Sous le régime dit « de l’article 80 », une règle de limitation de la durée d’octroi des allocations de chômage aux cohabitants avait été introduite.Les syndicats exigeaient depuis longtemps l’abrogation de cette disposition. Cette revendication a été rencontrée au cours des négociations ayant menéà l’adoption du « Plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs » (PAS). Malgré cette victoire, le plan a été d’emblée fortement critiqué par lesorganisations syndicales. Début 2004, la FGTB indiquait qu’à ses yeux « abolir cette mesure pour la remplacer par une ‘chasse aux chômeurs’ généralisée etculpabilisante » était absolument « scandaleux »1.
Une opposition unanime ?
D’après Samuel Droolans (FGTB Bruxelles), le PAS a été rapidement jugé inacceptable car la mise en place d’un tel système de contrôle dans des zonesgéographiques où les emplois font défaut « relève du non-sens »2. Dès l’origine du Plan, on perçoit en effet que la logique d’activation et decontrôle a plus de mal à passer dans les ailes syndicales francophones. « Non pas qu’il y ait tellement des différences dans l’approche entre syndicats wallonsou bruxellois et flamands, avance Myriam Gérard (CSC Bruxelles), mais ce qui diffère est la situation du marché du travail. Ce système d’activation a une certaineefficacité en Flandre, il n’en a pas en Wallonie et encore moins à Bruxelles où une large partie de la population du chômage est très précarisée»3.
Pourtant, si l’opposition au PAS est assez générale, des voix divergentes se font entendre, à la CSC comme à la FGTB. Selon Paul Palsterman (service d’études dela CSC), par exemple, il faut plaider pour « un système responsabilisant les individus ». À ses yeux, la responsabilisation doit être « au cœur de la sécuritésociale » et, de ce point de vue, le PAS peut être vu comme une évolution « positive ».4 En outre, la CGSLB, syndicat libéral, a affiché son soutien au plan.
Au sein des organisations syndicales, ces divergences de vues apparaissent le plus souvent entre le niveau national et certaines sections régionales. L’une des explications doit êtrerecherchée du côté des objectifs premiers des syndicats, créés pour défendre avant tout les intérêts des travailleurs, non ceux deschômeurs. Si au fil du temps des comités de TSE (travailleurs sans emploi) regroupant des chômeurs militants se sont développés, ils ont toujours étépeu influents. La mise à l’agenda des problèmes liés au chômage a rarement été prioritaire, ce qui a parfois donné lieux à des dissensionsinternes, comme dans le cas du PAS.
Certains comités de TSE, dont celui de la FGTB Liège-Huy-Waremme, se sont joints à la plate-forme « Stop chasse aux chômeurs », collectif qui insiste sur lanon-viabilité du plan et demande son retrait. La FGTB et la CSC, par contre, n’ont pas souscrit à la plate-forme en tant qu’organisations nationalesinterprofessionnelles.5 Selon Jean Faniel (Crisp), les rapports privilégiés qu’entretiennent les organisations syndicales avec certains partis politiques pourraient expliquercette retenue: au niveau national, on chercherait à éviter le conflit ouvert avec la sphère politique, en favorisant la négociation.6
ENCADRE
La présence syndicale
Dans le cadre du Plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs (PAS), les syndicats belges proposent à leurs affiliés des aides qui vont de la distribution de brochuresd’information concernant les procédures à la réunion d’information. Ils ont également mis en place des équipes d’accompagnateurs syndicaux quipréparent et assistent les chômeurs syndiqués aux entretiens de l’Onem.
Lors du premier entretien, l’accompagnateur syndical n’a en principe pas droit à la parole. Au cours des entretiens suivants, il est autorisé à intervenir pourdéfendre les intérêts du chômeur. Les syndicats peuvent également faire entendre leur voix à d’autres niveaux, notamment au conseild’administration de l’Onem, dont ils sont membres. En tant qu’organismes agréés de paiement d’allocations de chômage, ils sont en contact permanent avecles chômeurs. La présence des syndicats aux seins des comités de gestion des instances d’accompagnement (Forem, Orbem, VDAB) est elle aussi assurée. Cetteomniprésence des syndicats est l’une des particularités du système belge et leur assure une position d’acteur incontournable de l’assurance chômage.
