Le 1er juillet 2003, diverses dispositions relatives au statut social des artistes entreront en vigueur1. Elles constituent de véritables avancées. Tout en les soulignant,la Plate-forme nationale des artistes (PFNA) émet quelques réserves. Son commentaire pourrait se résumer par : « Peut mieux faire ». De plus, certains aspects –tel le statut fiscal – se font toujours attendre.
« Dorénavant, le champ d’application est plus large, commente Yasmine Kherbache, porte-parole de la PFNA2, puisqu’il s’étend à tous les artistes, y comprisles plasticiens3. Pour toutes les autres mesures qui suivront, on prendrait donc l’ensemble des artistes », en déduit notre interlocutrice. « Le deuxième pointpositif est qu’on prend comme principe de départ la protection maximale de l’artiste avec l’assujettissement au statut des travailleurs salariés. En même temps, on laisse lapossibilité à l’artiste de s’installer comme indépendant, si cela correspond bien à sa situation socio-économique. » Bien sûr, il subsiste un risque :l’artiste peut se voir imposer un statut par le marché. Pour éviter cela, une série de dispositifs ont été mis en place : réduction des cotisationspatronales et des cotisations en matière de vacances annuelles pour les employeurs, contrôle par une commission mixte de l’ONSS et de l’INASTI, et agrément de bureauxd’intérim spécifiques.
Néanmoins, ce statut social reste une première étape pour la PFNA, et non quelque chose de définitif. « On n’a pas réglé les conditionsd’accès à la Sécurité sociale, insiste Yasmine Kherbache. Il faudrait adapter ces conditions sur une autre base que la durée du travail, par exemple celle du cachetpayé. » Le montant de ce cachet pourrait être divisé sur la base d’un certain coefficient et converti ainsi en journées assimilées de travail, ce quipermettrait l’accès aux allocations de chômage. La PFNA attend toujours une proposition de la ministre fédérale de l’Emploi et du Travail, Laurette Onkelinx, à cesujet. Dans la même logique, la PFNA souhaiterait voir s’étendre les conditions de cumul d’une activité artistique non économique avec les allocations de chômageà d’autres catégories : les handicapés, etc.
Yasmine Kherbache critique également l’absence de volet fiscal. Rien ne vient du côté du cabinet du ministre des Finances, Didier Reynders. « Il aurait étéintéressant de régler le statut fiscal de ces agences intérim en prévoyant l’exemption de la TVA pour les bureaux s’occupant de l’insertion d’artistes. S’il y a une TVAà payer, les employeurs vont rechigner à supporter ce coût supplémentaire. L’exemption de la TVA n’aurait pas d’impact budgétaire. Au contraire, puisque cela permetà des artistes de sortir du circuit du travail. » Elle déplore aussi que ces agences soient limitées aux employeurs ou utilisateurs occasionnels, à savoir «ceux qui n’ont pas d’autres personnes assujetties comme travailleurs salariés et ceux qui n’ont pas comme activités principales l’organisation de manifestations culturelles ou lacréation de manifestations artistiques. Les musées, les centres culturels, ou encore les organisateurs de festivals de musique se retrouvent exclus alors qu’ils sont demandeurs. »Notons qu’une évaluation de cette disposition aura lieu deux ans après son entrée en vigueur. À la suite de celle-ci, d’autres employeurs ou utilisateurs que les «occasionnels » pourraient alors recourir aux artistes via ces bureaux d’intérim.
Enfin, pour la PFNA se pose la question de l’application sur le terrain. Pour sa porte-parole, il faudra mener un énorme travail pour informer correctement les artistes. De même, ilfaudra veiller à l’efficacité de la commission « artistes » en tant que garde-fou par rapport au travail au noir et aux faux indépendants.
1. Chapitre 11 de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, publiée au Moniteur du 31 décembre 2002.
2. Yasmine Kherbache, e-mail : kherbache@nietvelt.be
3. Au sens de la loi, il s’agit des « personnes qui fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des œuvres artistiques. Ces activités comprennent la créationet/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, duthéâtre et de la chorégraphie ».
