« Les agences immobilières sociales bruxelloises sortent de l’ombre »

C’est le 16 janvier dernier que le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté la proposition d’ordonnance consacrant les agences immobilières sociales (AIS) enRégion bruxelloise. Le projet d’ordonnance1 traînait dans les cartons des députés depuis mars 1995 et les AIS bruxelloises travaillaient jusqu’ici dans le flou juridique,leurs consoeurs des deux autres Régions disposant déjà d’un cadre légal.
Il existe actuellement une dizaine d’AIS dans la capitale qui gèrent un parc locatif estimé entre 300 et 500 logements. Jusqu’à présent, les AIS disposaient pour toutbudget des frais de gestion des appartements dont elles ont la charge (entre 5 et 15% du loyer selon les services proposés) et d’une enveloppe de 43 millions émanant de la Régionà partager entre toutes les associations actives dans le secteur du logement. Désormais, elles pourront en outre compter sur une aide spécifique de 10 millions àl’initiative du secrétaire d’état au Logement, Eric Tomas2.
Les discussions préludant à l’adoption du projet ont cependant fait l’objet d’une violente bataille d’amendements et le vote s’est joué majorité contre opposition. Lescritiques les plus virulentes émanent d’Ecolo (qui s’est abstenu) et du PSC (qui a voté contre). Pour Philippe Debry (Ecolo), les risques de dérives clientélistes, dumême type, selon lui, que celles qui ont rendu inopérant le secteur du logement social, sont réelles. En cause, principalement, le statut juridique ambigu des AIS dont le texteprévoit qu’elles pourront être privées, publiques ou mixtes. Toute latitude est en effet laissée aux communes et aux CPAS de créer des asbl entièrementpubliques. Par ailleurs, pour Michel Lemaire et Denis Grimberghs (PSC), l’autonomie des AIS est loin d’être garantie puisqu’elles devront négocier au coup par coup avec lesautorités communales de leur territoire, ces dernières pouvant exiger d’être associées à l’asbl et représentées au sein du conseil d’administration. Enoutre, un représentant désigné par le Gouvernement régional sera présent à toutes les réunions du conseil d’administration de toutes les associationsagréées dans le cadre des AIS.
D’autres amendements (non retenus) déposés par le PSC concernent la surface financière du public ciblé. «En acceptant le principe selon lequel un tiers du parclocatif géré par les AIS pourrait éventuellement bénéficier à des ménages disposant de revenus supérieurs (jusqu’à 150%) à ceuxpermettant l’accès au logement social, le Gouvernement s’éloigne de la raison d’être fondamentale des AIS, à savoir remédier à l’urgence sociale.L’accès au logement moyen devant faire l’objet d’une politique spécifique.»
Les discussions devraient reprendre bientôt lorsque seront déterminés les arrêtés d’exécution qui donneront vie à l’ordonnance. Peut-être encorecette année.
1 Doc. A-29/2-97/98 du Parlement régional
2 Cabinet :av. des Arts 19 AD à 1000 Bruxelles, tél. 02/220 55 11, fax 02/218 45 99.