Ne dites plus « maisons pirates », dites « maisons d’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées ». Le 28 mars, le Parlement wallon a voté une proposition de décret qui met fin au vide juridique dans lequel voguaient les structures d’hébergement non agréées. Le texte, qui fixe des critères minimum auxquels ces lieux devront se conformer pour assurer une certaine qualité d’accueil, entrera en vigueur au plus tard dans six mois.
En Wallonie, on estime que plus de 3000 personnes, selon des chiffres cités par la RTBF, seraient hébergées dans des structures d’hébergement non agréées. Ces lieux, à vocation commerciale, accueillent des personnes extrêmement fragilisées, qui cumulent souvent les problématiques: sans-abrisme, handicap, problèmes de santé mentale, polytoxicomanies, parcours pénitentiaires, etc. Leur existence suscite le débat parmi les professionnels du social. Si certains y voient une solution de la dernière chance acceptable pour un public qui n’a pas trouvé de place dans le circuit «officiel», d’autres dénoncent une mercantilisation inacceptable de la misère humaine. Des dérives graves ont parfois été constatées : surmédication, flou dans la gestion financière, absence d’encadrement, voire, dans les cas extrêmes, maltraitance et soupçon d’escroquerie (Lire Foyers «pirates»: un business en eau trouble Alter Échos n° 416, 20 janvier 2016)
D’un point de vue juridique, la situation de ces structures est tout aussi complexe que la situation des personnes qui y sont hébergées. Avec leur public «mixte», elles entrent difficilement dans les cases législatives qui régissent l’accueil dans les différents secteurs (handicap, santé mentale, sans-abrisme, etc.). Seules les législations communales en matière d’urbanisme et de sécurité pouvaient être invoquées pour contrôler ou fermer ces structures.
Le texte qui a été voté le 28 mars met fin à cette situation en conférant à ces maisons un statut et des normes minimum. Le décret énumère sur 15 pages l’ensemble des règles de base que ces structures devront respecter, de la taille des chambres à la formation du personnel en passant par la mise en place d’un projet de vie. Un des articles stipule aussi que des conventions de collaboration avec des institutions agréées auxquelles la « maison d’hébergement collectif » peut faire appel en cas de besoin en matière médicale, psychologique ou sociale devront être établies. L’objectif est de favoriser le travail en réseau.
Si le dépositaire de la proposition, Benoît Dreze (CDH), aurait voulu qu’un subside soit dégagé pour permettre à ces structures de fonctionner en respectant ces nouvelles exigences, il n’en sera pas ainsi. Pour Alda Greoli, ministre wallonne de l’Action Sociale, la reconnaissance de ces structures ne peut se faire au détriment du soutien qui est accordé au secteur en place. Le décret précise par ailleurs que « la maison d’hébergement collectif dont l’activité a commencé avant le 1er juillet 2018 a 15 ans pour se mettre en ordre au niveau de l’infrastructure, à condition d’élaborer un plan concret détaillant les actions qui seront réalisées année par année pour se conformer au décret.»
La problématique des maisons «pirates» est également présente à Bruxelles, où, d’après nos sources, l’on dénombrerait une petite dizaine d’établissements. Contrairement à la Wallonie, la Région a décidé récemment d’y interdire purement et simplement ce type d’activités. (Voir Maisons «pirates»: interdire ou encadrer? Alter Échos n° 458 25 janvier 2018)
