"Le Syndicat des propriétaires est excédé par les mauvais payeurs"

Dernièrement, le Syndicat des propriétaires1 a fait part de son agacement concernant les locataires mauvais payeurs. À la permanence bruxelloise du syndicat, entre avril 2000et février 2001, sur 5.946 consultations de membres, plus de 900 concernaient des problèmes de paiement de loyer (soit une moyenne de 15 %). Le Syndicat critique également laproposition de loi de Jacques Santkin et Marie-José Laloy modifiant les articles 1344ter et quater du Code judiciaire relatif à la procédure en matière de louage de choseset en matière d’expulsion. Pour le Syndicat des propriétaires, « suspendre pendant les 6 mois qui suivent le jugement (…) l’expulsion d’un locataire » risquerait d’entraînerune perte égale à 9 mois de loyer pour le propriétaire.
En conséquence, le Syndicat fait part de son intention « d’organiser la protection de nos membres et de tous les propriétaires immobiliers que nous avons vocation àreprésenter, en mettant sur pied un fichier des mauvais locataires. L’utilisation de celui-ci sera organisée dans le respect de la vie privée mais permettra toutefois decommuniquer certaines informations très précieuses ». Et de préciser : « De tels fichiers existent notamment au profit des banques, des compagnies d’assurances et, plusrécemment, des opérateurs de téléphonie mobile. Nous ne voyons pas ce qui empêcherait que les propriétaires bailleurs, particulièrement exposésà l’insolvabilité réelle ou organisée de leurs locataires puissent bénéficier également de ce type d’informations. »
Pour sa part, José Garcia, président du Syndicat des locataires2, estime qu’il s’agit « d’une provocation qui arrive au moment où la proposition Santkin est en discussion auSénat. Le Syndicat des propriétaires avait déjà eu l’idée de créer ce type de fichier, il y a deux ans. À l’époque, la Commission de protectionde la vie privée avait considéré cela comme illégal ». Néanmoins, il précise : « La question que les propriétaires posent est néanmoinssensée, car il y a effectivement des gens qui ne paient pas leur loyer et ils sont de plus en plus nombreux. On subit en fait le contrecoup de la flambée des loyers de la fin desannées 80. Cependant, si la question est bonne, la solution n’est pas légale et, dans tous les cas de figure, cela ne résout rien. Ce qu’il faudrait faire, si le texte de Santkinpasse, c’est instaurer un Fonds de garantie des loyers impayés. »
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