"Le revenu vital pour remplacer le minimex et renforcer la mise au travail"

Le 15 juin, Johan Vande Lanotte, ministre de l’Intégration sociale1, a présenté à la presse un projet de loi qui a pour objectif de remplacer la loi de 1974relative à l’instauration du minimum de moyens d’existence, soit le minimex. Le terme « revenu vital » va remplacer celui de « minimex ».
Moins d’une semaine plus tard, le service fédéral de Lutte contre la pauvreté sortait le premier rapport de suivi du Rapport général sur la pauvreté de94. Réalisé en étroite concertation avec les associations où les plus pauvres sont représentés, ce document se consacre en partie au rapport entre droit autravail et droit à la protection sociale. C’est à ces arguments que renvoient les premières critiques à chaud du projet Vande Lanotte, qui n’a à cestade fait l’objet d’aucune concertation formelle, pas même au sein du gouvernement fédéral.
1. Le revenu vital : un Plan de printemps à la sauce Rosetta?
L’exposé des motifs précise que « contrairement à la situation antérieure, le revenu minimum n’est pas une fin en soi. La mission des centres publics d’aide sociale(CPAS), qui vise à rechercher une participation adéquate de chacun dans la société, est tout aussi importante, si pas plus importante. (…) Les CPAS doivent enpriorité réaliser l’insertion active dans la société du groupe important que constituent les jeunes de moins de 25 ans qui ne peuvent assurer leurs moyensd’existence de manière autonome. En 2000, il s’agissait de 20.797 personnes qui vivaient du minimex. Elles représentent 25,8% du total des bénéficiaires de cetteallocation. (…) Opter pour une société accueillante est incompatible avec l’existence d’un nombre aussi important de jeunes pour qui l’octroi d’une aidefinancière constitue l’unique forme d’aide. (…) Voilà pourquoi les jeunes ont dès à présent droit à une mise au travail via le CPAS. « 
Le CPAS proposera donc désormais soit une mise au travail (les art. 60§7 et 61 deviennent la règle de principe pour les moins de 25 ans dans les 3 mois de leur prise en charge parle CPAS), soit le revenu vital (pour les plus de 25 ans, dans la mesure où ils montrent leur disposition à travailler) accompagné, de façon obligatoire, du « suivid’un projet individualisé d’intégration sociale », traduit dans un contrat écrit.
Le ministre veut recourir à des contrats individuels, « passés avec la société » : « Par l’expression « revenu vital » (en néerlandais, « Leefloon », soitlittéralement « salaire vital », NDLR), le législateur entend indiquer que le revenu est bel et bien la contrepartie de l’engagement de l’intéressé à s’insérersocialement dans la mesure du possible. À la demande de la personne ou du CPAS, cet engagement peut se traduire par un projet individualisé d’intégration sociale. » Ils’agit donc d’intensifier et d’élargir aux plus de 25 ans les Conventions d’intégration créées en 93 et que les CPAS sont supposés fairesigner à tous les moins de 25 ans, même si les textes semblent miser plus sur les incitants financiers que sur les sanctions pour pousser les CPAS à augmenter le nombre decontrats avec leurs bénéficiaires.
Il y a aussi ici une nette continuité avec le Plan de printemps et toutes ses nouvelles mesures de remise au travail par l’activation du minimex. Néanmoins, Alexandre Lesiw,conseiller du ministre Vande Lanotte, signale que le projet de loi est nettement plus ambitieux que ce plan : « Avant le bénéficiaire du minimex devait prouver en permanence savolonté de trouver un travail. C’était assez humiliant pour certaines personnes qui devaient aller régulièrement frapper à la porte d’employeurs pourmériter leur allocation, alors qu’ils n’étaient pas préparés, qu’ils ne bénéficiaient pas de l’accompagnement socialnécessaire. Avec le nouveau texte, on s’éloigne de la conception selon laquelle on donnait un droit au départ que l’on venait conditionner ensuite. Ici, lebénéficiaire du revenu vital a clairement droit à une remise au travail. On renforce la créance que la société a en matière d’intégrationsociale et, par le fait même, la mission du CPAS. »
Davantage de moyens pour les CPAS
Le projet de loi prévoit d’imposer une norme minimale de personnel aux CPAS. « La pratique révèle que le nombre de dossiers par travailleur social varie (…)considérablement. Cela influence la qualité de la prestation fournie à l’usager. « Un ‘financement forfaitaire’ des CPAS pour l’intégration doit garantir aubénéficiaire  » une qualité de base minimale dans le traitement de sa demande ».
