Loi sur les volontaires : entrée en application partielle

Depuis ce 1^er août 2006, une série de dispositions de la loi relative aux droits des volontaires sont entrées en application. Elles concernent les indemnitésde défraiement autorisées et leur éventuel cumul avec une allocation sociale.

La chambre avait souhaité par ailleurs revoir certains points qui modifient dans une large mesure le volet consacré aux assurances et responsabilités. Ces modifications ontété publiées partiellement ce 11 août, le reste devrait suivre le 1^er janvier 2007.
On estime à 1,5 million le nombre de Belges consacrant bénévolement leur temps à une association. Dans la loi du 3 juillet 2005, le législateur leur reconnaîtle droit d’être indemnisés par l’organisation des frais qu’ils supportent pour celle-ci. C’est la raison pour laquelle, juridiquement, il leur préfère l’appellation de »volontaires » plutôt que « bénévoles ». L’indemnisation forfaitaire admise est fixée à maximum 27,92 € par jour et 1 116,71 € par an. Dans cette limite, ellene donne pas lieu à l’assujettissement à la sécurité sociale. Au-delà, le volontaire devra être en mesure d’apporter au fisc la preuve de laréalité et du montant des frais supportés pour l’organisation en présentant des factures ou des preuves de paiement. Faute de quoi, les indemnitésperçues seront assimilées à des revenus.

La loi simplifie par ailleurs la situation des allocataires sociaux désirant consacrer une partie de leur temps à des activités de volontariat. Les chômeurs et lesprépensionnés ne sont plus obligés d’attendre une autorisation : ils doivent simplement en faire la déclaration préalable et écrite auprès dudirecteur de leur bureau de chômage. Ils doivent toutefois rester disponibles sur le marché du travail.

Les personnes atteintes d’une incapacité de travail et bénéficiaires d’une allocation peuvent s’engager dans le volontariat à condition que lemédecin-conseil constate que cette activité est compatible avec leur état général de santé. Et enfin, les personnes percevant un revenud’intégration, une allocation pour l’aide aux personnes âgées ou un revenu garanti aux personnes âgées peuvent, elles aussi, se livrer à desactivités de volontariat, tout en conservant leurs allocations.

La loi du 3 juillet 2005 consacre encore un important chapitre aux responsabilités et assurances imposées aux organisations pour couvrir les risques liés au volontariat. C’estsur ce volet que les Chambres ont souhaité apporter de nouvelles modifications à la loi.

Modifications parues au Moniteur

Le Moniteur belge a publié ce 11 août certaines de ces modifications. Les adaptations portent sur le devoir informel d’information, les obligations des associations de fait(ADF) et la suppression du plafond trimestriel. L’entrée en vigueur des volets « responsabilité du volontaire et de l’organisation » et « assurance volontariat » est programméepour le 1^er janvier 2007.

Voici le détail des points que les Chambres entendaient revoir :

• le devoir informel d’information: les organisations ne sont plus tenues de remettre aux volontaires une note d’organisation. Elles peuvent choisir la forme qui leur convient(publication, affiches etc.), à condition toutefois d’être en mesure d’apporter la preuve qu’elles ont effectivement informé le volontaire, avant qu’il necommence son activité. Les bénévoles doivent ainsi avoir connaissance du but désintéressé et du statut juridique de l’organisation, ainsi que du contratd’assurance qui couvre les dommages qu’ils pourraient causer à autrui et qui les protège en cas de risques particuliers. Ils doivent également être informés desconditions du versement éventuel d’une indemnité.

• les associations de fait : elles sont à présent clairement définies. Il s’agit de « toute association dépourvue de la personnalité juridique etcomposée de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant touterépartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l’association ». Dès maintenant, lesADF sont toutes soumises à la majorité des dispositions de la loi, entre autres au devoir d’informer le futur volontaire de l’identité du ou des responsables del’association. Par contre, seules les associations de fait occupant une ou plusieurs personnes engagées dans les liens d’un contrat de travail, ou pouvant êtreconsidérées comme une section d’une autre association, sont soumises aux dispositions relatives à la responsabilité et aux assurances, qui entreront en application le1^er janvier prochain.

• la suppression du plafond trimestriel: pour le remboursement forfaitaire des frais encourus par le volontaire dans le cadre de ses activités de volontariat, seuls subsistent lesplafonds journaliers et annuels.

Notons encore que si la majorité des dispositions de la législation relative aux droits des volontaires est bel et bien entrée en vigueur le 1^er août 2006, uncertain nombre d’entre elles ne pourront être appliquées qu’après promulgation des arrêtés d’exécution. Sont notamment concernées lesdispositions relatives à la compatibilité de l’exercice du volontariat et de la perception du revenu d’intégration, de l’allocation pour l’aide auxpersonnes âgées et des prestations familiales garanties.

Des améliorations sont encore à apporter

On l’a dit, l’obligation d’assurer tous les volontaires est une des grandes innovations de cette loi. Cela ne pose guère de problèmes aux grandes organisations sociales et ONG quiassurent l’ensemble de leurs bénévoles depuis des années déjà. Par contre, pour les petites associations, la contrainte est importante. Selon Jacques Michiels del’Association pour le volontariat¹, le problème est l’évaluation du risque encouru. Si un volontaire fait du travail administratif, la prime ne devrait pas être tropélevée. Mais s’il encadre des loisirs à risque, la compagnie d’assurance exige une prime plus importante. « Pour certaines associations, c’est tout simplement impossible àpayer »². Le gouvernement semble en avoir pris conscience : une réglementation prévoyant la mutualisation du risque est prévue. Le ministre de l’économie, MarcVerwilghen, devrait faire une proposition en ce sens.

« L’obligation d’assurance a été reportée au 1^er janvier 2007. C’est une disposition impraticable par les associations de fait, estime le député CDHBenoît Drèze. Malgré le report de l’obligation d’assurance, toute organisation occupant des volontaires est obligée de s’assurer depuis ce 1^er août…alors que le cadre réglementaire est incomplet. »

Autre amélioration possible : l’accès des étrangers au bénévolat en Belgique. Le texte prévoit qu’un arrêté royal doit les exempter delourdes formalités prévues par la loi sur l’occupation des travailleurs étrangers. Mais comme l’arrêté n’existe pas encore, cette loi s’applique, « ce qui, selonVincent Gengler, président de la Plate-forme francophone du volontariat³, les exclut quasiment à coup sûr du bénévolat. »⁴

1. Association pour le volontariat, rue Royale 11 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 219 53 70 ou 02 219 53 96 – fax :02 219 32 48 – courriel : volontariat@skynet.be
2. Le Soir du 01/08/06.
3. Plate-forme francophone du volontariat, bd de l’Abattoir, 28 à 1000 Bruxelles – courriel : admin_pvf@hotmail.com
4. La Libre Belgique du 10/08/06.