La Cour constitutionnelle a annulé mi-mars une loi obligeant les travailleurs sociaux des CPAS et toutes les institutions de sécurité sociale de dénoncer au parquet les usagers présentant des «indices sérieux d’une infraction terroriste».
Cette notion a été balayée par la Cour. «Le risque que le membre du personnel d’une institution de sécurité sociale se méprenne sur la portée de la notion d’indices sérieux d’une infraction terroriste […] est réel», estime-t-elle. Les acteurs de terrain s’étaient mobilisés contre cette proposition, considérant qu’elle «malmenait les droits sociaux que sont le droit à la sécurité sociale, le droit à l’aide sociale et le droit au respect de la vie privée».
En 2016, les fédérations des CPAS avaient écrit aux membres de la commission «Terrorisme». «Quelles sont les compétences des membres du personnel pour juger de ce que ce sont des informations constituant des indices sérieux d’infractions terroristes? Qui subira les conséquences d’un éventuel dérapage causant un dommage à une personne à la suite d’accusations inconsidérées? Le membre du personnel ou l’institution à laquelle il appartient?». Ils dénonçaient aussi «une atteinte grave au bon fonctionnement des services sociaux qui vont se sentir coincés entre leur travail sur le terrain avec les bénéficiaires et cette obligation passive ou active de renseignement contre eux. C’est, de manière plus générale, une dérive dangereuse qui va à l’encontre des valeurs défendues par les CPAS».
La députée N-VA Valerie Van Peel qui avait déposé la proposition de loi, a précisé qu’elle introduirait une proposition de loi de réparation pour préserver l’objectif visé initialement.
À lire:
«Levée du secret professionnel: vers un « flicage généralisé »?», Alter Échos, 30 novembre 2016, Martine Vandemeulebroucke.
«Secret professionnel: le Conseil d’État recale la N-VA», Alter Échos, 7 décembre 2016, Martine Vademeulebroucke.
AS, pas flics, Reportage photo du Collectit Krasnyi sur la manifestation du 16 février.
