Le « statut d’artiste » va changer. Une réforme qui pose certaines questions. Et ravive les interrogations concernant la division du secteur artistique.
En voilà un dossier sensible. La réforme imminente de ce qu’on appelle communément le « statut d’artiste » (voir encadré Un « statut ») constitue l’aboutissement de plusieurs années de polémiques. Pour autant, il semble aujourd’hui impossible de dire si elle mettra fin aux discussions autour d’un sujet qui cristallise pas mal de tensions. Il faut dire que celui-ci implique beaucoup de monde, et pas que les artistes.
« Tout le monde est dans le « schwartz » »
La réforme est divisée en deux pans : sécurité sociale et chômage. Problème, le volet chômage était censé entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Ce qui n’est pas le cas. « C’est de l’amateurisme total, déplore Gaëtan Vandeplas, délégué CGSP culture. Personne ne sait où ça en est, tout le monde est dans le « schwartz ». » L’asbl Smart (Association professionnelle des métiers de la création) n’est pas plus tendre. « L’aspect le plus scandaleux dans cette réforme n’est pas tant son contenu que l’inconnu dans lequel tout le monde se trouve », souligne Roger Burton, qui anime un blog dédié à la réforme sur le site web de l’asbl. Autre source de mécontentement : l’absence de période transitoire entre l’ancien et le nouveau système.
Malgré ces indignations, les grandes lignes du volet chômage de la réforme sont connues. Rayon « sentiments positifs », Roger Burton note que la « règle du cachet » (voir encadré La réforme du volet chômage) est aujourd’hui inscrite dans la loi, ce qui n’était pas le cas avant. Elle s’appliquera à tous les artistes – à l’exception des techniciens – alors qu’elle se voyait jusqu’ici limitée aux artistes du spectacle et aux musiciens. La « protection » de l’intermittence (voir encadré) s’appliquera quant à elle bien à tous les travailleurs intermittents exerçant des activités artistiques ou des activités techniques dans le secteur artistique, « ce qui est bien. L’Onem était tenté de limiter cette mesure aux artistes du spectacle mais n’y est manifestement pas parvenu », explique Roger Burton.
Néanmoins, les conditions d’accès et d’utilisation de ces « outils » constitutifs du « statut d’artiste » devraient être rendues sensiblement plus compliquées par la réforme. Au détriment des artistes émergents ou des jeunes, d’après Gaëtan Vandeplas. « Ils vont s’en sortir, mais il est clair que cela va leur compliquer la vie. Globalement, nous dressons un constat négatif », explique le syndicaliste.
1er bis : on serre la vis
Le volet sécurité sociale de la réforme tend quant à lui à restreindre l’usage du régime 1er bis (voir encadré La réforme volet sécurité sociale). Il faut dire que le secteur bruisse depuis longtemps de rumeurs d’abus en tous genres.
Les prestations « non artistiques » effectuées sous le 1er bis constituent le cas le plus largement cité. Autre chose : « Beaucoup de structures faisant appel à des artistes ont également eu recours par facilité à des structures intermédiaires utilisant le 1er bis alors qu’elles auraient pu être employeurs elles-mêmes », déplore Gaëtan Vandeplas. Parmi ces structures intermédiaires, on trouve l’asbl Smart. Par le biais de son « secrétariat pour intermittents », elle proposait de gérer les contrats et paiements de la prestation dans le cadre du 1er bis, se posant ainsi en une sorte d’intermédiaire entre le donneur d’ordre et l’artiste – en plus de facturer au donneur d’ordre 6,5 % des frais de gestion calculés sur le salaire global. Et en devenant, en suivant l’ancienne réglementation, l’employeur de l’artiste. Une chose rendue désormais impossible par les nouvelles règles. Et qui devrait mener à la disparition du secrétariat pour intermittents. Une sacrée épine dans le pied de l’asbl, pour qui le 1er bis représenterait près de 16 000 artistes ? « Smart n’est pas fondée sur le 1er bis. Les artistes ne viennent pas chez nous pour cela, mais parce qu’ils y trouvent une série de services », rassure Roger Burton.
