Le 7e rapport annuel sur l’égalité des chances dans l’UE, présenté par la Commission européenne le 5 mars 2003, met en exergue les principauxprogrès réalisés dans ce domaine en 2002. Des avancées certes mais le rapport souligne tout autant le travail qui reste à réaliser notamment dans les payscandidats en matière de transposition de la législation communautaire dans ce domaine1. Les progrès les plus significatifs qui ont été enregistrésse situent au niveau législatif et en termes de jurisprudence précise le rapport2. « L’idée de prendre en compte le genre dans la budgétisation despolitiques communautaires est tout aussi significative de la volonté d’avancer dans ce dossier », précise Frédéric Mertens de Wilmars de l’Institutd’études européennes de l’UCL. Dans le cadre de son programme d’action pluriannuel, la Commission entend faire de la participation des femmes à la prise dedécision et dans la vie politique son thème prioritaire pour 2003 tout en continuant à encourager l’intégration de l’égalité des chances danstoutes les politiques de l’Union (mainstreaming). Mais un autre élément très important est à l’agenda politique : la place des femmes dans la futureconstitution européenne. « Elles revendiquent une disposition réservée exclusivement à l’égalité hommes-femmes dans cette constitutioneuropéenne », remarque Frédéric Mertens de Wilmars.
La législation ne suffit pas
Même si des résultats encourageants ont été obtenus, le rapport souligne également le travail qui reste à accomplir. La commissaire Anna Diamantopoulouconclut qu’« une loi purement théorique n’est pas, en soi, suffisante : des mécanismes de soutien sont nécessaires tels que les organes pourl’égalité, des médiateurs de l’égalité et des sources de conseil indépendantes et fiable ».
Jusqu’à présent, les États membres ont consacré relativement peu de moyens à l’égalité des chances. Cela doit changer estime laCommission tant pour les femmes que dans l’intérêt de l’Europe politique et économique dans son ensemble. Lors du Conseil informel des ministres de l’Emploi etdes Affaires sociales qui s’est tenu à Bruxelles le 6 mars dernier, les débats ont notamment porté sur la manière de donner un véritable coupd’accélérateur politique à l’égalité des chances au niveau national et sur l’utilité d’avoir un monitoring permanent dans cedomaine.
1. Le rapport complet est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE à l’adresse suivante :http://europa.eu.int/comm/employment_social/news/2003/mar/equopp2002report_fr.html Le programme d’action pour l’égalité des chances a été ouvert aux payscandidats en 2002. Il court jusqu’en 2005.
2. Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe del’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions detravail, Journal officiel L 269, 05/10/2002 P. 0015 – 0020. Les États membres ont jusqu’en 2005 pour transposer cette directive dans leur législation nationale.
