« Loi programme : nouvelles dispositions fédérales pour l’emploi »

La loi programme portant des dispositions en faveur de l’emploi a été approuvée par le Parlement fédéral ce 13 février1. Certaines dispositions sontd’application rétroactive, depuis 1997, d’autres entreront en vigueur ultérieurement.
Ces mesures, dont nous avons déjà parlé dans nos éditions précédentes, portent notamment sur :
• « I’interdiction de fixer une limite d’âge maximale lors du recrutement et de la sélection » ;
• la prolongation, pour une durée indéterminée, de l’application de la mesure relative aux contrats de travail à durée déterminée successifs;
• en matière de stages et d’insertion professionnelle des jeunes, I’harmonisation des contrats de stagiaires et de première expérience professionnelle (PEP) entre secteurspublics et privés ;
• la suppression des contrats-tremplins, trop peu utilisés ;
•
le cadre réglementaire de l’activation des allocations de chômage (« Smet banen ») ;
• I’ouverture de programmes de mise au travail (ALE, travail domestique, Plans plus un, plus deux et plus trois) aux bénéficiaires de l’aide sociale;
• etc.
Notons, également, l' »Instauration d’un bureau pour la promotion de l’emploi » (Section Xll, art. 42). En fait, c’est la Cellule d’accompagnement aux mesures de redistribution du travail et auxplans d’entreprise du ministère de l’Emploi et du travail qui s’élargit pour devenir le Bureau pour la promotion de l’emploi, « lequel est chargé de dispenser des conseils sur lesmesures de promotion de l’emploi et sur la redistribution du travail ainsi que sur tous les autres aspects relatifs à l’organisation et à l’implantation de tels systèmes dans lesentreprises ». Ses fonctions et ses missions peuvent être modifiées, étendues ou précisées par le Roi, « par arrêté délibéré enConseil des Ministres ».
1 MB du 19 février 98.