"Logements au-dessus des commerces : les propositions de Sven Gatz"

Début juillet et fin août, le conseiller régional bruxellois Sven Gatz (VLD)1 déposait une proposition d’ordonnance visant à promouvoir la fonction de logementdans les noyaux commerciaux (12 juillet 2002) et une proposition de résolution allant dans le même sens (28 août 2002)2. Dans son premier texte, le conseiller régionalexplique que les étages supérieurs vides au-dessus de magasins deviennent rapidement des taudis et contribuent au sentiment d’insécurité dans ces quartiers. A contrario,les noyaux commerciaux habités s’avèrent plus conviviaux. Le retour d’habitants permettrait de renforcer leur pouvoir d’attractivité, face au phénomène d’extensionde la ville vers la périphérie. «Habiter au-dessus d’un magasin ne suffira pas à renverser la tendance, mais il y a là un instrument très utile dontprofiteront aussi les noyaux commerciaux et les commerçants de la ville», reconnaît Sven Gatz.
Concrètement, sa proposition vise à instaurer un système de primes et de taxes. Les primes s’adressent «aux commerçants ou aux propriétaires des immeublescommerciaux qui souhaitent créer un accès distinct ou commun à l’étage supérieur de ces immeubles cümmerciaux et/ou transformer les étagessupérieurs en logements.» Cette proposition s’inspire du règlement adopté en la matière par la ville de Bruges. Les primes peuvent servir à«l’installation de sanitaires ou de conduites d’électricité, de gaz ou d’eau, de travaux à la toiture, de travaux d’isolation, de raccordement aux égouts ou de laréalisation d’un accès distinct.» Toute demande de prime doit avoir un rapport direct avec l’aménagement de l’immeuble en logement. Les primes sont plafonnées etd˜ivent correspondre à un pourcentage du coût total des travaux. Elles pourraient être combinées avec les primes régionales et/ou communales existantes.
À côté de cet incitant, le conseiller régional prévoit l’instauration d’une taxe sur l’inoccupation des étages supérieurs des magasins. De cettemanière, la neutralité budgétaire serait assurée et les propriétaires responsabilisés. Les taxes perçues iraiánt alimenter un fondsspécial qui aurait pour mission d’alléger la charge financière des primes et de la médiation (cfr. infra). Enfin, les noyaux commerciaux visés par cette ordonnanceseront délimités par le gouvernement.
Médiation et RRU
Pour sa part, la proposition de résolution demande au gouvernement, d’une part, de mettre sur pied un système de médiation active et d’ajouter une disposition à l’art. 9du règlement régional d’urbanisme (RRU) instauré le 3 juin 1999 par l’arrêté du gouvernement de la Région bruxelloise arrêtant les Titres I à VIIdu règlement régional d’urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 9 juillet 1999).
La mission des médiateurs serait très spécialisée. Outre l’information des commerçants et des propriétaires sur les primes, ils se chargeraient de faire despropositions d’aménagement des lieux aux commerçants et de «leur établir un premier plan financier». Dans certains cas, ils pourraient servir d’intermédiairesentre les commerçants et les propriétaires. Enfin, une de leurs missions consisterait à trouver des partenaires (écoles supérieures, sociétés delogement, investisseurs, promoteurs) «qui souhaitent cofinancer les logements et/ou souhaitent les louer ou les sous-louer comme intermédiaire. Les projets de collaborationprivé-public sont l’instrument pour atteindre cet objectif.»
Concernant la modification de l’art. 9 du RRU, Sven Gatz demande au gouvernement d’obliger la création «d’un accès distinct aux étages supérieurs pour lesfaçades de magasin dont la largeur est supérieure à 6 mètres dans les rues commerçantes.» Jusqu’ici, cette obligation ne porte que sur «les accèsdistincts existants qui ne peuvent pas être supprimés et sur la construction de nouveaux espaces commerciaux ou la transformation en espaces commerciaux.» Enfin il demande aussi augouvernement de prendre des mesures pour lutter contre la préservation d’une certaine cohérence dans les rues commerçantes. Ainsi, «le fait de loger dans le magasinmême (généralement sans modifier son affectation) ou la transformation du magasin en bureau constitue un désavantage important pour la continuité etl’attractivité de la rue.»
1 Sven Gatz, Groupe VLD, Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, 1005 Bruxelles.
2 Précisons que ces deux textes étaient cosignés par Adelheid Byttebier, Walter Vandebossche, Mostafa Ouezekhti (MR) et Jean-Pierre Cornelissen (MR).