Le conseil des ministres flamand a approuvé fin septembre une série de mesures proposées par Freya van den Bossche en matière de logement social. Les 43 000 nouveauxlogements promis viendront, mais plus tard. Ils seront suivis de règles plus sévères pour y accéder et y rester, ainsi que par divers ajustements structurels.
Le logement social était au menu du conseil des ministres flamand le 23 septembre dernier et plusieurs mesures proposées par la ministre du Logement Freya van den Bossche (SP.A) ontété adoptées.
Quelques chiffres : en Flandre, 320 000 familles ont droit à un logement social, mais elles ne sont que 140 000 à en bénéficier. 60 000 sont sur uneliste d’attente, les autres se débrouillant comme elles peuvent sur le marché privé. Les familles qui attendent depuis plus de cinq ans ont en principe droit à desallocations de loyer.
Le gouvernement flamand a avant tout acté le fait qu’il n’arrivera pas à construire les 43 000 logements nouveaux promis dans l’accord de gouvernement d’ici à 2020. Lescoûts de construction s’avèrent en effet plus lourds que prévu et les frais d’entretien du parc existant dépassent ce qui avait été budgété.L’échéance est donc reportée à 2023, tout en intégrant 6 000 « habitations modestes » aux objectifs initiaux. Ces habitations modestesdevraient être louées à des personnes aux revenus un peu plus élevés et devraient donc rapporter davantage aux sociétés de logement social.
Freya van den Bossche entend en effet relever le plafond des revenus pour l’obtention d’un logement tout en renforçant dans le même temps le contrôle de certains abus. Lesrègles seront ainsi changées afin de rendre plus difficile le refus d’un logement proposé. Les fraudeurs seront également davantage pourchassés même si laministre doit constater que la fraude au logement social est loin de constituer une priorité pour les parquets. « Nous devrons donc combattre nous-mêmes la fraude àtravers des sanctions et des récompenses, il nous faudra être créatifs », ajoute-t-elle.
Autre aide substantielle aux sociétés de logement social : la part de subvention publique à la construction passera de 53 à 65 %, un ballon d’oxygènepour relancer les programmes de construction de logements actuellement en souffrance.
Rigueur
Par ailleurs, plusieurs modes de calcul affectant le secteur vont être revus. Tout d’abord, tous les loyers seront fixés en tenant compte des revenus des locataires, des situationsfamiliales et de la valeur intrinsèque des logements. A partir de 2013, une correction énergétique tenant compte de la qualité des logements en la matière seraintroduite. Enfin, les conditions d’octroi de la correction sociale régionale (« gewestelijke sociale correctie » ou GSC) seront rendues plus strictes de manièreà inciter davantage les acteurs du secteur à éviter le plus possible la vacance de logements et la non-perception de loyers. Cette « correction » est enfait une sorte de fonds, actuellement riche de 14 millions d’euros, qui permet d’ajuster le calcul des montants accordés à chaque société de logement social en tenantcompte du type de public (plus ou moins démuni) desservi. A ce sujet, la députée régionale Liesbeth Homans (N-VA) insiste sur la nécessité de responsabiliserdavantage les sociétés de logement social. Selon elle, dans l’état actuel des choses, « elles ne sont absolument pas incitées à percevoir les loyers enretard vu qu’elles savent qu’il y a quelque part une cagnotte prévue pour la cause. »
D’autres parlementaires de la majorité comme de l’opposition ont également réagi dans la foulée des décisions prises. La CD&V Veerle Heeren estime que lesjeunes pourraient être le public cible idéal pour élargir « vers le haut » la clientèle des sociétés de logement social. Elle en profitepour rappeler que celles-ci perdent en moyenne 317 euros par mois et par locataire. Enfin, pour l’opposition Open VLD, un problème auquel ces mesures ne s’attaquent pas est celui deslocataires qui occupent définitivement une habitation sociale alors qu’ils ne devraient logiquement plus y avoir droit. La parlementaire libérale Mercedes Van Volcem propose d’instaurerun système de baux temporaires type 3-6-9 au lieu du système actuel.
D’après De Morgen et De Standaard
