Le service du médiateur de la Communauté française1 consacre de nombreuses pages de son rapport 2009 à l’enseignement, mais peu concernent lesinégalités scolaires, à l’exception des allocations d’études. L’octroi de ces allocations à destination d’étudiants de « condition peu aisée» n’est pas sans poser de problèmes.
Le rapport 2009 du médiateur de la Communauté française vient de sortir. Parmi les 6 000 plaintes individuelles reçues par ses services, 71 % concernaientl’enseignement, et cela semble bien normal vu l’importance qu’a ce secteur dans le budget de la Communauté française et dans la vie des administrés. Les réclamations sontvariées, elles pointent certains dysfonctionnements dans les relations des parents d’élèves avec l’école, les équivalences de diplômes ou dans lesrèglements et normes qui concernent les enseignants. À la lecture du rapport, il semble surprenant que peu d’interpellations concernent directement les inégalitésscolaires. Un thème important, récemment mis en avant par le Centre pour l’égalité des chances dans son rapport « lutte contre la pauvreté ». Lesinégalités à l’école sont tout de même abordées par le service du médiateur sous l’angle des allocations d’études, outil important de promotionde l’égalité scolaire et objet de plusieurs plaintes.
Manque de souplesse de l’administration
Une aide financière est allouée à des élèves du secondaire ou de l’université, peu aisés, en proportion du revenu, il s’agit des allocationsd’études. Les critères d’octroi de ces allocations et les conditions de versement ont connu des couacs. Marianne de Boeck, la médiatrice, évoque tout d’abord la mauvaiseinterprétation d’une recommandation de ses services par l’administration « nous avions recommandé, dans un souci de sécurité juridique pour les usagers, que lesdemandes d’allocations d’études se fassent par recommandé avec accusé de réception. L’administration a appliqué à la lettre cette recommandation, sans enrespecter l’esprit. L’envoi d’un recommandé est devenu une des conditions pour obtenir ces allocations. Par conséquent, ce sont plus de 3 000 personnes qui, au vu de leurs revenus,auraient pu en bénéficier et qui en ont été exclues car elles ont envoyé une demande ordinaire. » Très peu de bénéficiaires potentielsont fait appel au service du Médiateur pour remédier à cette situation. Ceux qui l’ont fait ont obtenu gain de cause devant le Conseil d’appel des allocationsd’études.
Le manque de souplesse de l’administration vis-à-vis de certaines familles recomposées est un autre sujet d’inquiétude, tout comme la problématique des allocations pourétudiants étrangers de l’Union européenne. Pour ces derniers, la Cour de justice européenne a tranché : lorsqu’ils sont installés légalement etdurablement dans un des pays membres, ils bénéficient du même droit à des allocations qu’un étudiant « national ». Pourtant, enCommunauté française, le droit aux allocations d’études pour ces étudiants est soumis à un critère supplémentaire : l’un des parents travaille oudoit avoir travaillé en Belgique. Selon le rapport du service du médiateur, la possibilité de supprimer cette clause « a été soumise par la ministre del’Enseignement au Conseil supérieur des allocations d’études et prêts d’études afin d’évaluer le coût d’une telle mesure. »
Dernière pierre d’achoppement en matière d’allocations d’études : le revenu cadastral. Ce dernier a longtemps été pris en compte dans le calcul du seuil quidéfinit la condition « peu aisé » du demandeur d’allocation, ce qui a causé de nombreux effets pervers. La médiatrice estime que « plusieurs demandeursd’allocation, dont les revenus sont faibles, ont fait les frais de cette mesure. » La précédente ministre avait demandé, dans l’attente d’une modificationréglementaire, que le revenu cadastral ne soit plus pris en compte lors du calcul d’une allocation d’études, mais cette information n’a pas été suffisammentrépercutée, générant de l’insécurité juridique. Aujourd’hui, la situation est floue, la médiatrice annonce « qu’un arrêtéministériel devrait être adopté pour mettre un plafond plus haut dans la prise en compte du revenu cadastral ». Elle estime qu’il est urgent que la ministre prenne uneposition sur la question.
La problématique n’est pas anodine, chaque année 150 000 demandes d’allocation sont traitées par la Communauté française, dont 80 % environ reçoiventune réponse favorable.
1 Service du médiateur de la Communauté française :
– adresse : rue des poissonniers, 11-13 à 1000 Bruxelles
– tél. : 02 548 00 70
– courriel : courrier@mediateurcf.be
– site: www.mediateurcf.be
