Le 24 novembre dernier, la Chambre votait le projet de loi déposé en juillet 2004 par le gouvernement, évoqué par le Sénat et visant à introduire unesérie de réformes de la procédure en matière de règlement de collectif de dettes1. Pour rappel, cette procédure permet, depuis 1999, aux personnessurendettées de faire appel au juge des saisies afin qu’un aménagement soit trouvé avec leurs créanciers afin de leur permettre de vivre dans la dignitéhumaine, tout en remboursant leurs dettes dans la mesure du possible. Coïncidence ou prescience, c’est précisément cette même date du 24 novembre quel’Observatoire du crédit et de l’endettement2 avait choisie pour organiser son colloque annuel sur le thème de la médiation et du règlementcollectif de dettes dans la pratique. Autant dire que cette procédure judiciaire a été au centre de toutes les attentions.
Remplaçant au pied levé la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, retenue « pour cause de pacte social entre les générations », un de ses conseillers, LaurentGuinotte, a dressé de manière très complète la liste des modifications retenues : dans certains cas très attendues, dans d’autres, entérinant desdécisions de la Cour de cassation ou de la Cour d’arbitrage, pour une série d’autres, susceptibles d’entraîner certains changements de taille.
Exit, les juges des saisies
La première modification de la loi, exposée par Laurent Guinotte, était sans doute aussi la plus controversée : en effet le transfert de la compétence durèglement collectif de dettes du tribunal de première instance vers les juridictions du travail n’est pas applaudi par tous. Mais, aujourd’hui, la question est pliée: dès septembre 2007, les nouvelles requêtes en RCD seront de la compétence des juges de travail, siégeant seuls et non assistés par leurs assesseurs sociaux. Enseptembre 2008, soit après une année de fonctionnement, les juridictions de travail récupéreront la totalité du contentieux, à savoir les milliers dedossiers en RCD qui nécessitent une supervision tout au long du plan amiable ou judiciaire.
Les violons accordés
Point de la réforme très attendu : la loi réformée sur le RCD contiendra une disposition autorisant formellement tous les créanciers publics comme privésà accorder des remises de dettes pour des créances qui les concernent. Cette disposition vise particulièrement le fisc, l’ONSS ou encore les caisses d’assurancesociale qui, refusant ces remises, empêchaient systématiquement la conclusion de plans amiables. Elle ne concernera pas le sort des amendes pénales, considéréescomme faisant partie intégrante de la politique criminelle (accorder des remises de peines en vertu du droit de grâce relevant de la seule compétence du souverain).
Autre modification entérinant des décisions jurisprudentielles antérieures : dès le 1er janvier prochain, la loi prévoira la possibilité deremise intégrale des dettes. La Cour de cassation et la Cour d’arbitrage s’étant déjà prononcées pour cette solution, les juges des saisiesprononçaient déjà de telles décisions. Dès janvier, la loi accordera son violon sur celui de la pratique.
Des aménagements bien nécessaires
Désormais le médiateur judiciaire disposera de six mois (et non plus quatre) pour établir le projet de plan amiable, ce qui devrait limiter le nombre de requêtes enprolongation de ce délai. Le créancier dispose, quant à lui, d’un délai d’un mois pour introduire sa déclaration de créance après ladécision admissibilité de la requête. Souvent cette déclaration était introduite tardivement, mais aucune sanction ne s’appliquait à ce retard.Désormais, le médiateur, après ce délai d’un mois, pourra introduire un ultime appel : si aucune réaction ne s’ensuit, après un délai dequinze jours, la créance est réputée éteinte. Seul le rejet du plan pourrait rendre cette créance à nouveau effective.
Plus surprenant, vu les difficultés prévisibles d’application, désormais tant le médiateur judiciaire que le juge qui doivent élaborer un plan de RCDpourront décider le remboursement prioritaire des dettes mettant en péril la dignité humaine (logement, énergie, soins de santé,…).
Tout au long de la journée, c’est du règlement collectif de dettes et de l’entérinement de sa réforme que les différents intervenants ont discouru.À la lumière de la dignité humaine, en prenant le pouls du côté des créanciers ou encore en donnant la parole aux juges des saisies qui se chargent de cesdossiers depuis 1999 et qui s’occuperont de cette matière jusqu’en 2007. Deux ateliers portaient tous deux sur la mise en œuvre du règlement collectif dans ses aspectspratiques. Si des points de vue divergents se sont parfois heurtés au cours des discussions, tous les intervenants ont souhaité qu’avec l’entrée en vigueur de la loiainsi réformée, les personnes surendettées puissent retrouver la dignité tout en trouvant une solution à leurs problèmes de dettes.
1. Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes,Document parlementaire de la Chambre n°1309/016 (2005/2006), 51e législature, voir www.lachambre.be
2. Observatoire du Crédit et de l’Endettement, Château Carlier, Place Albert 1er 38 à 6030Marchienne-au-Pont, tél. : 071 33 12 59 – courriel : info@observatoire-credit.be