Néanmoins, d’après le blogueur, le nouveau système devrait avoir une autre conséquence. « Un tiers des donneurs d’ordres qui travaillaient avec nos membres dans le cadre du 1er bis n’ont pas de numéro ONSS. Ils ne pourront donc pas devenir les employeurs des artistes dans le cadre des contrats 1er bis, comme le stipule la nouvelle réglementation. Nous craignons donc que l’ensemble de ces prestations ne passe dans le travail au noir », explique-t-il. Certains craignent d’ailleurs que le 1er bis finisse par s’éteindre, en rendant au passage le nouveau « Visa artiste » (voir encadré) totalement inutile puisque celui-ci concerne l’accès… au 1er bis. Un avis que ne partage pas le cabinet de Laurette Onkelinx (PS), ministre fédérale des Affaires sociales. « Les artistes ont tout intérêt à prester ouvertement et à rester en ordre avec la sécurité sociale, ne fût-ce que pour pouvoir bénéficier du régime du chômage, nous dit-on. Le site de l’ONSS informera très vite les donneurs d’ordres potentiels pour qu’un recours dans les règles aux prestations d’un artiste via le 1er bis puisse avoir lieu. »
Un secteur divisé
Face à ces différentes mesures, beaucoup de monde au sein du secteur culturel déplore le manque de concertation dont auraient fait preuve les cabinets de Laurette Onkelinx et Monica De Coninck (sp.a), ministre fédérale de l’Emploi. Ce que réfute celui de cette dernière. « Étant donné que les modifications ont été faites en exécution des avis du Conseil national du travail (NDLR voir encadré Un « statut »), nous pouvons affirmer avec certitude qu’il a été intégralement tenu compte des recommandations des partenaires sociaux du secteur concerné. »
Un commentaire qui fait resurgir une des faiblesses du secteur culturel : sa division. Car à parler de partenaires sociaux, d’après le cabinet de Laurette Onkelinx, ce sont bien eux qui ont réclamé certaines modifications du régime 1er bis (visa artiste et changement de la règle en ce qui concerne l’employeur). Des modifications qui, pour certains, visaient clairement l’asbl Smart, accusée parfois d’avoir « tiré sur la ficelle ». « Des structures comme Smart ont abusé du système 1er bis, ou bien ont donné accès au statut d’artiste à des personnes qui n’y avaient pas droit, accuse Yves Dupuis, responsable du secteur non-marchand au Setca de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Les modifications actuelles sont dues à ces excès. Le problème réside dans le fait que les politiques ont été encore plus loin et ont puni toute la classe. » Cela étant, Smart n’est pas non plus très tendre avec les syndicats, « bizarrement positifs » par rapport aux réformes, d’après Roger Burton. « Les syndicats sont là pour défendre les artistes au nom d’une certaine idéologie, basée notamment sur une relation employeur/employé ou des contrats stables », souligne notre interlocuteur. Un fonctionnement pas très « smart » qui explique certaines tensions entre les deux bords.
Au sein même des syndicats, ce n’est parfois pas mieux. La FGTB compte ainsi en son sein deux cellules dédiées à la culture : la CGSP et le Setca. Qui ne s’entendent guère. « Il est clair qu’il est complexe de trouver un front solidaire au sein du secteur artistique », déplore Pierre Dherte, vice-président de l’Union des artistes du spectacle, qui rappelle un fait intéressant : une « Plate-forme de coordination des artistes et créateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles » avait été créée il y a un peu moins de deux ans à l’initiative de Fadila Laanan (PS), ministre de la Culture de la Fédération. La première rencontre de cette structure, le 29 juin 2012, avait pour but de « faire le point et nous permettre d’avoir des inquiétudes du secteur à relayer vers le gouvernement fédéral », d’après le cabinet de Fadila Laanan.
Pour Pierre Dherte, cette réunion devait permettre aux représentants du secteur culturel de se positionner par rapport aux propositions du Conseil national du travail (voir encadré Un « statut »). « Or personne ne l’a fait », déplore-t-il. Miné par ses divisions, le secteur culturel aurait-il manqué un « momentum » ? Le vice-président de l’Union des artistes du spectacle ne se prononcera pas mais souligne qu’un « Guichet des artistes » (dont il est re directeur) vient d’être créé à l’initiative de Fadila Laanan et pourrait relancer la dynamique. Centre d’information pour les artistes, cette structure « réunira des représentants du secteur artistique, mais aussi des employeurs, des sociétés de gestion collective et de droit d’auteur ou encore des syndicats. C’est un peu le seul endroit où nous pourrons trouver une cohésion », explique Pierre Dhent. Il se chuchote que le Guichet devrait collaborer avec son homologue flamand, le Kunstloket, afin de travailler à une amélioration des réglementations en matière de « statut d’artiste ». « Nous espérons que la réforme actuelle ne constitue qu’une étape. Le secteur artistique mérite une réflexion plus large que ce qui est proposé à l’heure actuelle », conclut Gaëtan Vandeplas.
Un « statut » ?
