Les CPAS échapperont-ils au mariage forcé?

La fusion des CPAS et des communes est au programme en Flandre. En Wallonie, elle devrait se faire de manière volontaire. Si à Bruxelles la fusion ne semble pas – encore? – être à l’agenda, la question inquiète. Repli corporatiste ou menace pour l’action sociale? (1)

«Le gouvernement fédéral modifiera le cadre légal afin de permettre une intégration organique des administrations communales et des CPAS.» L’accord de gouvernement est limpide: la loi organique des CPAS sera modifiée afin de permettre, dans les Régions qui le souhaitent, une fusion entre CPAS et communes. Encore faudra-t-il, peut-être, passer outre à un petit détail… qui pourrait se transformer en une véritable épine dans le pied des gouvernements flamand et wallon qui se sont, l’un comme l’autre, engagés dans la voie de la fusion. La modification, au fédéral, de l’art. 2 de la loi organique, article qui octroie aux CPAS une personnalité juridique, pourrait exiger une majorité des deux tiers. Des avocats francophones et néerlandophones sont en train de plancher sur la question pour le compte des cabinets fédéraux. Si cela se révèle exact, le mariage arrangé entre CPAS et communes ne dépassera peut-être pas le stade des fiançailles: car le gouvernement actuel ne détient pas cette majorité.

En attendant les résultats de cette étude, le projet de fusion tarabuste les CPAS des trois Régions. C’est côté flamand qu’on est le moins réfractaire à l’idée. Secrétaires partagés, services de soutien ou équipe de management communs, accueil intégré… de nombreuses possibilités de synergie entre les deux types de structures ont déjà été expérimentées. «Nous soutenons la position du gouvernement, explique d’ailleurs Piet Van Schuylenbergh, directeur du département CPAS de la VVSG (Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten, Association flamande des villes et communes). Mais la ‘note concept’ du gouvernement flamand, datant du 16 janvier dernier, est insuffisante pour garantir une politique sociale forte.»

En Wallonie, l’idée de la fusion, bien qu’elle ne soit pas neuve, semble être sortie d’un chapeau, presque par enchantement, pour atterrir furtivement dans la déclaration de politique régionale. Car aucun parti ne l’avait annoncée dans son programme. «Qui l’a voulue? Personne ne le dit avec clarté, expose, courroucé, Jean-Marc Rombeaux, de la Fédération des CPAS de l’UVCW (Union des villes et des communes de Wallonie). Furlan se positionne comme un exécutant, Prévot dit ‘Pourquoi pas?’, et Borsus: ‘Les Régions font ce qu’elles veulent’. Bref, personne ne l’assume.»

Les ministres bruxellois se sont prononcés: pas de fusion en vue. «Mais Bruxelles n’est pas une île, réagit Michel Colson, président de la section CPAS de l’AVCB. Que va-t-on devenir si la Flandre fusionne, si la moitié des CPAS et communes fusionnent en Wallonie? Au mieux, on va gagner cinq ans.»

«Ce sont des intérêts personnels qui sont en jeu»

Il n’y a de mariage heureux que par consentement mutuel, nous dit un proverbe arabe. Mariage d’argent, de raison? Indubitablement, la fusion ne se vautre pas dans le romantisme. Plusieurs arguments sont utilisés pour la justifier. Le principal argument invoqué est d’ordre économique: il s’agit de faire des économies d’échelle. On peut sérieusement douter du fait qu’une telle fusion amènerait de réelles économies dans les budgets publics, nous défendent pourtant avec véhémence plusieurs représentants de CPAS bruxellois, qui se disent par ailleurs ouverts aux synergies, entre CPAS et communes, mais aussi entre CPAS eux-mêmes, pour tenter de réduire les dépenses publiques.

«Il n’y a pas de motifs officiels à la fusion, proteste Jean-Marc Rombeaux. Dans certains cas, ce sont des intérêts personnels qui sont en jeu. Certains bourgmestres ont des œufs à peler avec les secrétaires de CPAS. C’est aussi l’autonomie des CPAS est enviée.»

