Après des années d’attente, le gouvernement flamand accouche finalement d’un décret qui va réformer les CPAS. Le changement s’opérera à partir du 1er janvier 2019. Quelles sont les conséquences pour les CPAS au nord du pays?
La loi fédérale des centres publics d’action sociale (CPAS) voit le jour en 1976. Depuis lors, les services communaux et ceux du CPAS se rapprochent de plus en plus en Flandre. En 2004, le gouvernement Somers adopte le décret relatif à la politique sociale locale. Les maisons sociales sont nées. Les services proposés dans ces bâtiments gérés par le CPAS et les pouvoirs communaux ne se limitent plus seulement à l’aide financière.
En 2010, Geert Bourgeois (N-VA), alors ministre flamand des Affaires intérieures, essaie de faire passer un décret visant à renforcer l’intégration politique et administrative du CPAS au sein de la commune. En vain. Depuis 2012, le président du CPAS doit faire partie du collège des bourgmestre et échevins. «L’intégration des services ne date pas d’hier», constate Wouter Van Dooren, professeur en sciences administratives (Université d’Anvers).
Avec le «décret administration locale», la ministre flamande des Affaires intérieures, Liesbeth Homans (N-VA), compte aller encore plus loin dans l’intégration. Ce décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019, comporte quatre objectifs: une politique sociale intégrée au maximum, le renforcement du conseil communal, un gain en efficacité ainsi qu’une approche plus orientée vers le bénéficiaire et une accessibilité accrue aux services.
Politisation de l’aide sociale?
En Wallonie, les conseillers du CPAS ne sont pas élus directement par la population. C’est le conseil communal qui se charge de les désigner. En Flandre, les membres du conseil communal siégeront au conseil de l’action sociale (double casquette). Par conséquent, le nombre de membres siégeant au conseil de l’action sociale sera plus important et certains redoutent une perte d’expertise: «Auront-ils assez de compétences pour prendre des décisions en connaissance de cause?», se demande David de Vaal, directeur de la plateforme Netwerk tegen Armoede (Réseau contre la pauvreté).
D’autres craignent également une influence plus forte de la politique dans le CPAS. «Les deux institutions ont une culture différente: l’administration communale fait attention au respect des règles alors que le CPAS est plus orienté client et contexte de la personne et donc plus enclin à accorder des exceptions», analyse Wouter Van Dooren. «Obtenir un revenu d’intégration sociale, ce n’est pas la même chose que d’obtenir un permis de conduire», ajoute Piet Van Schuylenbergh, directeur de l’association des villes et communes VVSG.
Comité spécial obligatoire
Le comité spécial du service social a pour mission de prendre des décisions sur les demandes d’aide. Désigné par le conseil du CPAS, cet organe, déjà présent dans certaines communes, est désormais obligatoire. Contrairement à la Wallonie, ce ne seront plus forcément des membres du conseil du CPAS qui y siégeront.
«Nous nous attendons que les personnes qui y siègent soient différentes du conseil de l’action sociale. Les partis vont sûrement donner la chance à ceux qui n’ont pas été élus au conseil communal», prédit Piet Van Schuylenbergh.
Aux niveaux budgétaire et organisationnel, on constate aussi des changements. Il n’y aura plus qu’un seul planning pluriannuel et qu’un seul bilan annuel pour les CPAS et les communes. Le collège deviendra aussi le bureau permanent et sera donc présidé par le bourgmestre. Il y aura un seul secrétaire et un seul receveur pour les deux entités avec un seul organigramme et une seule hiérarchie: ils s’appelleront le directeur général et le directeur financier.
«En somme, il s’agit avant tout d’une intégration politique, mais également administrative», résume le directeur du VVSG.
Pas d’économies en vue
Au-delà de ces changements, les CPAS peuvent toujours gérer le personnel administratif comme ils l’entendent. Le patrimoine du CPAS (bâtiments, hôpitaux, terrains) ne doit pas obligatoirement passer à la commune. La fusion des bâtiments du CPAS et de la commune n’est pas non plus imposée.
Le Réseau contre la pauvreté est demandeur d’une approche plus transversale comme c’est prévu dans le décret. L’objectif est que la politique sociale puisse aussi peser sur les autres domaines. Par exemple, les règles concernant l’aménagement de l’espace public ou le travail ont également un impact sur le plan social. En adoptant une approche transversale, les autorités espèrent accorder plus d’attention pour les personnes vulnérables.
«Il n’y a pour l’instant pas de réelles garanties que cela va se passer. Mais, si ça fonctionne, ce sera une bonne chose», nuance David De Vaal.
L’objectif de ce décret n’est pas, selon la ministre Homans, de faire des économies, mais de gagner en efficacité. Les conseillers communaux auront une double casquette, ce qui pourrait avoir des répercussions sur leurs émoluments. À condition que les réunions des conseils communaux et de l’action sociale se suivent, les conseillers recevront une seule fois des jetons de présence. Si ce n’est pas le cas, ils en auront droit à deux.
Selon Wouter Van Dooren, l’impact économique de cette mesure sur le budget de la commune ne sera pas significatif: «Il s’agit plus de symbolique que d’une économie collective.»
Une histoire bien belge…
Ce décret s’applique-t-il à toutes les communes flamandes? Non, sept communes résistent encore et toujours au changement: les Fourons et les six communes à facilités de la périphérie. Elles sont soumises à une loi spéciale qui nécessite une majorité des deux tiers au fédéral pour être adaptée. Là-bas, les électeurs peuvent directement voter pour les membres du conseil du CPAS.
Et ce n’est pas le seul élément de ce décret où le surréalisme à la belge pointe son nez: l’entité juridique CPAS continuera d’exister, car la suppression du CPAS est une compétence fédérale et nécessite à nouveau une majorité des deux tiers pour changer la loi. Mais la Flandre veut avancer. Résultat: juridiquement, le CPAS et la commune sont deux organes à part, mais dans les faits un.
Vers une meilleure politique sociale?
Du côté des CPAS, la pilule avait du mal à passer au début: «Ils se demandaient: ‘Ne faisons-nous pas notre boulot correctement?’ Mais, c’est dorénavant accepté, les CPAS voient les possibles avantages de la mesure», assure Piet Van Schuylenbergh.
Maintenant, la question est de savoir si ce décret va permettre d’atteindre les objectifs. «Il est difficile de tirer des conclusions sur un système avant qu’il ne soit mis en place», prévient Wouter Van Dooren.
Pour l’heure, tous les acteurs concernés espèrent qu’une plus grande intégration du conseil de l’action sociale et des communes permettra d’atteindre une meilleure politique sociale.
