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« Les grands contours de la « location forcée » »

21-04-1997

L´avant-projet de Code wallon du Logement, présenté le 27 mars dernier par le Ministre régional wallon du logement Willy Taminiaux au gouvernement wallon innove enmatière de « location forcée ». Il prévoit en effet que, dans le cadre d´une procédure simple, tout opérateur immobilier pourra proposer au propriétaired´un bien abandonné la location de ce bien. Si le propriétaire refuse, le dossier pourra être porté devant la justice de paix qui pourra, le caséchéant, imposer la location.
Voici les détails de la procédure que nous avons pu obtenir au cabinet du Ministre Taminiaux1, étant entendu que les aspects plus concrets feront l´objet d´unarrêté du gouvernement.
Le principe de la location forcée répond au voeu du Ministre de trouver une formule de « droit de réquisition adouci ». La procédure, telle qu´elle est prévueactuellement, s´effectuerait en deux phases.

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