Alexandre Lesiw : « Le ministère de l’Intégration sociale va prendre en charge les frais de personnel, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.Cette intervention est liée au fait qu’on ne demande plus au CPAS de gérer simplement un dossier d’allocations, mais d’assurer une intégration sociale, uneremise au travail. Il est vrai que la création d’un contrat de travail comme un art. 60§7 représente un coût plus élevé que le montant d’un minimex,admet notre interlocuteur. Cependant, à terme, la mise au travail d’un jeune devrait coûter moins à la société qu’une indemnisation par le biais durevenu vital. »
Majoration du « revenu vital »
Par ailleurs, le projet de loi confirme la majoration du revenu vital de 4% au 1er janvier 2002 – soit un budget de 4 milliards par an –, comme cela avait déjàété prévu par le Plan de printemps. Une nouvelle majoration est prévue à partir du 1er janvier 2005; elle s’élèverait alors à 6%. Ici, 6milliards supplémentaires seront nécessaires pour réaliser cette opération. Enfin, afin d’éviter des déséquilibres entre différentsrégimes d’allocations, il faudra également procéder à une majoration des autres allocations.
Signalons encore que le projet prévoit une majoration du revenu vital pour les personnes divorcées isolées payant une pension alimentaire à leurs enfants. Le texteprécise que « l’octroi de ce montant est toutefois subordonné au contrôle, par le CPAS, de l’effectivité du paiement de la pension alimentaire par lebénéficiaire ».
Plus de droits pour les usagers
Enfin, les droits des usagers sont renforcés dans les domaines suivants : droit à l’information, l’enregistrement des demandes, le suivi obligatoire du traitement desdossiers pour les CPAS incompétents, le droit du demandeur à être entendu, la motivation des décisions, la prolongation des délais de recours, le droit auxintérêts moratoires en cas de retard de paiement. En retour, l’usager à des obligations. Ainsi, le texte spécifie que « dans l’attente d’une mise autravail ou si la personne ne peut, pour d
es raisons de santé et d’équité, être mise au travail. (…) le centre (CPAS) peut conditionner l’octroi et lemaintien du revenu vital à la proposition ou l’acceptation et au suivi d’un projet individualisé d’intégration sociale. (…) Ce projet fait l’objetd’un contrat écrit ».
Il faut noter aussi la suppression de la distinction – formelle – entre le minimex, et l’aide sociale aux personnes d’origine étrangère inscrites auprèsde la commune.
2. Le premier « Rapport bisannuel » du Service de lutte contre la pauvreté se penche, entre autres, sur l’activation
Le premier rapport du Service fédéral de lutte contre la pauvreté a été présenté à la presse le 20 juin. C’est un rapport de suivi du Rapportgénéral sur la pauvreté de 94 élaboré par ce service hébergé au Centre pour l’égalité des chances et par les organismes de lutte contrela pauvreté qui avaient participé à l’élaboration du premier rapport.2 Ce document a nécessité plus d’un an de travaux, répartis entre plusieursgroupes de réflexion et de concertation animés – de main de maître, se félicitent toutes les parties prenantes – par le staff du Service de lutte. Le toutconstitue un état des lieux de la pauvreté et des suites du rapport général, sept ans plus tard.
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La qualité du dialogue
Un chapitre important du rapport est consacré à la manière dont une telle concertation doit être conçue et organisée, à ses avantages et aux obstaclesqu’elle rencontre. On y insiste sur le fait que la participation doit être vue comme lieu de production de nouveaux savoirs. Elle peut alors passer par une confrontation de la parole des pluspauvres sur leur expérience quotidienne, à ce qu’ont à en dire les experts scientifiques et les professionnels du social.
Mais la participation est aussi un processus politique. Elle doit être promue à tous les niveaux de la société et être pensée comme un moyend’émancipation. En tout cas, elle n’a de sens pour les plus pauvres que si elle permet la confrontation au politique et l’orientation des décisions politiques. Et si elle eststructurelle plutôt que ponctuelle, et que les personnes avec qui elle se fait participent à la fixation de l’agenda. Ce qui va de pair avec une conception des politiques de lutte contrela pauvreté qui ne consiste pas en une liste « de mesures d’exception pour les pauvres, des mesures d’assistance », d’ailleurs « chères et stigmatisantes », mais en politiquesgénérales sur les différents domaines, les différentes régulations.
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Des craintes par rapport au tout à l’emploi de l’État social actif
Sur le fond, le rapport contient quatre chapitres thématiques. Sur la famille et le placement des enfants (en Communauté française), sur l’accès aux soins de santé,sur l’enseignement (en Communauté flamande) et sur l’accès aux droits dans l’emploi, la protection sociale et les revenus.
