Tous les deux ans, les dix centres d’action sociale globale (CASG – anciennement centres de service social) bruxellois francophones publient un rapport qu’ils concoctent ensembleet qui relate les collaborations que la législation exige qu’ils mènent ensemble. Le troisième rapport a été publié fin février. Il est presqueentièrement consacré à l’action des CPAS bruxellois1.
La question de départ des CASG était la suivante : « C’est à travers l’histoire des personnes rencontrées lors de nos permanences qu’ilapparaît que pour une même situation sociale, suivant que l’on habite l’une ou l’autre commune bruxelloise, les aides accordées peuvent êtredifférentes. Ces situations apparaissent encore plus clairement lorsque des personnes aidées par le CPAS de la commune où elles résident veulent déménagervers une autre commune et souhaitent savoir, avant de prendre une décision, si elles continueront à bénéficier des mêmes aides sociales. En général,les assistants sociaux de nos centres ne savent pas répondre à cette question. »
Les CASG ont donc réuni un groupe de travailleurs sociaux qui a réalisé en 2001-2002 une enquête par questionnaire auprès des CPAS. Les questions étaientréparties en treize thématiques, déduites des problématiques concrètes rencontrées dans les permanences sociales, et rédigées sur la based’une analyse minutieuse des législations concernées. Onze sur les 19 CPAS leur ont répondu. Le groupe de travail a visiblement été surpris par ledegré de diversité dans la manière dont les législations sont appliquées : à la suite de l’enquête, il abandonne l’idée de tenterd’en cartographier les résultats.
Abandonnons aussi l’idée de résumer les réponses et les constats qui en sont tirés. Le propos du rapport peut être illustré à travers deuxexemples : les aides aux frais scolaires et les aides au logement.
Ajoutons aussi qu’à ce stade « l’inter-centres » ne sait pas encore quelle suite il va donner à ces travaux sur les CPAS, et qu’il souhaite bien entendune pas en rester là.
L’exemple des aides pour frais scolaires
Dix sur onze des CPAS interrogés accordent « systématiquement » une aide pour les frais scolaires des enfants des bénéficiaires du minimex (le CPAS restantrembourse au cas par cas certaines dépenses sur présentation de justificatifs). Les montants concernés peuvent être forfaitaires ou plafonnés. Les montantsforfaitaires précisés vont du simple au double : de 25 euros/mois par enfant suivant l’enseignement fondamental à 75 euros par enfant dans le secondaire. Un CPAS nerembourse que les gros frais (cantine, voyages), plusieurs autres excluent d’office tous les coûts liés à des voyages scolaires. Plusieurs CPAS refusent cette aide sil’enfant est scolarisé dans une autre commune. Sept CPAS exigent systématiquement le remboursement de ces aides, les autres l’exigent parfois, soit au cas par cas, soit enfonction des revenus, soit pour certains frais (la moitié du coût des voyages scolaires). Pour sept CPAS, cette aide n’est pas immédiate, et pour l’un d’eux,elle doit être demandée au moment de la rentrée des classes.
Huit CPAS sur les onze répondants offrent ces aides pour des personnes non minimexées dont les revenus sont inférieurs au montant du minimex. Ces aides semblent en trèsgrande partie octroyées selon les mêmes modalités.
Le nombre de CPAS remonte à dix quand on parle des candidats réfugiés. Et retombe à un sur onze pour les demandeurs de régularisation.
La conclusion des CASG est simple : si tous les CPAS donnent des aides liées aux frais de scolarité, chacun le fait selon son propre règlement, voire selon ses propreshabitudes. Le principe de la gratuité de l’école est ainsi fortement ébréché, qui plus est pour une partie de la population qui est déjàtrès fragilisée.
L’exemple des aides locatives
La situation est tout aussi disparate pour les aides locatives. La règle générale, en tout cas pour les bénéficiaires du minimex et pour les candidatsréfugiés, est que les CPAS avancent une garantie locative, voire un premier mois de loyer. La moitié le font par voie de lettre de garantie à présenter aupropriétaire, que l’argent soit effectivement bloqué ou que la garantie soit purement morale. L’autre moitié accorde une garantie bancaire, voire trèsexceptionnellement une somme en espèces. L’octroi est cependant dans bien des cas soumis à des conditions supplémentaires. La moitié des CPAS exigentsystématiquement le remboursement de la somme par le locataire – et les autres le demandent au cas par cas –, soit à la fin du bail, soit, plus souvent, par tranchesétalées sur une période fixe (un an, ou la durée du bail, etc.) ou déterminée au cas par cas.
Pour les personnes non minimexées qui ont un revenu inférieur au minimex, neuf CPAS sur les onze répondants ont pour politique d’octroyer le même typed’aides. Et de nouveau, un seul CPAS a cette politique pour les demandeurs de régularisation.
Les CASG remettent en question le système de la lettre de garantie dans la mesure où il est une manière de signifier au propriétaire qu’il a affaire à unbénéficiaire du CPAS, avec le risque que le propriétaire se dédise. Il s’agit selon eux d’une situation qui enfreint le principe de secret professionnel. Autreproblème : le remboursement de la garantie avant la fin du bail revient de fait à une diminution du montant du minimex ou de l’aide sociale. Et de plaider pour des aidescomplémentaires au logement qui soient plus systématiques.
1. Collaboration inter-centres, c/o FCSS, Michel Hemmeryckx, rue d’Alost 7 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 223 37 74, fax : 02 223 37 75, e-mail : michel.hemmeryckx@skynet.be
