"Les centres de formation professionnelle pour personnes handicapées enfin régis par un outil régleme"

Le secteur wallon des Centres de formation professionnelle destinés aux personnes handicapées (CFP) comprend 14 centres et est le seul secteur, parmi les servicessubventionnés par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (Awiph)1, dont les missions, l’agrément et le subventionnement ne sontpas régis par un outil réglementaire régional.
Sous la précédente législature, le Comité de gestion de l’Awiph, en accord avec le ministre de tutelle de l’époque, avait demandé àl’Administration de préparer un projet d’arrêté dans le but, d’une part, de fondre en un seul texte diverses instructions réglementaires,d’actualiser les dispositions légales existantes et de créer le cadre d’un subventionnement des CFP, et d’autre part, de mettre en exergue les bonnes pratiquesinformelles qui s’étaient développées dans le secteur.
À partir du mois de janvier 2001, une concertation sur un projet d’arrêté a été organisée. Elle regroupait l’association des centresagréés et subventionnés par l’Awiph, les organisations syndicales, le service « Formation » de l’Awiph ainsi que des représentants du cabinet duministre des Affaires sociales. Cette concertation s’est clôturée le 2 avril 2002. Selon les thèmes abordés, la coordination des services extérieurs et desreprésentants des bureaux régionaux de l’Aw¨ph ont été invités et ont participé à la concertation. Parallèlement à cetteconcertation, une analyse du dispositif des CFP en région wallonne a été réalisée par le « Centre pour la formation et l’interventionpsychosociologiques (CFIP) », dont les résultats ont été connus début décembre 2001. Les conclusions de cette étude mettent en exergue:
> la grande hétérogénéité du système due au fait que chaque création de centre a été le résultat d’une histoirespécifique, souvent basée sur des initiatives particulières et non sur un processus politique et stratégique clairement explicité;
> la nécessité de réguler le système à deux niveaux:
– celui des missions et des responsabilités des CFP, notamment dans le but de renforcer leur expertise et de favoriser l’émergence d’une culture pédagogique communespécifique à la personne handicapée;
Ë celui du fonctionnement institutionnel, notamment en clarifiant les rôles des différents acteurs au sein du dispositif et en développant le rôle de coordinationpédagogique et d’évaluation de l’Awiph.
Les apports des différentes réunions de concertation ainsi que l’analyse réalisée par le CFIP ont permis d’élaborer un projetd’arrêté2 qui a été examiné par le gouvernement en mai et adopté en seconde lecture le 11 juillet 2002. Le projet est soumis actuellement àl’avis du Conseil d’État.
Les lignes de force qui ont présidé à l’élaboration du projet ont été les suivantes:
1. Positionnement des CFP comme opérateurs pertinents et spécifiques de la formation professionnelle
œe projet entend renforcer le professionnalisme des CFP, comme opérateurs de formation professionnelle. Ce renforcement passe notamment par l’exigence mise
> quant au choix des filières de formation en lien avec les perspectives du marché de l’emploi;
> †uant à l’élaboration des programmes de formation en lien avec des référentiels de métiers et de qualification clairement identifiés.
Cette exigence doit cependant s’inscrire dans le caractère spécifique des CFP eu égard à la pédagogie adaptée qu’ils développent et quiles positionne dans leur rôle subsidiaire par rapport aux autres opérateurs de la formation professionnelle. C’est pourquoi le projet place le professionnalisme exigé desCFP dans le cadre des missions suivantes:
> viser des objectifs pédagogiques et méthodologiques adaptés aux rythmes d’apprentissage et aux besoins et potentialités des personnes handicapées;
> assurer un suivi et un accompagnement effectif des personnes accueillies, tant durant la formation professionnelle qu’à l’issue de celle-ci;
> inscrire leur action dans les dispositifs en vigueur en Région wallonne visant l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi (partenariats, passerelles versd’autres dispositifs visant la validation des compétences ou la certification, suivi postformatif, écoute structurée des usagers…).
Ils sont tenus de réaliser leurs actions en « recourant à un encadrement en personnel tant pédagogique que social et d’insertion développant une culturepédagogique spécifique à la personne handicapée ».
2. Cohérence du dispositif de la formation professionnelle spécifique aux personnes handicapées dans sa dimension institutionnelle
Le projet vise à mieux définir les rôles des différents acteurs impliqués dans le dispositif:
> Information aux bénéficiaires, contrôle des conditions d’admissibilité, notification et suivi des contrats individuels de formation, assurés par lesbureaux régionaux de l’Awiph;
> Formation professionnelle des bénéficiaires, pouvant comporter une ou plusieurs phases (période d’observation et/ou de clarification du projet professionnel,préformation, formation qualifiante ou continuée) assurée par les CFP sur la base d’un projet pédagogique dûment agréé etrégulièrement évalué;
> Coordination pédagogique de l’action des différents CFP par la désignation d’un coordinateur pédagogique au sein de chaque CFP et leur mise en relationavec un référent pédagogique désigné au sein de la direction « Formation » de l’Awiph.
3. Financement stable des CFP, obligations de résultats et évaluation
3.1 Financement stable des CFP
Partant d’un mode de financement relativement hétérogène entre les différents CFP, dont le principe était de couvrir la différence entre les fraisréellement supportés et les recettes liées aux activités de formation et de production, le projet vise à:
> rétablir une égalité de traitement entre les CFP en établissant un mode de subventionnement forfaitaire par heure de formation agréée;
> instaurer un mode de subventionnement qui clarifie les engagements de l’Awiph en termes de couverture des dépenses et des CFP en terme de réalisation de recettes;
> assurer une évolution maîtrisée des crédits réservés au secteur dans le budget de l’Awiph.
3.2 Obligations de résultats et évaluation
Le nouv
eau mode de subventionnement mis en place s’accompagne, pour les CFP, d’obligations précises en termes de résultats. En effet, le projet formalise lesrésultats attendus des CFP en termes de fréquentation et d’insertion des personnes handicapées et définit des modalités d’évaluationrécurrente des processus de formation.
L’évaluation quantitative des résultats obtenus sera réalisée à partir du taux de fréquentation moyen sur la période d’agrémentdont le minimum a été fixé à 75 % et à partir du taux d’insertion réalisé comparé à un pourcentage précis lié autaux de chômage constaté dans l’arrondissement où se situe le CFP.
L’évaluation qualitative sera réalisée sur la base d’un rapport annuel d’activités détaillé, établi par chaque CFP, faisantétat de la réalisation du projet pédagogique agréé en début de période d’agrément et sur la base du suivi de la mise en œuvre duprojet pédagogique assuré par le service de l’inspection pédagogique de l’Awiph.
Enfin, en ce qui concerne l’évaluation de l’ensemble du dispositif, le projet prévoit que l’Awiph établisse annuellement, à destination du ministrecompétent, une évaluation portant sur l’application de l’arrêté.
1 Awiph, rue de la Rivelaine, 21 à 6061 Charleroi, tél.: 071 20 57 11, fax: 071 20 51 02, site: http://www.awiph.be
2 Infos auprès du cabinet Detienne, rue des Brigades d’Irlande, 4 à 5100 Namur, tél.: 081 32 34 11, fax: 081 32 34 29, courriel: detienne@gov.wallonie.be, site: http://detienne.wallonie.be/