Ce dernier chapitre, même s’il apporte peu de nouveaux éléments par rapport au Rapport général de 94, reçoit un relief particulier sur fond d' »Étatsocial actif ». On y rappelle des évidences : le travail est source d’émancipation et de solidarité autant que d’aliénation et de stress. Le bénéficed’allocations est contradictoire avec la participation à des activités qui permettent d’améliorer ses conditions de vie et d’entretenir des relations sociales, et l’accèsà l’emploi passe surtout par les « sous-statuts » et les emplois les plus précaires, qui ne donnent pas entièrement accès aux régimes communs de droits sociaux. »Comment reconnaître le travail des pauvres sans mettre à mal les acquis sociaux en termes d’emploi? » demande le rapport. Plus globalement, il en ressort que l’emploi n’est un vecteurefficace de lutte contre la pauvreté que si est assuré « un filet de sécurité bien construit avec suffisamment de moyens pour ceux qui restent sans travail »… puisqu’iln’y a toujours pas assez d’emplois pour tout le monde.
Si l’intégration professionnelle se traduit autant par du travail reconnu symboliquement et matériellement que par une protection sociale solide, le rapport avance les principespolitiques suivants :
> favoriser en matière d’emploi et de protection sociale les mesures générales et indirectes plutôt que les mesures directes et sélectives,
> adopter la réduction des inégalités concrètes comme un objectif d’intérêt général,
> des politiques redistributives nécessitent de préserver le rôle régulateur de l’État.
Suivent une bonne vingtaine de revendications plus circonstanciées.
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Retour houleux sur le « Revenu vital »
On voit à travers ces pages que la demande de participation et de concertation reste très importante. Et qu’en matière d’emploi et de protection sociale, les revendications desAssociations se retrouvent en port-à-faux – même si c’est souvent de façon euphémisée – avec nombre d’évolutions réglementaires commel’activation des allocations, les différentes mesures de mise au travail comme les ALE et les PTP, etc.
Ce qui explique sans doute pourquoi l’ambiance était quelque peu électrique lors de la séance du 20 juin, entre le représentant du ministre Vande Lanotte et les »Associations partenaires du Rapport général sur la pauvreté ». C’est que le ministre venait de faire l’annonce de son intention de transformer le minimex en « revenu vital ».
À chaud, elles se disent « surprises et choquées de la méthode utilisée, sans aucune concertation avec les premiers concernés, alors que le ministre avaitdonné une promesse claire en ce sens ». Elles mettent en évidence la rupture entre les logiques de concertation qu’elles ont passé des années à approfondir avec leService de lutte et dont le cabinet vient de réaffirmer la valeur, et « la position difficile de se retrouver dans un rôle où on n’a plus qu’à donner son accord ou sondésaccord sur des textes déjà écrits, et où on sert surtout de caution ».
Johan Vandenbussche, le représentant du ministre, répond qu’il comprend qu’ »ici, on a besoin de confiance et de temps », mais que « politiquement, rien n’est évident,il faut parfois forcer les choses et avancer sur des opportunités ». Il assure à ses interlocuteurs que les textes leur seront communiqués au plus vite et que « les avis serontrecueillis largement ».
Sur le fond, le projet « revenu vital » suscite, toujours à chaud, la crainte d’une montée du contrôle : « Ajouter des conditions pour bénéficier du revenu vitalapparaît comme autant de condamnations ». Les sanctions en cas de non-respect des engagements sont alourdies, déplore un représentant d’une association : entre six mois et un an desuspension du revenu vital en cas de non-respect du contrat d’intégration.
Un autre parle de « régression sociale » et de risque de « travail forc&eac
ute; » : « L’idée d’une allocation permettant de vivre dans la dignité est remplacée par des revenusminimums pour les personnes mises au travail ou en formation ».
Les Associations entendent bien faire partie de la nouvelle Commission consultative fédérale de l’aide sociale que doit créer la nouvelle loi.
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1 Cab. : Alexandre Lesiw, rue Royale 180 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 210 19 11, fax : 02 217 33 28.
2 c/o CECLR, Ingrid Aendenboom, Residence Palace, 8e étage, rue de la Loi 155 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 233 06 11, fax : 02 233 07 04. Parmi les associations partenaires, onretrouve, du côté francophone, le Front commun SDF, le Forum social de Mettet, La Ruelle, Le Pivot, LST, ATD Quart-Monde et Solidarités nouvelles Wallonie.