Ce qu’on appelle le « statut d’artiste » n’existe pas en tant que tel. Il s’agit d’un ensemble de mesures permettant d’offrir une certaine protection aux artistes. Notamment par le biais d’un maintien « protégé » au chômage. Le « statut d’artiste » est divisé en deux volets. Le volet chômage, qui dépend de Monica De Coninck (sp.a), ministre fédérale de l’Emploi. Et un volet sécurité sociale dépendant de Laurette Onkelinx (PS), ministre fédérale des Affaires sociales. Le 17 juillet 2012, le Conseil national du travail publiait un avis (n° 1.810) dans lequel il suggérait plusieurs modifications au sein des deux volets. Des modifications que l’on retrouve en partie dans ce qui est proposé aujourd’hui. Le cabinet de Monica De Coninck estime d’ailleurs que « les adaptations concernant le chômage et la loi de 2002 (NDLR le volet sécurité sociale) sont toutes les deux une exécution des avis du CNT. La poursuite de la cohérence entre les deux réglementations était une des recommandations fondées du CNT. Les deux cellules stratégiques ont établi les adaptations en concertation et les ont harmonisées entre elles ».
La réforme du volet chômage
Ce volet comprend deux règles :
- L’article 10 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 (appelé aussi « règle du cachet ») permet d’atteindre plus facilement le nombre de jours requis pour avoir droit aux allocations de chômage. Exemple : une personne de moins de 36 ans doit comptabiliser 312 jours de travail salarié sur les 21 mois précédant la demande d’allocation. Aujourd’hui, un artiste ayant perçu 1 000 euros bruts en étant engagé à la prestation ou au cachet sans mention d’horaire (ou sous le régime 1er bis, voir encadré La réforme du volet sécurité sociale) verra ce montant divisé par un coefficient de 39,21. Le résultat obtenu (25,5) est comptabilisé comme autant de jours de travail. Suite à la réforme, ce coefficient devrait passer à environ 58, ce qui appliqué à un cachet de 1000 euros brut donnera moins de jours comptabilisables (un peu plus de 17) pour accéder aux allocations de chômage.
- L’article 116 § 5 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 (appelé aussi « protection de l’intermittence ») permet aux intermittents d’être maintenus dans la période d’indemnisation de chômage en cours au moment de l’octroi de l’avantage (non-dégressivité des allocations, maintien de celles-ci au taux maximum). S’il faut aujourd’hui trois jours de travail sur une période de référence de 12 mois pour avoir accès à cette protection, la réforme en cours devrait durcir sensiblement la donne : il faudra dorénavant 156 jours de travail sur une période de 18 mois. Pour les artistes, 52 de ces 156 jours peuvent être prestés dans un secteur non artistique. Pour maintenir cette protection, la règle n’a pas changé : trois prestations ou trois contrats avec trois C4 par an.
- Concernant l’entrée en vigueur, le cabinet de Monica De Coninck note que « l’arrêté royal et l’arrêté ministériel (NDLR modifiés) ont été envoyés au Conseil d’État. Nous attendons l’avis pour fin janvier/début février. S’il devait y avoir des remarques, celles-ci devraient évidemment d’abord être intégrées dans les arrêtés et présentées en conseil des ministres. Ensuite, la publication au Moniteur belge suivra, après quoi la réglementation pourra entrer en vigueur ».
La réforme du volet sécurité sociale
La loi-programme du 24 décembre 2002 a institué dans son chapitre 11 un « statut social des artistes ». Les objectifs de cette loi étaient notamment d’ouvrir les droits sociaux à tous les artistes, quelle que soit leur discipline, de manière à créer une égalité de traitement. Au menu, notamment : le fameux article 1er bis instituant l’application d’un principe de présomption d’affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés à toutes les personnes qui, sans être liées par un contrat de travail, fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des œuvres artistiques contre paiement d’une rémunération pour le compte d’un donneur d’ordre, personne physique ou morale. Dans ce cadre, la loi prévoit que c’est la personne physique ou morale qui paie l’artiste qui est considérée comme l’employeur.
La modification prévue portera sur plusieurs points :
- c’est désormais le donneur d’ordre qui sera considéré comme étant l’employeur de l’artiste. C’est cette mesure qui risque de mettre le secrétariat pour intermittents de l’asbl Smart en difficulté ;
- pour pouvoir fonctionner sous le régime du 1er bis, les artistes devront obtenir un « Visa artiste » qui leur sera délivré pour cinq ans par une Commission artistes. Pour attribuer ce visa, la Commission devra évaluer sur « base d’une méthodologie déterminée dans son règlement d’ordre intérieur si l’intéressé fournit des prestations et/ou produit des œuvres de nature artistiques ». Aux dernières nouvelles, cette Commission devrait être opérationnelle, mais d’après de nombreux intervenants, elle est injoignable…
La loi a été publiée au Moniteur le 31 décembre 2013.
Aller plus loin
La réforme du chômage pour les nuls : Dégressivité des allocations, activation des plus des 50 ans, activation des personnes handicapées… Lire notre hors série
