"Les recommandations sur l'état de la pauvreté en région bruxelloise ont été adoptées"

Fin décembre 2001, la Commision communautaire commune a adopté les recommandations concernant l’état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-capitale.Celles-ci s’inscrivent en droite ligne dans l’esprit de l’ordonnance de mai 2000 et dans le prolongement de la table ronde avec les membres de l’Assemblée réuniedu mois de mai 2001. Objectifs ? Que les membres du Collège réuni réalisent ces recommandations, soit en ce qui concerne leurs compétences respectives, soit par larépercussion de leur contenu à la Conférence interministérielle de l’intégration sociale et dans les instances prévues dans le cadre de l’accordde coopération relatif à la continuité de la politique.
Contenu
Subdivisées en 10 chapitres (revenus, centres publics d’aide sociale, logement, soins de santé, emploi-formation, problématique des personnes sans abri, énergie-eau,culture, citoyenneté et participation, élaboration du Rapport sur l’état de la pauvreté), les recommandations peuvent être très sommairementrésumées comme suit :
> Les montants des allocations sociales et du minimex doivent être revus à la hausse et le coût de cette augmentation doit être financé par l’Étatbelge. L’Assemblée réunie ré-clame l’individualisation des allocations de chômage mais s’oppose à la suppression de la catégorie cohabitantsen matière d’aide sociale et donc des contrôles que cela nécessite (visites domiciliaires).
> Les CPAS doivent fournir un accueil de qualité et une information accessible et claire, tout en s’orientant vers plus de dialogue avec les bénéficiaires desdispositifs existants. Une aide financière doit être accordée pour permettre aux assistants sociaux de mieux effectuer leur boulot (augmentation de leur nombre, formation,création de lieux de concertation, etc.). Nécessité également de mieux analyser les phénomènes de violence rencontrés dans les CPAS.
> L’accès à un logement de qualité doit être une priorité. Une évaluation des outils régionaux et locaux doit êtreréalisée afin d’améliorer l’efficacité des dispositifs existants (création d’un Observatoire du Logement). La Commission insiste égalementsur la rénovation du parc de logements sociaux existants, l’augmentation de l’offre de logements sociaux adaptés (notamment pour les familles nombreuses) et plaide pour desoutils législatifs adaptés par rapport aux immeubles inoccupés ou à l’abandon.
> Une attention particulière doit être apportée à la santé des personnes âgées et défavorisées. L’intervention du CPAS doitfinancer tous les soins nécessaires des personnes en séjour illégal.
> Les mesures en faveur de l’emploi doivent être évaluées afin de ne maintenir que celles qui satisfont les besoins de la population.
> On renforcera les mesures sociales qui permettent de pallier l’impossibilité d’honorer les factures d’eau et d’énergie par les plus démunis.
> Il faudra multiplier les bonnes expériences menées dans le domaine de l’accès à la connaissance et de l’accès à la culture.
> Il faut reconnaître les organisations où les personnes les plus défavorisées peuvent s’exprimer quant aux décisions et actions politiques qui lesconcernent.
> Il sera proposé à l’ensemble des communes de faire procéder à l’établissement d’un rapport communal sur l’état de lapauvreté.
Du débat, il y en a eu…
On s’en doute, le débat au sein de la Commission communautaire commune fut parfois vif1. Pour l’opposition, même si certains partis, comme Ecolo, ont participéà l’élaboration de nombreuses propositions de recommandations, le texte soumis au vote de la Commission n’en est pas pour autant une réussite. « Le minimex cohabitantsmaintient les personnes concernées dans la pauvreté. Affirmer haut et fort qu’il ne faut pas individualiser les droits des minimexés ne va pas faire reculer lapauvreté, observe Dominique Braeckman, députée Ecolo. Un autre problème est la présence du terme ‘visite domiciliaire’ dans le texte de larecommandation. Ce terme a été emprunté à la législation sur le chômage qui s’est considérablement assouplie entre-temps. Il est inadéquatde le trouver dans le chapitre sur les revenus. C’est en outre une incursion injustifiée dans la vie privée. Nous avons donc proposé dans un amendement de remplacer ceterme par celui d’ ‘enquête sociale’. Nous sommes également opposés à l’obligation d’utiliser les médicaments génériquespour les usagers des CPAS. Ecolo est évidemment pour les médicaments génériques mais pour quelle raison seuls les minimexés seraient obligés de se les voirprescrire ? Nous préférons une formule de promotion de ces médicaments plutôt que d’obligation. » Côté PSC, l’accent a été mis avanttout sur le logement plaidant entre autres pour que la Commission Logement du Parlement bruxellois puisse participer aux débats. Autre constat relevé : très peu de CPAS disposentd’un règlement écrit fixant de manière claire les pratiques en termes de carte médico-pharmaceutique. « Il est nécessaire de donner une prioritéà l’utilisation maximale des mécanismes de sécurité sociale par les usagers, dira Denis Grimberghs, député PSC. Il faut également établirdes critères précis pour ce qui concerne la liste des médicaments et la problématique de la collaboration avec les hôpitaux. » En final, le PSC décidera de nepas voter le texte estimant « qu’il est indécent aujourd’hui d’approuver une recommandation relative à la lutte contre la pauvreté alors que simultanémentl’augmentation qui était prévue à la date du 1er janvier 2002 des montants du minimex va peut-être intervenir mais dans un contexte où le ministre VandeLanotte veut lier cette augmentation à la grande réforme qu’il tente d’imposer pour substituer les droits au revenu minimum par le droit à l’intégrationsociale ».
Bémols…
Si ce processus parlementaire autour des questions de pauvreté en Région de Bruxelles-capitale revêt une importance capitale, on ne peut s’empêcher toutefois d’yajouter un petit bémol : le délai. Les recommandations ont pour but d’éclaircir les choix politiques, de déterminer les mesures les plus efficaces dans la luttecontre la pauvreté : hélas, les recommandations viennent tardivement après que les débats sur le budget sont clôturés en commission pour ce qui concerne laCommission communautaire commune
et que les budgets sont votés pour ce qui concerne les autres assemblées. Autre remarque : alors que tous partis confondus, il avait étéconvenu que serait accordé à l’Observatoire de la pauvreté  » des moyens humains et structurels supplémentaires », le budget de la CCC prévoit au contraire unrabotage de sa subvention…
1 Les débats sont résumés dans le compte-rendu analytique de la séance plénière du jeudi 20 décembre 2001 (séance du matin). CRA (2001-2002)n°6. Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.