrecevables» les demandes qui concernent des sans-papiers. «Nous portons le poids de l’analyse du séjour alors que nous n’en avons pas la compétence», glisse-t-on à la Région bruxelloise. Car le séjour reste, bien sûr, la chasse gardée de l’Office des étrangers et du fédéral.

Pour Mohammed, l’un des porte-parole de l’Union des sans-papiers pour la régularisation (USPR), qui lança le mouvement de grève de la faim, «ce n’est pas une mauvaise idée d’appliquer le permis unique aux sans-papiers, pour les métiers en pénurie. Mais il y a un blocage total. Un manque de volonté politique au fédéral. Et, pourtant, nous avons tout essayé pour la régularisation des sans-papiers».

«Le fédéral refuse tout simplement d’en parler. Nous sommes confrontés à une fin de non-recevoir systématique.» Bernard Clerfayt, ministre bruxellois de l’Emploi (DéFi)

En juillet, une conférence interministérielle (CIM) Emploi a eu lieu sur ce thème. Puis le 29 octobre, les ministres compétents ont remis le couvert lors d’une autre CIM sur le thème de la migration. Mais elles furent infructueuses. «Le fédéral refuse tout simplement d’en parler. Nous sommes confrontés à une fin de non-recevoir systématique», confirme Bernard Clerfayt, ministre bruxellois de l’Emploi (DéFi). L’été dernier, il avait plaidé, avec Christie Morreale (PS), son homologue wallonne, pour l’ouverture du permis unique à des sans-papiers, pour les métiers en pénurie. Des sans-papiers ont des formations dans le domaine médical, d’autres dans la construction, certains ont obtenu des diplômes via l’enseignement de promotion sociale, ouvert aux personnes sans titre de séjour, et aimeraient occuper ces postes qui peinent à trouver preneur. Le dossier est politiquement dans l’impasse.

Trouver des voies de recours

Pour les défenseurs des sans-papiers, les Régions pourraient être bien plus offensives et devraient se lancer dans un bras de fer avec le fédéral. Après tout, ce sont elles qui décident de l’organisation de leur marché de l’emploi. «Il ne faudrait pas beaucoup de courage politique pour que les Régions déclarent les demandes qui concernant des sans-papiers ‘recevables’ sans se prononcer sur le statut de séjour. Nous n’aurions alors plus qu’un seul adversaire.» Et cet adversaire serait l’Office des étrangers dont les décisions négatives sur la partie «séjour» des demandes seraient alors contestées sur le terrain juridique auprès du Conseil du contentieux des étrangers.

Pour Sophie Deville, de l’association CIRÉ, l’enjeu, aujourd’hui, c’est bien de «rendre les voies d’accès au séjour accessibles à partir du territoire».

Aujourd’hui, lorsque les administrations régionales rendent des décisions négatives, les recours sont adressés au ministre de l’Emploi. À Bruxelles, ces recours, lorsqu’ils sont introduits pour des personnes sans papiers, reçoivent des décisions négatives. «Il est possible d’avoir une interprétation souple des compétences et des besoins de main-d’œuvre, détaille Bernard Clerfayt. Mais il reste les conditions de séjour. Et la Région ne peut pas s’arroger des compétences en matière de séjour. Il m’arrive d’ouvrir une porte à l’octroi d’une autorisation de travail, à la condition que la personne prouve qu’elle s’est rendue au moins un jour à l’étranger pour faire sa demande.» Pour Serge Bagamboula, de la Coordination des sans-papiers, ce type d’exigence n’est pas réaliste, «car repartir dans ton pays, ça veut probablement dire que tu ne reviendras jamais».

En Wallonie, il est arrivé récemment que la ministre décide, dans le cadre d’un recours, d’octroyer un permis de travail à un sans-papiers, infirmier, dont la demande avait été adressée par le centre hospitalier universitaire de Liège. Ainsi, la Région ne se prononçait que sur le volet «emploi» de la demande et transmettait à l’Office des étrangers le soin de statuer sur le volet «séjour», ce qu’il fit… négativement. Plus tard, la situation a trouvé une issue positive via un dossier de régularisation «classique», au sein duquel figurait en bonne place le permis de travail octroyé par la ministre de l’Emploi, comme un argument massue. «Cela prouve que des dossiers peuvent aboutir, même si c’est un très long chemin, appuie Sophie Deville. C’est ainsi que les Régions peuvent faire bouger le fédéral.»

Vers un combat de compétences?

Pour le CIRÉ, comme pour la CSC, les Régions devraient abroger les articles dans la réglementation régionale qui évoquent les conditions de séjour. Cela permettrait de laisser cet examen à l’Office des étrangers et «ainsi éviter que les Régions ne se substituent au fédéral», lance Sophie Deville. En 2016, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale recommandait qu’une «autorisation de travail délivrée par la Région ouvre directement le droit au séjour, sous l’unique réserve des questions d’ordre public», dont l’examen incomberait à l’Office des étrangers. Pour Luc Walleyn, avocat spécialisé en défense du droit des étrangers, «c’est bien à la Région d’organiser le marché de l’Emploi. Le fédéral n’est pas compétent dans ce domaine. S’il refuse un titre de séjour à une personne qui s’est vu octroyer une décision positive pour un permis de travail, il doit la motiver». Si les conditions de séjour sont abrogées dans la réglementation et «que les Régions décident d’ouvrir le marché de l’emploi à certaines catégories, cela obligerait le fédéral à prendre position». Et si le fédéral refuse systématiquement d’octroyer le séjour, «cela poserait un problème juridique et politique, car cela signifierait que le fédéral abuse de sa compétence pour saboter la réforme de l’État». Une réforme qui stipule clairement que c’est aux Régions de décider en ce qui concerne leur marché de l’emploi. Le fédéral pourrait alors entamer une procédure en «conflit d’intérêts», qui aurait au moins le mérite de clarifier les compétences de chacun et d’ouvrir une brèche dans le fonctionnement actuel. Les Régions pourraient d’ores et déjà agir, pense Luc Walleyn, en prenant des décisions positives et «en les transmettant à l’Office des étrangers». «Dans cette optique, c’est bien le permis de séjour qui découle du permis de travail», abonde Amélie Rodriguez. Mais pour avancer sur ce dossier, «il faudrait que les Régions se mettent en porte-à-faux avec le fédéral. Et, pour l’instant, les gouvernements régionaux ne le veulent pas», conclut la syndicaliste.