Logement: Europe et social sous le même toit?

La Cour de justice de l’Union européenne doit rendre un arrêt définitif dans l’affaire qui oppose les bailleurs sociaux néerlandais aux opérateurs immobiliers privés. L’Europe sociale est attendue au tournant.

Ce 15 novembre, à l’issue d’un bras de fer juridique qui aura duré près de seize années, la Cour de justice de l’Union européenne devra trancher sur cette question qui est aussi sensible d’un point de vue politique: l’aide publique en matière de logement social doit-elle se restreindre aux plus pauvres pour ne pas créer de distorsion à la concurrence ou peut-elle embrasser une politique plus universaliste?

Le secteur logement social, considéré comme un service d’intérêt économique général (SIEG), échappe en principe aux règles européennes en matière de libéralisation des marchés. Le logement ressortit par ailleurs aux compétences nationales. Toutefois, la Commission européenne peut sanctionner un État lorsqu’elle estime que celui-ci a commis une erreur de qualification en incluant des activités qui faussent le marché dans un SIEG.

Au début des années 2000, la Fédération européenne de la propriété immobilière s’est engouffrée dans la brèche. Le lobby du secteur immobilier privé a porté plainte contre la Suède et les Pays-Bas. Conséquence, aujourd’hui en Suède, le logement public communal ne peut plus bénéficier d’aucune aide d’État. Et nos voisins néerlandais ont dû limiter l’accès de leur parc aux ménages dont les revenus ne dépassent pas 33.000 euros. Un plafond jugé extrêmement bas et qui ne permet pas de prendre en compte les différences de prix importantes entre l’immobilier en ville ou dans les régions plus rurales.

La Suède et les Pays-Bas avaient comme caractéristique de défendre une politique universaliste du logement social, visant à offrir à tous l’accès à un logement de qualité à un prix abordable sans critère spécifique d’attribution. Aucune plainte n’a jamais été introduite contre la Belgique. La situation n’y est pas tout à fait comparable. La Wallonie, par exemple, compte 5,3% de logements publics contre 34,1% aux Pays-Bas. Néanmoins, chez nous aussi, les restrictions imposées par la libéralisation du secteur pose question. «Le législateur wallon vise à établir un équilibre entre la priorité à accorder aux ménages précaires et une mixité des publics. La vision très restrictive du logement social défendue par la Commission ne correspond pas à cette optique», analyse Thierry Martin, directeur de la Société wallonne du logement.

Changement de cap?

«La direction générale de la Concurrence considère qu’un logement social doit être réservé aux plus pauvres et toute politique plus universelle est considérée comme entrave au marché», regrette également Laurent Ghekiere, le directeur des Affaires européennes pour le réseau social pour l’habitat. Le lobby des bailleurs sociaux se montre toutefois optimiste quant à la décision que doit prendre la Cour de justice de l’Union européenne ce 15 novembre. «Avec le Brexit, les dirigeants européens ont pris conscience qu’il fallait donner une image plus sociale de l’Union européenne pour éviter un rejet des institutions de la part des citoyens. Qui plus est, on imagine mal la Commission attaquer les États sur le logement social à la veille des élections européennes.»

C’est dans ce contexte d’une Europe qui cherche un second souffle que les dirigeants de l’Union ont adopté le Socle européen des droits sociaux au sommet social de Göteborg le 17 novembre 2017. Ce texte, qui a pour objectif de favoriser un accès équitable au marché du travail et à la protection sociale, consacre aussi le droit à un logement social et à des aides pour accéder à un logement de qualité pour les personnes «dans le besoin». Cette définition est-elle suffisamment souple pour s’écarter d’une vision résiduelle du logement social? «Seul l’avenir nous le dira», commente prudemment Thierry Martin, de la Société wallonne du logement.

«Avec le Brexit, les dirigeants européens ont pris conscience qu’il fallait donner une image plus sociale de l’Union européenne pour éviter un rejet des institutions de la part des citoyens. Qui plus est, on imagine mal la Commission attaquer les États sur le logement social à la veille des élections européennes.»  Laurent Ghekiere, le directeur des Affaires européennes pour le réseau social pour l’habitat

Pour les acteurs du logement social, l’inscription de ce principe sonne en tout cas comme une petite victoire. Et ce, même si le Socle européen des droits sociaux n’a pas la force d’une loi contraignante. «Le socle est un instrument qui relève du ‘soft law’ (droit mou); ce droit au logement n’est pas opposable. Cependant, ce texte représente un momentum pour l’Europe sociale et pour un changement de discours, y compris en ce qui concerne la définition du logement», commente Ane Fernandez de Aranguiz, doctorante à la faculté de droit de l’Université d’Anvers.

Les discussions qui se tiennent actuellement dans le cadre du Semestre européen seront une première occasion de tester ces bonnes intentions. Ce cycle a pour objectif de coordonner les politiques économiques et budgétaires entre les États membres. Les acteurs du logement social espèrent que ce sera l’occasion d’assouplir les règles qui assimilent les investissements publics dans les infrastructures sociales à un déficit budgétaire. L’accès aux aides européennes est un autre enjeu qui sera suivi de près. Ici aussi, les acteurs du logement social voient dans l’inscription de l’accès au logement dans le Socle européen des droits sociaux un signe favorable. «Les Fonds européens, comme le FEDER, ne sont actuellement pas affectés à la création de logements publics. La création de logements publics pourrait être plus au cœur des objectifs des fonds structurels européens», espère Thierry Martin.