Depuis le 1er septembre 2008, les dossiers de règlement collectif de dettes (RCD) ont été transférés auprès des juges du travail dans tout lepays. Petite prise de pouls sur ce transfert que d’aucuns auraient voulu retarder et qui s’est finalement réalisé à la date prévue.
Une réforme de la loi sur le règlement collectif de dettes, procédure judiciaire existant depuis 1999 et permettant à des personnes surendettées debénéficier d’un étalement, voire d’un effacement de leurs dettes en cas de difficultés de paiement insurmontables, est intervenue fin 2005. Cetteréforme a également prévu le transfert de cette compétence, initialement dévolue aux juges des saisies, vers les juridictions du travail. Essentiellement pour desraisons pratiques, mais également sur la base d’une argumentation selon laquelle les juridictions du travail, de par leurs compétences en matière d’aide sociale,seraient davantage indiquées pour gérer cette procédure.
Le transfert des dossiers de RCD (64 493 avis au 31/12/07) s’est réalisé en deux temps : le premier, qui a débuté le 1er septembre 2007,consistait en la prise en charge de toutes les nouvelles requêtes par les juges du travail, et non plus ceux des saisies ; le second, qui vient d’avoir lieu le 1er septembredernier, concernait tous les dossiers pendants devant les tribunaux de première instance.
Pour le premier président Joël Hubin1, dans le ressort de la Cour du Travail de Liège (soit les tribunaux du Travail de Liège, Verviers, Eupen, Huy, Namur,Dinant, Arlon et Neufchâteau), « il n’y a pas eu de véritable surprise, si ce n’est peut-être pour l’arrondissement de Namur. Nous avionsvéritablement créé des ponts entre les juridictions de première instance et celles du Travail afin de les arrimer les unes aux autres et de permettre le transfert de lamanière la plus correcte. Cela s’est bien déroulé si ce n’est à Namur, où l’on a découvert une situation accablante avec des retardstrès importants dans la fixation des audiences, dans le suivi des dossiers, la réponse aux courriers et un retard énorme à rattraper, ce qui obligera les magistratsà multiplier les audiences pour résorber l’arriéré, au risque de créer des retards dans d’autres matières. Pour les autres tribunaux, les chosesse passent plutôt bien, un dossier de RCD ne peut être rangé dans une armoire, étant donné qu’il s’agit d’une procédure évolutive. Ilva donc falloir une reprise en main dossier par dossier et c’est une tâche qui demande du temps. À cet égard, le cadre a été augmenté mais unproblème de personnel dans les greffes va clairement se poser. C’est un constat que je rapporterai au ministre de la Justice, Jo Vandeurzen, dans le cadre du conseil informel del’Ordre qui a été mis sur pied pour coordonner le transfert du RCD. Cette difficulté de personnel va sans doute s’accroître encore car le nombre de dossiers deRCD, par exemple à Liège, ne cesse de croître : plus de 100 nouveaux dossiers par mois… »
Conditions cahotiques
Du côté du tribunal du Travail de Mons, le juge Bedoret2 relevait des problèmes informatiques de transfert de données, un nombre important de dossiers(près de 4 000, pour Mons) et un cadre resté inchangé au greffe du tribunal, ainsi qu’un retard énorme dans la fixation des audiences. « Les fixationsaprès dépôt des procès-verbaux de carence ont été stoppées en novembre 2007. On se retrouve dès lors avec un retard de près d’uneannée, avec des médiés qui attendent en vain que l’on statue sur un plan de règlement, des créanciers qui s’étonnent que des plans amiables nesoient pas encore homologués, des médiateurs désireux que soient réglées au plus vite des questions telles que des demandes de révocation ou derévision de plan, etc. Si l’on fixe tous ces dossiers en attente, les audiences seront remplies au moins jusqu’en avril 2009… Inévitablement, le justiciable est lapremière victime des conditions chaotiques de ce transfert. Éclaircie dans la grisaille : la collaboration des médiateurs de dettes, très compréhensifs etfacilitant au mieux le travail du greffe. »
De son côté, la Centrale des crédits aux particuliers (BNB), qui répertorie les avis de RCD et devrait également fournir des informations sur l’étatde la procédure (plans homologués, fins de plan), espérait profiter de ce transfert pour qu’une mise à jour de ces informations soit effectuée demanière complète. Certains greffes ont déjà répondu que ce serait pour… plus tard.
1. Joël Hubin, premier président de la Cour d’appel de Liège :
– adresse : rue Saint Gilles, 90 c à 4000 Liège
– tél. : 04 250 75 60.
2. Christophe Bedoret, juge au tribunal du Travail de Mons :
– adresse : rue de Nimy, 70 à 7000 Mons
– tél. : 065 39 78 40.
