Lutte contre les logements vides: un proprio contraint d’assurer l’occupation de son bien

Le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat a mené plusieurs actions de lutte contre les logements vides. Avec une petite victoire : la justice lui a donné gain de cause suite à une action en cessation devant le tribunal de première instance de Bruxelles pour mettre fin à l’inoccupation d’un immeuble de logements.

On ne connaît pas le nombre exact de logements vides à Bruxelles, faute d’inventaire systématique depuis 1998. Depuis 20 ans, on parle d’une situation qui concernerait 15.000 à 30.000 logements vides à Bruxelles. La grande majorité est entre les mains de propriétaires privés. Mais l’inoccupation existe aussi dans le logement public.

Vu le manque d’espaces disponibles à Bruxelles et les difficultés des ménages pour se loger décemment, les associations dénoncent une situation inacceptable, .

Pour enrayer ce fléau, les autorités bruxelloises ont inscrit depuis 2009 l’inoccupation comme une infraction au code du logement. Des procédures existent pour que les propriétaires de logements vides remettent leur bien en location ou l’habitent à nouveau.

A cette occasion, deux dispositions ont été prises afin de lutter contre l’inoccupation :

Disposition 1 : la mise en place d’un Service régional chargé de rechercher les situations d’inoccupation et de constater les infractions. Si le logement est considéré comme vide, une mise en demeure est envoyée au propriétaire, l’informant du montant de l’amende encourue. Cette amende s’élève à 500 euros par mètre de façade multiplié par le nombre d’étages et le nombre d’années d’inoccupation. Le propriétaire dispose alors d’un délai de trois mois pour remettre son bien sur le marché et ainsi échapper à l’amende, ou justifier l’inoccupation (travaux en cours, vente, etc.).Les communes et les associations spécialement agréées (le Rassemblement pour le Droit à l’Habitat et lUnion des Locataires Quartier Nord asbl) peuvent signaler les adresses de logements inoccupés qu’elles ont repérés à cette cellule.

Disposition 2 : la possibilité donnée aux autorités administratives et aux associations de défense du logement agréées d’introduire une action en cessation devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles. Si elles apportent la preuve que le logement est vide, le Juge peut alors ordonner aux propriétaires déficients de tout mettre en œuvre pour faire cesser l’inoccupation.

Dans sa lutte contre les logements vides, le RBDH a fait fonctionner ces deux mécanismes. L’association vient d’en livrer les résultats.

Plaintes

Depuis 2012, le RBDH a déposé 340 plaintes pour des logements inoccupés situés dans cinq communes bruxelloises. Ces plaintes ont au final permis de remettre sur le marché immobilier une soixantaine de bâtiments (ce qui constitue au moins 100 logements), dont trois via une agence immobilière sociale (dans le cas, l’AIS gére la location, le propriétaire conserve ses droits sur son bien). Le RBDH regrette  « le trop faible taux de réponse des communes  » malgré l’obligation, inscrite dans le Code du logement, pour l’administration communale « d’informer l’association sur la suite qui a été réservée au dossier, sur les dispositions envisagées, ainsi que sur la motivation de l’attitude de l’administration communale ».

Actions en cessation

Le RBDH a également mené une action en cessation devant le tribunal de première instance de Bruxelles pour mettre fin à l’inoccupation d’un immeuble de logements. Malgré les taxes de la commune et amendes de la Région imposées au propriétaire, le bâtiment restait désespérément vide depuis au moins 5 ans.

Le jugement, prononcé fin de l’année 2015, a confirmé que « les défenseurs maintiennent inoccupé leur immeuble destiné au logement et n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires à son occupation ». Par conséquent, la juge a ordonné au propriétaire d’introduire un permis d’urbanisme, de réaliser les travaux nécessaires à l’occupation effective et, enfin, d’assurer cette occupation effective. Le propriétaire a un délai de 6 mois pour chacune des étapes, sous peine d’une astreinte de 20 euros par jour de retard.

Signal aux pouvoirs publics

Si le jugement est encore susceptible d’appel, il n’en reste pas moins une victoire pour le RBDH. Mais surtout un signal aux pouvoirs publics.« On aimerait bien à l’avenir que les autorités compétentes – les communes et la cellule régionale de lutte contre les logements vides – engagent cette procédure, coûteuse en temps et en argent pour nous. On ne peut pas le faire pour tous les logements vides », explique l’association.