Le 19 novembre, les ministres fédéraux ont adopté un projet d’arrêté royal et le 16 novembre un projet de loi-programme portant diverses mesures concernantle Maribel social dans le non-marchand. Le projet d’arrêté royal a pour but de concrétiser l’accord qui avait été conclu lors de la conférencenationale sur l’emploi en 2003, entre le gouvernement et les partenaires sociaux. L’accord prévoyait qu’une enveloppe supplémentaire de 40 millions d’eurosserait mise à disposition en 2005, de la mesure Maribel social, un dispositif qui a permis de créer 17.000 emplois en redistribuant les réductions de cotisation socialeproméritées par les employeurs du non-marchand. En tout plus d’une centaine d’associations fonctionnent en partie grâce aux personnes occupées dans ce cadre :dans le secteur des soins de santé, de l’aide à domicile, de l’aide aux personnes handicapées, aux jeunes et aux adultes en difficulté, ou encore dusocio-culturel, des entreprises de travail adapté et ateliers sociaux. Mais si l’enveloppe supplémentaire est évidemment la bienvenue, il est des dispositions del’arrêté royal qui réjouissent nettement moins le secteur non marchand. Parmi celles-ci les modifications à l’arrêté royal du 18 juillet 2002(portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand) prévoient que les dotations ne seront plus versées semestriellement mais mensuellement, età concurrence de 90 %, en reportant le versement des soldes à l’année suivante. D’autre part, les réserves dont peuvent disposer les fonds vont êtreplafonnées.
Selon le cabinet de Freya Van den Bossche, la motivation principale qui a suscité ces modifications réside dans le fait que le gouvernement a constaté que les Fonds nedépensaient pas toute leur dotation (versement de deux fois 200 millions d’euros par an) et que donc reporter 10 % des dotations sur l’exercice suivant et effectuer des versementsmensuels permettaient de ne pas mettre l’ONSS en difficulté budgétaire. « Nous réalisons ainsi une économie de 40 millions d’euros sur le budget annuelsans mettre le couteau sur la gorge aux employeurs puisque seuls 10 % sont reportés et qu’il reste souvent une part de dotation en fin d’année. »
L’argent de la sécurité sociale va-t-il financer le secteur bancaire ?
À la Confédération des entreprises non marchandes (CENM)1 et à la Fesefa (Fédération des employeurs des secteurs de l’éducation permanente etde la formation aux adultes), on n’est pas d’accord avec cette vision des choses, cette mesure ne va plus permettre de garantir le financement en temps utile des emplois. Les asbl, quidoivent payer salaires et ONSS en fin de mois, risquent fort de n’être payées que le mois suivant, et de devoir avancer la somme nécessaire. Or, peu d’associationsseraient en mesure de couvrir ce décalage. La CENM demande donc au gouvernement de revoir sa position. « Les fonds sociaux qui octroient les emplois et le financement correspondant neseront plus en mesure de garantir le paiement anticipé de ces montants, comme ils l’ont fait jusqu’à présent. […] Pour régler ses difficultésbudgétaires, le gouvernement précarise ainsi les associations et leur impose des frais inutiles. […] Les ressources des associations doivent être consacrées àleur objet social, pas aux intérêts sur des crédits de pont. »2
À la Cessoc3, la Confédération des employeurs des secteurs socio-culturel et sportif on partage l’inquiétude de la CENM. « Pour le moment, l’ONSSverse semestriellement la dotation aux fonds qui eux la reverse trimestriellement aux employeurs, explique Pierre Malaise, directeur de la Cessoc, ce qui permet de ne pas devoir faire d’avanceet ainsi de ne pas mettre à mal les trésoreries des associations. Le projet concocté par le gouvernement prévoit un versement mensuel de la dotation, à hauteur de90 %, le solde étant versé au mois de mars de l’année suivante, cela règle peut-être les problèmes de trésorerie de l’ONSS en reportant les10 % restant sur l’exercice budgétaire de l’année suivante mais cela fragilise grandement nombre de petites et moyennes associations qui n’ont pas les moyensd’avancer les sommes nécessaires, peu de banques font encore des cadeaux. » Quant au reproche formulé à l’encontre de certains fonds Maribel social de ne pasliquider toutes les sommes versées pour créer des emplois, Pierre Malaise reconnaît que « certains fonds en effet n’épuisent pas leur dotation mais il nes’agit pas de mauvaise volonté mais plutôt du temps énorme nécessaire à l’engagement des personnes. Il s’écoule souvent neuf mois entre lemoment où on décide d’engager un poste maribel social et le moment où on l’obtient effectivement. Les nombreuses formalités administratives empêchentd’être efficaces. »
Si les projets d’arrêté royal et de loi-programme ont été adoptés par le gouvernement, il reste encore au projet d’arrêté à passerau Conseil national du travail qui doit remettre un avis et à la loi-programme de passer au Parlement. Une réunion entre Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de laSanté publique, et les partenaires sociaux s’est tenue la semaine passée sur ce sujet. Le ministre a demandé aux partenaires sociaux de mettre sur la table trèsrapidement des contre-propositions. Du côté des employeurs, on affirme ne pas encore avoir épuisé toutes les voies de négociation.
1. CENM asbl – tél. : 02 739 10 72 – courriel : info@cspo-cenm.be
2. Communiqué de presse du 16/11/04.
3. Cessoc, rue du Trône 127 à 1050 Bruxelles – tél. : 02 512 03 58 – fax : 02 511 19 99 –
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4. Cabinet de Freya Van den Bossche, rue Marie-Thérèse 1 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 549 09 20 – fax : 02 512 21 23 – courriel : info@work.fed.be