Pour les acteurs des CPAS, les désagréments qu’une telle union pourrait engendrer sont légion: remise en cause du secret professionnel des assistants sociaux, de la protection de la vie privée des usagers, politisation de l’aide sociale, rapport de force moins favorable aux CPAS pour défendre leur budget au sein des instances communales, régionalisation larvée d’une partie de la sécurité sociale (l’action des CPAS est en effet reconnue comme une part de la sécurité sociale dans la charte de l’assuré social)…

«Plus qu’une régionalisation, c’est une localisation de l’aide sociale, explique Stéphane Roberti, président du CPAS de Forest. C’est une manière de diminuer la visibilité des CPAS, de cacher la pauvreté, de diluer le champ d’action des CPAS dans toutes les autres activités de la commune. Le gouvernement fédéral n’aime pas beaucoup tout ce qui touche à l’aide sociale. Fusionner les communes et les CPAS, c’est une première étape pour réduire les coûts des CPAS.»

La disparition programmée du SPP Intégration sociale relèverait-elle du même mouvement? «C’est une manière de noyer dans la masse tout ce qui est amené à mener des politiques en matière d’aide sociale, confirme Stéphane Roberti. Je ne suis pas toujours d’accord avec la manière de travailler du SPP, mais le fait qu’il soit noyé dans d’autres SPF, c’est inquiétant.»

«La fusion, c’est une mise à mal de la garantie des personnes les plus démunies de recevoir un traitement correct et décent», commente de son côté Pascale Peraita, présidente du CPAS de Bruxelles, qui ajoute: «Le maintien de l’entité du CPAS va être un combat.»

Ceux qui sont pour, ceux qui sont contre

Tandis qu’en Wallonie, plusieurs communes se sont d’ores et déjà prononcées en faveur de la fusion, à Bruxelles, les voix commencent seulement à se faire entendre. Un débat a eu lieu sur la question lors de la séance du conseil communal de Watermael-Boitsfort ce mardi 24 mars 2015. Sur proposition du conseiller communal Michel Colson (FDF), le conseil communal a adopté une motion se prononçant contre la fusion et s’engageant à défendre l’autonomie du CPAS. La position de Christophe Magdalijns, bourgmestre faisant fonction à Auderghem (FDF), se révèle plus énigmatique: «À Auderghem, la fusion est envisageable. Je n’ai pas dit souhaitable. Il y a intérêt à rapprocher les pouvoirs locaux pour plus de cohérence. Quand on aura fait cela, peut-être, un jour, la question de la fusion pourra-t-elle se poser dans de bonnes conditions.»

Plus imprévue est la levée de boucliers d’une série de signataires syndicalistes, associatifs, universitaires ou encore citoyens lambda, dans une carte blanche dans La Libre Belgique, le 25 mars dernier: «Fusionner commune et CPAS? Un mirage économique. Mais une sourde menace». Car alors que le secteur associatif ne cesse de pester au quotidien contre l’action des CPAS, le voici aujourd’hui disposé à les défendre avec ardeur: «Si les réseaux contre la pauvreté veulent que les CPAS changent, ils ne souhaitent pas leur mort.» Le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP) s’est, lui aussi, récemment positionné en faveur de l’autonomie des CPAS.

«Supprimer les CPAS? Le débat mérite d’être mené, conclut, un brin provocateur, Abraham Franssen (professeur de sociologie aux Facultés universitaires Saint-Louis). À condition de questionner les raisons d’être et d’agir des CPAS, d’avoir un débat de fond sur le sens de l’action sociale.» Et le professeur de plaider, plutôt, pour davantage d’autonomie de ces structures. Davantage d’autonomie, précise-t-il sur-le-champ, non pas au sens organisationnel, mais plutôt dans le travail de l’aide sociale qui y est mené.

Si, dans un contexte d’augmentation de la précarité, on ne peut échapper à un questionnement de l’aide sociale et de ses effets, nos dirigeants ne devraient-ils pas, également, faire preuve d’un peu de pragmatisme? Car outre une modification de la loi organique des CPAS, la fusion entre les deux entités nécessiterait de modifier nombre de lois et de réglementations concernées par l’action des CPAS. «C’est un énorme travail, j’ai l’impression qu’en Flandre, on n’y a pas du tout réfléchi», commente d’ailleurs Piet Van Schuylenbergh…