Les communes sont les premières concernées par la politique du logement public. Leur diversité et leurs politiques fort différentes en la matièren’empêche pas certains points de vue communs. Tom De Schutter, directeur du département Etudes – Développement territorial de l’Union des villes et communes deWallonie (UVCW) et secrétaire du Comité permanent des SLSP, a répondu à nos questions.
Alter Echos : Comment les communes appréhendent-elles cette nouvelle réforme ?
Tom De Schutter : De manière claire, la réforme est très positive. C’est la plus importante depuis de nombreuses années. Il faut maintenantl’opérationnaliser. L’enfer peut être dans les détails. Nous sommes associés aux groupes de travail pour deux mesures : la réforme des modalitésd’attribution et la compensation de la différence entre loyer perçu et valeur locative.
AE : La mise en œuvre vous apparaît-elle risquée ?
TDS : En tout cas, l’UCVW veut une phase « test ». La dernière réforme de la politique d’attribution a eu pour conséquence lapaupérisation des locataires. Cette réforme est positive mais comme la clé 45-45-10 (répartition entre les revenus minimum, modestes et moyens, ndlr) est annuelle, celamettra une dizaine d’années à résorber le différentiel qui s’est créé. L’objectif de mixité prendra du temps.
AE : Quelle forme pourrait prendre cette phase « test » ?
TDS : Deux éléments : faire une analyse des candidats locataires à partir de la banque de données existantes ; au niveau des loyers, faire lasimulation des gains attendus pour les sociétés. Clairement, on doit faire des tests avant de mettre en œuvre.
AE : Quel est votre point de vue concernant le calcul des loyers ?
TDS : Nous sommes associés au groupe de travail qui doit encore se réunir. Le gel du bail pendant trois ans crée des manques à gagner. La compensation locativeest une des pistes pour aider les SLSP à supporter le coût. Il faut commencer par établir une base de calcul, puis ce sera une question budgétaire. L’UVCW veut lacompensation à 100 %. En tout cas, cette réforme est impossible à moyens budgétaires constants.
AE : L’accompagnement social est un volet important de la réforme…
TDS : …et il conviendra d’abord de bien le définir, de choisir le niveau de services voulu et de trouver le financement.
AE : Vous entamez une polémique sur l’obligation faite aux bourgmestres de reloger en cas d’expulsion…
TDS : Sur ce point de l’expulsion en cas de logement insalubre, on remplace une obligation de moyen par une obligation de résultats. Cela entraîne uneresponsabilité pénale pour le bourgmestre, ce n’est donc pas sans conséquence. Pour y arriver, on lui donne un quota. Mais ce quota se fait sur une base annuelle. Prenonsun exemple : une commune dispose de 1 500 logements et le taux de rotation est de 10 %. Ce sont donc 150 logements qui feront l’objet d’une nouvelle attribution. Il pourradonc utiliser sept à quinze logements pour ces cas d’urgence. C’est peu !
AE : Question provoc ! Le droit au logement est-il plus ou moins important que le principe de l’autonomie communale ?
TDS : A question provocante, réponse nuancée. Les communes mettent la politique du logement en œuvre et sont concernées par le droit des personnes à avoirun logement décent. Le prisme de l’usage des moyens dévolu à l’ancrage n’est pas un critère suffisant. La plupart des communes respectentl’obligation d’avoir un logement de transit par tranche de 10 000 habitants.
