Une avocate bruxelloise propose aux personnes exclues du chômage d’introduire un recours devant le tribunal du travail. Une démarche inédite et gratuite qui vient compléter d’autres mesures d’accompagnement déjà existantes.
Les personnes exclues du chômage depuis ce 1er janvier à la suite des mesures fédérales auraient-elles une chance de récupérer leurs allocations ? Une avocate bruxelloise l’affirme dans Le Soir ce mardi. Son argument ? Le principe de standstill, selon lequel il est interdit de revenir en arrière sur des droits acquis, garanti dans la Constitution : «L’article 159 de la Constitution impose aux cours et tribunaux de vérifier si les arrêtés ne sont pas contraires à la Constitution. Or, dans ce cas, la Constitution dit qu’on ne peut pas retirer un droit qui était jusqu’ici garanti», détaille l’avocate. Elle invite quelques milliers de personnes exclues du chômage – 18.432 répertoriées en janvier- à introduire un recours au tribunal du travail et propose de les accompagner gratuitement dans cette démarche, dont elle ne garantit pas une issue positive. Les demandeurs pourront ensuite se défendre seuls, le tribunal du travail ne requérant pas la présence d’un avocat. Seule condition : il faut que la personne introduise son recours dans un délai de trois mois maximum après son exclusion. Pour les personnes exclues le 1er janvier, c’est donc trop tard.
«Se battre contre la législation»
Ce principe de standstill avait déjà été brandi il y a an pour remettre en question la mesure de dégressivité des allocations de chômage, comprise dans cette grande réforme élaborée depuis 2012. Plusieurs recours avaient été introduits (lire AE, n°378,21 mars 2014, La Constitution à la rescousse des chômeurs?), notamment par la FGTB Verviers. A l’époque, son secrétaire régional Daniel Richard nous confiait que «des recours concernant d’autres pans de la réforme du chômage, notamment les allocations d’insertion, étaient dans les cartons». C’est chose faite aujourd’hui : Verviers, comme d’autres régionales, a introduit deux recours concernant les personnes exclues du chômage dans la foulée de la nouvelle réforme. «Ce sont des recours de principe», précise-t-on, «on s’intéresse évidemment au cas de la personne mais il s’agit avant tout de se battre contre la législation». Il faudra toutefois être patient, une décision n’est pas attendue avant 2016. La procédure de recours en matière de dégressivité est elle-même toujours en cours.
D’autres mesures de soutien
Des associations invitent aussi les concernés à amorcer les démarches de recours. C’est le cas de l’Atelier des Droits sociaux, à Bruxelles, association qui oeuvre à informer les citoyens sur leurs droits économiques et sociaux. «On soutient l’initiative, explique Anne-Catherine Lacroix, conseillère à la section emploi et sécurité sociale. Elle oriente d’ailleurs depuis plusieurs semaines les personnes qu’elle reçoit vers cette avocate. Et de saluer que «le recours donne une voix et une visibilité aux exclus du chômage».
Mais elle souligne aussi qu’il s’agit d’une «mesure parmi d’autres » pour soutenir les personnes exclues du chômage, dont l’augmentation ne date pas de janvier 2015 mais s’observe depuis 2012. Elle est en première ligne pour en faire le constat. Sa mission quotidienne consiste d’ailleurs à accompagner les personnes dans leurs démarches : «On vérifie d’abord que l’Onem ne se soit pas trompé dans le dossier, avec une éventuelle possibilité de prolonger les droits aux allocations. S’il n’y pas d’erreur, on oriente la personne vers le CPAS. En cas d’erreur, on peut apporter un soutien à la rédaction de la requête contre l’Onem. Nous pouvons aussi orienter les personnes vers des bureaux d’aide juridique». Ces derniers offrent gratuitement des informations d’ordre pratique et juridique pour les personnes désireuses de déposer un recours.
Lire aussi :
- Notre hors-série « La réforme du chômage pour les nuls », mars 2014, accès gratuit au PDF
- «Allocations d’insertion : il faudra étudier vite», AE n°399, 24 mars 2015.
