"Les accords du non-marchand wallon, huit mois plus tard"

En mai, le gouvernement wallon signait avec les partenaires sociaux du non-marchand un accord-cadre sur l’emploi. L’objet principal en était la mise sur pied de barèmes salariauxpour les secteurs où il n’en existait pas, et leur alignement sur ceux du secteur des hôpitaux privés (CP 305.1). On y convenait aussi de mesures comme la suppression du jour decarence pour les ouvriers, le partage du temps de travail pour le personnel de plus de 45 ans, etc.
Fin décembre, le gouvernement wallon a réuni responsables patronaux et syndicaux pour un bilan du chemin parcouru depuis. Il apparaît que pour tous les secteurs hormis deux, lesconventions collectives nécessaires ont été conclues ou sont en passe de l’être. Elles entrent donc en vigueur cette année.
Le plus souvent, l’alignement sur les barèmes hospitaliers n’est pas atteint à 100% faute de refinancement suffisant des secteurs. Dans ces cas, les employeurs et syndicats se sont oubien entendus sur une grille barémique inférieure, ou appliquent la grille des hôpitaux à concurrence d’un pourcentage (p. ex. à 97% dans le secteur del’hébergement des personnes handicapées et sans abri – CP 319.2). L’objectif reste évidemment d’atteindre les 100% d’ici cinq ans.
Les deux secteurs qui posent problème sont
n*celui de l’insertion socioprofessionnelle1 (CP 329 du socioculturel),
n et celui des entreprises de travail adapté (ETA : CP 327 pour le personnel d’encadrement).2
ISP
Les OISP, EFT et CRI ont une spécificité : celle de n’avoir jamais utilisé ni classification de fonctions, ni barèmes définis au niveau sectoriel. De plus, lesecteur s’est construit sur les plans de remise au travail de chômeurs, ne bénéficie pas de formations initiales spécifiques, et l’avancement s’est fait sur le tas. Commentsystématiser cette réalité dans les barèmes ? La question n’a pas encore été tranchée : là où les syndicats veulent que lecritère du diplôme soit pris en compte, les employeurs préféreraient lier les salaires aux fonctions : la responsabilité ou la compétence, dans une logique »à travail égal salaire égal ». Cette question constitue le principal point de tension patrons syndicats.3 « Elle doit être envisagée avec tout le tempsnécessaire et avec les pouvoirs subsidiants, explique Pierre Malaise de la Cessoc4, quitte à y revenir plus tard. »
Mais les gros points de difficulté se trouvent surtout dans la discussion avec les autorités régionales. L’emploi de l’ISP est composé à 85% d’emploisubventionné (ACS, Prime, etc.), dont l’inventaire vient à peine de réellement commencer. Or, les accords de mai comprennent la refonte des PRC et leur alignement sur lesbarèmes de la CP 305.1. Mais les modalités n’en ont toujours pas été discutées par le gouvernement alors que la proposition de la ministre Arena devait êtreprête pour septembre. Les partenaires sociaux refusent de conclure un accord face à une incertitude aussi importante :
n ils veulent savoir quels seront les montants des différents budgets qui financent le secteur (budgets ISP – déjà connu dans l’accord : 23 millions par an –, Fondssocial européen et PRC) et
n ils craignent de se retrouver dans une situation où l’alignement barémique des PRC se fera avec un an de décalage, obligeant à rémunérerdifféremment – et dans l’illégalité – des fonctions identiques pendant cinq ans.
Le gouvernement a donc accepté en décembre de reporter d’un an l’entrée en vigueur des accords de mai pour l’ISP, et de mettre en réserve les sommes qui avaientété budgétées pour 2000. Patrons et syndicats ont jusqu’au 28 février pour trouver un accord sur les classifications de fonction et sur une grille barémiqueà viser à 5 ans.
ETA
L’accord de mai prévoyait pour son application un peu moins de 24 millions par an en provenance du budget de l’Awiph, et 102 millions dégagés par les ETA elles-mêmes, pourl’alignement barémique de près de 900 travailleurs d’encadrement. Le banc patronal5 veut obtenir du gouvernement que ce refinancement se fasse sur la base de la clé moyenne derépartition du financement de cet emploi, à savoir 40% pour les finances publiques. « Le gouvernement ne ferme pas la porte, affirme Stéphane Emmanualidis, administrateur del’Eweta, et nous comptons bien finaliser un accord pour fin février ».
1 L’ISP recouvre ici EFT, OISP, missions régionales, centres d’intégration des personnes d’origine étrangère, et centres de formation Awiph.
2 Pour plus de renseignements que ce que nous résumons ici, il est nécessaire de prendre contact avec la fédération patronale du secteur concerné ou/et avec lesresponsables syndicaux des centrales du non-marchand.
3 Un autre point de tension est l’application de la non linéarité des grilles barémiques de la CP 305 (artifice introduit plusieurs fois par le passé pour revalorisercertaines fonctions hospitalières). Les patrons demandent des grilles strictement linéaires, alors que les syndicats demandent l’alignement sur les grilles effectives du secteurhospitalier.
4 La Confédération des employeurs des secteurs sportif et socioculturel, le banc patronal en CP 329. Signalons que son champ de compétence vient d’êtrereprécisé par un AR du 13 décembre (MB 16/1). La Fesefa, membre de la Cessoc, publiera incessamment un point détaillé de la situation dans son périodiquePour faire bref. Cessoc et Fesefa, Pierre Malaise, c/o Ligue des Familles, rue du Trône 127 à 1050 Bruxelles, tél. : 02 502 46 73, fax : 02 502 64 77, e-mail :fesefa@skynet.be
5 Entente wallonne des ETA : route de Philippeville 421 à 6010 Couillet, tél. : 071 36 77 85, fax : 071 47 40 87, e-mail : secrétariat@eweta.be, site Web : http://www.eweta.be
6 Dans notre prochaine édition, nous nous pencherons sur la situation bruxelloise, en voyant notamment si les accords institutionnels tout frais du gouvernement Verhofstadt ont unerépercussion sur le budget de la Cocof qui pourrait faciliter l’avancement des travaux. Nous verrons aussi où on en est au fédéral, en Flandre et en Communautésfrançaise et germanophone.