Les bénéfices du plan
Cette attitude conciliante aurait permis aux syndicats d’infléchir les grandes lignes du plan, dans un sens plus conforme aux intérêts des chômeurs, et ce malgrél’échec des négociations entre partenaires sociaux. Certains partis politiques s’étant fait le relais des revendications syndicales, l’exécutif fédéralaurait ainsi fait des concessions lors de l’adoption définitive du PAS. Bien que dans ses principes, le plan reste fidèle à la conception qu’en avait le ministre FrankVandenbroucke (SP.A), plusieurs dispositions répondent aux inquiétudes syndicales. Des moyens ont été dégagés pour la mise en place de formationsprofessionnelles. Certaines catégories de chômeurs, comme les plus de cinquante ans, ont été exclues du champ d’application du plan. L’exigence d’une prise en compte desdifférences socio-économiques de chaque Région a également été partiellement rencontrée, puisque les moyens financiers de l’Orbem et du Foremont été revus à la hausse.
Les syndicats ont eux-mêmes bénéficié de moyens supplémentaires, venus des Régions, pour engager des « accompagnateurs syndicaux ». Il ne fait aucun douteque leur présence lors des entretiens permet de recueillir beaucoup d’informations quant au fonctionnement du plan sur le terrain. « C’est un effet positif indirect du pland’accompagnement avance Myriam Gérard. On ne voyait jamais ces personnes [les chômeurs] auparavant, elles étaient en contact avec des employés du chômage quitraitaient leur dossier au niveau administratif. Depuis les accompagnements à l’Onem, les syndicats ont embauché d’avantage d’assistants sociaux. » Lessyndicats, jusque là surtout préoccupés par la défense des travailleurs, ont été confrontés à une réalité qui leur étaitmoins bien connue, malgré le fait que 85 % des chômeurs belges soient syndiqués.7
Pour quels résultats ?
Si certains syndicalistes critiquent violemment les principes sous-jacents au PAS, ils se montrent également très sceptiques quant aux résultats obtenus trois ans aprèssa mise en œuvre, alors même que le ministre Peter Vanvelthoven (SP.A) publie régulièrement des chiffres positifs et se réjouit du fait que « la Wallonie rattrape sonretard » en transmettant plus de dossiers de chômeurs « non disponibles »8. Pour Samuel Droolans, il faut relativiser ces effets, « car il y a eu encore peu de troisièmesentretiens, d’où le nombre peu élevé de sanctions. Les syndicats surveillent le sujet de près et n’hésiteront pas à dénoncer ce plan si ildevient une machine à exclure ».
À la cellule accompagnement de la FGTB, on constate que les entretiens sont de plus en plus tendus : « On arrive au troisième groupe de gens activés. La masse de travaildevient colossale, la cadence des entretiens s’accélère et la qualité des entretiens diminue. Les moyens ne suivent pas toujours à l’Onem, facilitateurs etaccompagnateurs éprouvent des difficultés à suivre le rythme. » Les accompagnateurs CSC ont alerté leur hiérarchie pour dire l’inadéquation d’untel dispositif par rapport au public visé, peu qualifié et cumulant les difficultés sociales. « Certes l’on peut y trouver quelques éléments positifs,l’activation force le chômeur à renouer un contact avec les institutions, à ainsi replacer l’individu dans un cadre, un réseau. Mais ce qui remonte du terrain,c’est que ce dispositif n’aurait de sens que dans une situation de plein emploi », avance Myriam Gérard.
Les différents acteurs ne se sont pas encore officiellement prononcés quant à l’avenir du plan. Les évaluations émanant des différentesorganisations syndicales seront publiées au mois de juillet 2007. Si celles-ci sont négatives, on peut supposer que les syndicats feront pression sur le gouvernementfédéral et qu’une réforme de la politique de suivi actif des chômeurs sera largement débattue. Affaire à suivre…
D’après Valentin Graas et Kim Vanvolsom
1. Sous la plume de Marc Goblet et Thierry Bodson (Liège-Huy-Waremme), in Syndicats, Périodique de la FGTB, 30/01/2004.
2. Entretien le 21 novembre 2006 à Bruxelles.
3. Entretien avec Myriam Gérard, secrétaire générale à la CSC Bruxelles et membre du conseil de Gestion de l’Orbem et de Bruxelles-Formation, le 13 mars 20007à Bruxelles.
4. Entretien le 21 novembre 2006 à Bruxelles.
5. J. Faniel, réactions syndicales et associatives face au « contrôle de la disponibilité des chômeurs », in L’Année sociale 2004, Bruxelles, 2005,pp.141-143.
6. J. Faniel, réactions syndicales et associatives face au « contrôle de la disponibilité des chômeurs », op.cit., p. 141-142.
7. J. Faniel, Le contrôle des chômeurs en Belgique, Objectifs et résistances, in Informations sociales n°126 août, p. 84, 2005.
8. Cf. « Wallonië loopt achtersand in », in De Standaard, 15 mars 2007.
