"Marchés publics wallons : vers une extension des clauses sociales pour la formation"

Rappel : Le 28 novembre 1996, le gouvernement wallon décidait d’intégrer, à titre expérimental, des clauses sociales dans certains marchés publics dusecteur de la construction. Objectif : favoriser la formation et l’insertion professionnelle de chômeurs, minimexés, demandeurs d’emploi non indemnisés… ne disposant pasd’une expérience professionnelle significative, tout en créant pour les entreprises une réserve de recrutement potentiel déjà expérimentée. Quatre ansplus tard, cette expérience pilote a été évaluée et un dispositif de clauses sociales dans les marchés publics est proposé dans une note auGouvernement wallon impliquant directement les ministres et leurs administrations1.
Que dévoile l’évaluation2 des 91 stages répertoriés par le Forem et la Direction interdépartementale de l’intégration sociale (DIIS)3,réalisée dans le cadre du dispositif jusqu’en juin 2000?
Quelques points positifs :
> Pour les employeurs, la mesure permet de juger les stagiaires, d’évaluer leur motivation et, le cas échéant, de les engager ou de les recommander àd’autres employeurs, et donc de faire face à des pénuries de main-d’œuvre.
> Pour le Forem, la mesure apparaît comme un bon outil d’ancrage à l’emploi.
> Pour les stagiaires, le dispositif a permis d’améliorer leur formation professionnelle, d’acquérir une expérience professionnelle valorisable et d’avoirl’occasion (surtout pour les plus de 30 ans, a priori moins facilement recrutés) de prouver leurs capacités en vue d’un engagement.
> D’un point de vue statistique, le dispositif a permis le placement dans un emploi de 50% des stagiaires (moyenne des mises à l’emploi connues directement après lestage, après 3 mois, après 6 mois et après 1 an), essentiellement pour des stagiaires entre 25 et 30 ans.
Au rang des points négatifs, l’absence de rémunération des stagiaires entraîne les dérives suivantes :
> Problème de recrutement de stagiaires qui voient plus d’intérêt à d’autres formules de formation professionnelle, comme le PFI (Plan FormationInsertion).
> Manque de motivation des stagiaires qui recherchent avant tout un salaire et que le stage de 3 mois empêcherait, en outre, de travailler en noir (piège à l’emploi).
> Sentiment de certains stagiaires d’être de la main-d’œuvre à bon marché.
On note aussi :
> L’attachement du stagiaire au chantier engendrant un manque de flexibilité qui peut lui être préjudiciable lorsque le chantier est fréquemment interrompu, qu’ilest de courte durée (notamment lorsqu’il s’agit de travaux de parachèvement) ou que les conditions de travail sont peu propices à la formation.
> Le planning des chantiers non respecté dans certains cas (retard dans les débuts de chantiers, modifications dans la répartition du travail,…), ce qui entraînedes désistements de stagiaires décrochant, entre-temps, un emploi.
> Le nombre limité de marchés entraînant des difficultés à faire concorder début de chantier et fin de préformation, dans un périmètregéographique ne pénalisant pas trop les stagiaires.
Afin de répondre à l’évaluation, le Comité de suivi interdépartemental « Clauses sociales dans les marchés publics », où tous les cabinetsministériels wallons sont représentés, s’est mis d’accord lors d’une réunion du 3 juillet 2001 et sur la base des recommandations du Ciriec proposeaujourd’hui de :
> rémunérer les stagiaires. Sous réserve de la confirmation officielle par l’Onem que la prime de formation soit cumulable avec des allocations de chômage, unminimex,… les stagiaires « Clauses sociales » bénéficieront d’une prime de formation différenciée octroyée par le Forem pendant leur stage sur chantier.Le Forem facturera ensuite mensuellement ce coût à l’entreprise. Au cabinet Arena, on parle d’une rémunération de 100 francs/heure…
> d’organiser la sélection des stagiaires en fonction du type de chantier (sur des critères physiques), en fonction de leur motivation (savoir-être…), et afind’éviter le problème de concurrence entre les divers dispositifs de formation, plus spécifiquement avec le RAC (régime apprentissage construction), le dispositifvisera prioritairement les demandeurs d’emploi peu qualifiés de plus de 25 ans.
> D’organiser la sélection des chantiers de travaux et – nouveauté – de service (services d’entretien et de réparation, services de nettoyage debâtiments et de gestion de propriété, services de voierie et d’enlèvement d’ordures, services d’assainissement et services analogues,…) en imposantune durée minimale de 20 jours, des limites financières,…
> D’organiser le suivi des stagiaires. Cette tâche est dévolue au Forem chargé et financé (12 millions par an) pour encadrer, favoriser l’ancrage àl’emploi,…
> Autre nouveauté par rapport au dispositif pilote : la note propose un partenariat et une promotion de la mesure entre le Forem et les organismes d’insertion en amont. Unreprésentant des Régies de quartier et un représentant des Entreprises de formation ýar le travail seront systématiquement invités aux réunions ducomité de pilotage de la mesure, de même que le Forem, la Société wallonne du logement, la Confédération de la Construction wallonne, le Fonds de formation dela construction et l’ensemble des cabinets et des directions générales du MRW et du MET concernées.
> Une extension de la mesure « Clauses sociales » est prévue par une forte demande d’implication des ministres wallons.
L’inventaire des implications concrètes de ces engagements (organismes et départements concernés, modes d’intervention,…) qui concernent la Régionwallonne au sens large, en ce compris les pararégionaux, d’une part, et des besoins à rencontrer (besoins des entreprises, nombre de stagiaires potentiels au Forem, dans lesrégies de quartier, dans les EFT…), d’autre part, fera l’objet d’une décision du gouvernement wallon avant le 31 octobre 2001. L’opportunité de prévoirune circulaire de portée générale sera également analysée. La ministre de l’Emploi et de la Formation4 est en charge du suivi avec le Comité et laDIIS.
1 Références de la note gouvernementale : GW/12.07.01/MA/n°156/RY270 – les textes des notes sont disponibles à la chancellerie : 081 33 30 30.
2 Réalisée par la section belge du Centre international de recherches et d’information sur l’économie publique, sociale et coopérative (CIRIEC) durant le second semestre2000.
3 Rens. : ministère de la Région wallonne, Secrétariat général, DIIS, place de Wallonie
1 bât. II à 5100 Namur, tél. : 081 33 31 40, e-mail :diis@mrw.wallonie.be
4 Cabinet de la ministre de l’Emploi et de la Formation : contact : Raymonde Yerna tél. : 081 23 47 11.