Les CPAS opposés au rapport social électronique

De la Flandre à la Wallonie, en passant par Bruxelles, les trois fédérations de CPAS du pays s’opposent au projet de rapport social électronique porté par le SPP Intégration. Dans sa forme actuelle, estiment-elles, le projet est loin de répondre aux objectifs visés en termes de simplification administrative et risque d’être utilisé pour renforcer le contrôle sur les bénéficiaires dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

Pour rappel, le projet de rapport social électronique prévoit l’échange d’informations entre les différents CPAS du pays pour leur éviter de devoir exécuter les mêmes tâches lorsqu’un bénéficiaire change de domicile. Dans une première phase du projet, on y retrouverait des informations pratiques (numéro de dossier, téléphone, etc.) et des données relatives aux décisions et motivations du CPAS pour l’octroi de certains types d’aides (RIS, prime d’installation, etc.). À moyen terme, l’échange serait étendu à des données touchant aux questions d’activation. «Le SPP entretient un certain flou quant à ce que l’on retrouverait dans ce deuxième volet, mais on sait qu’il s’agira de données liées à l’activation. Des éléments comme le type de projet individualisé d’intégration sociale, la participation de la personne à un travail bénévole, à une formation, à un groupe d’intégration, son inscription dans un processus de médiation de dettes, etc., ont été mis sur la table par le SPP», indique Judith Duchêne, conseillère au service insertion précarité de la Fédération des CPAS wallons.

La dérive du contrôle

Les trois fédérations de CPAS ont communiqué leur position en juillet dans un courrier envoyé à la secrétaire d’État Maggie De Block. La réponse que celle-ci vient de leur retourner n’a visiblement pas apaisé leurs craintes. Si les fédérations de CPAS ne s’opposent pas au principe d’échange d’informations en soi, elles estiment que le type de données échangées dans le cadre du rapport social électronique n’apporte qu’une faible plus-value en termes de simplification administrative. «Il y a déjà un certain nombre d’échanges informels entre les travailleurs sociaux des différents CPAS. Par ailleurs, les CPAS ont accès à des flux de la banque carrefour, qui sont parfois erronés et pas toujours à jour. On devrait commencer par évaluer l’existant avant de mettre en place un système qui entraînera une surcharge administrative, sans parler des investissements techniques nécessaires», regrette Judith Duchêne.

Mais plus fondamentalement, ce qui inquiète les fédérations de CPAS, c’est de voir ces échanges de données utilisés un jour comme un outil de contrôle social. Le rapport social électronique, écrivaient-elles à la secrétaire d’État, risque de «vider le travail social de son sens, stigmatiser le demandeur d’aide, être utilisé pour renforcer le contrôle sur les CPAS et les bénéficiaires dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale». «Ce qui nous étonne dans ce projet, commente Judith Duchêne, c’est la volonté de collecter des informations sur une période de cinq ans. Ce qui importe, c’est la situation actuelle de la personne. Quid, par exemple, d’une personne pour qui la relation se serait mal passée avec un travailleur social? Elle doit pouvoir partir d’une page blanche ailleurs.» Et de rappeler, au passage, que les CPAS mettent déjà en place une série de mesures en la matière et que, d’après une étude menée en 2013 1, le pourcentage de fraude sociale parmi les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ne représenterait que 4,14% des cas.