"Limitation de puissance pour les clients en difficulté de paiement : point de vue de Sibelgaz"

Le 25 janvier 2001, l’Assemblée générale de la section « CPAS » de l’Association de la Ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale1 se réunissaitautour du thème de « l’Énergie ». Parmi les invités : Luc Vandeweyer, responsable du département marketing Clientèle et recouvrement de Sibelgaz2. L’occasion pourSibelgaz de tirer un bilan des évolutions des différentes procédures en matière de coupure d’électricité et de gaz après dix ans d’application destextes légaux mais aussi de s’interroger sur les outils de guidance budgétaire des clients en difficulté de paiement3.
L’évolution des impayés
šn matière de délais de paiement, Sibelgaz a accordé en Région bruxelloise 20.186 plans de paiement en 2000 représentant une créance totale de233.349.532 F. La procédure d’introduction des demandes a été assouplie de sorte que ces délais peuvent être accordés sur simple appeltéléphonique dans la majorité des cas. Les agents extérieurs procèdent également à des encaissements et à la conclusion de plans de paiementchez le client lors des visites inscrites dans le cadre du processus de recouvrement.
Selon Luc Vandeweyer de Sibelgaz, le montant des impayés des clients résidentiels sans limiteurs de puissance est en évolution constante. Ainsi en plus de cinq ans, le montantglobal de ces impayés a connu une augmentation de près de 100% passant de 74 millions à 154 millions. Un phénomène qui s’explique, d’après Sibelgaz, par undegré de paupérisation et un taux de chômage qui reste élevé en Région bruxelloise mais aussi « par le fait que les clients s’habituant aux rouages desprocédures profitent des contraintes légales auxquelles nous avons à faire face pour retarder au maximum leur paiement”…
Une hypothèse que Luc Vandeweyer appuie par le constat suivant : « Si on se penche sur les statistiques depuis 1994 de l’endettement des clients résidentiels avec limiteur de puissance(6 Ampère), placé conformément aux dispositions de l’ordonnance, on observe une tendance à la hausse massive de l’impayé qui a quintuplé (514%d’augmentation) pour passer de 15 millions à 80 millions. Notre expérience et l’étude des clients confrontés à cette situation nous ont appris que moyennant uneadaptation des habitudes afin d’éviter la simultanéité d’utilisation des appareils, nous pouvons affirmer que la limitation à 6 Ampère permet de vivre sans handicapmajeur d’utilisation électrique. » Ajoutant de l’eau à son moulin, Luc Vandeweyer fait remarquer que sur l’ensemble des limiteurs « en service » sur le réseau Sibelgaz-EDC, 25% lesont depuis deux ans et plus, ce qui tente à confirmer, selon lui, que les clients astreints à ce type de disposition s’organisent pour vivre en conséquence et consomment toutautant que s’ils bénéficiaient de la pleine puissance.
Évolution des montants irrécouvrables
Le montant moyen considéré comme irrécouvrable pour les clients résidentiels avec limiteur de puissance a, toujours selon les chiffres de Sibelgaz, doublé pour lapériode 1994-1999, passant de 13.748 F à 26.904 F. Des chiffres qui font dire à Luc Vandeweyer que « bénéficiant du minimum légal de fourniture, bon nombre declients n’assument ni le paiement de leur arriéré, ni le paiement de leur consommation en cours, augmentant ainsi la masse globale de leurs dettes d’énergie ». Et de conclurequ’il existe généralement un lien entre l’endettement relatif aux fournitures d’énergie et l’endettement au niveau général, résultant d’undéséquilibre substantiel entre les revenus et les dépenses : « pour ces clients, une gestion budgétaire est primordiale ». Insistant sur le peu d’impact de la limitation depuissance du compteur sur les solutions aux causes profondes de la problématique des clients en difficulté de paiement, Sibelgaz formule une proposition : « Nous pensons quel’alternative réside dans l’utilisation accrue du compteur à budget bien que celui-ci n’ait pas encore rencontré l’approbation au sein du monde politique. »
Les avantages qu’y voit Sibelgaz : le renforcement de la guidance des CPAS auprès des clients en difficulté tout en aidant à gérer leur budget « énergie » demanière plus précise, un contrôle du compteur via la carte et la convertibilité en compteur normal. « Il permet également de disposer de la pleine puissance tout enrésorbant une dette antérieure et ce, en tenant compte des possibilités financières du client. »
1 Rue d’Arlon, 53 bte 4 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 233 20 04, fax : 02 280 60 90.
2 Sibelgaz (dénomination commerciale des intercommunales Sibelgaz, Interelec, et Interga), Quai des Usines, 16 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 274 31 11.
3 Source de cette dépêche : l’exposé de Luc Vandeweyer (Sibelgaz) lors de l’Assemblée générale de la section CPAS de l’Association de la Ville et des Communesde la Région de Bruxelles-Capitale, le 25/01/01.