"Législation logement : droit à l'information"

Paul Trigalet1, président de la Coordination des résidents permanents dans les campings et les domaines, nous a fait parvenir récemment les résultats d’unejournée d’information juridique sur le droit au logement qui s’est tenue à Liège le 31 octobre, à l’initiative de Monsieur de Leval, Doyen de la Faculté de Droit(Université de Liège).
Etaient présents : plusieurs juges du travail, des avocats, des huissiers, des représentants de CPAS, une équipe du GREOA (association d’Ourthe-Amblève2) ainsi qu’unetrentaine de représentants du terrain (Front commun des sans-abri, Coordination des résidents permanents dans les campings et les domaines, ainsi que divers Groupes d’action droit aulogement).
Au cours de cette rencontre, les thèmes abordés ont surtout porté sur le droit à l’aide sociale; l’accès à la justice, et particulièrement au Tribunaldu Travail; les problèmes de résidents permanents dans les campings et les coupures d’électricité.
Plusieurs informations ont été fournies aux représentants du terrain, entre autres :
n «en matière d’aide sociale ou de minimex, le droit de se faire accompagner au tribunal par un délégué d’une association qui défend les intérêtsdes personnes visées par la législation en cause»;
n «le projet d’organiser à Liège un lieu où ceux qui sont concernés seraient mieux informés de leurs droits et des procédures dont ils fontl’objet»;
n «s’il est difficile de faire appliquer la loi de protection des locataires aux résidents dans les campings, ils ne peuvent cependant être expulsés sans unjugement»;
n «une grave lacune a été mise en évidence concernant les coupures d’électricité dont font l’objet ceux qui ne disposent pas d’un compteur légal. Leursort dépend du paiement des factures par le propriétaire. Si celui-ci doit des arriérés, les consommateurs sont sanctionnés sans aucune protection, ni recours.Pourtant, des pistes de solution ont été proposés par les juristes».
> Mais au-delà de ces informations, souligne Paul Trigalet, c’est le climat de la rencontre, le dialogue franc et direct entre ceux qui vivent des situations d’exclusion et ceux qui ont laresponsabilité d’en juger et d’y remédier qui a fait la qualité de la rencontre».
1 Solidarités nouvelles, rue de Montigny 29 à 6000 Charleroi, tél. : 071/30 36 77.
2 Voir AE n°2 du 10 mars 97 p. 10.