Les perspectives européennes en matière de marchés publics évoluent. Pour ce qui est des clauses sociales, l’actualité récente montre des perspectives…pourtant encore floues.
Fin janvier, la Commission a publié un manuel intitulé « Buying social » (achats sociaux) à l’attention des décideurs de tous niveaux enmatière d’achats publics1. Il s’agit d’un vade-mecum qui prolonge et clarifie la Directive sur les marchés publics de 2004.
Un tel document, « Buying green » (achats verts), avait déjà été publié à cette époque et est devenu un important cadre deréférence pour toute clause environnementale dans les marchés publics. Le manuel « achats sociaux », s’il va aussi faire référence, ne va pasfaire autant avancer les choses.
C’est ce qu’a déploré une coalition d’ONG et de syndicats qui représentent surtout les services publics, l’économie sociale et le commerce équitable. Leuranalyse est simple : la Commission veut que les clauses sociales dans les marchés publics restent très périphériques. Techniquement, elles peuvent faire partie, dansles cahiers des charges des ouvertures de marché, des critères d’exécution, mais pas des critères d’attribution. En clair, nous explique en substance Sergi Corbalan duFTAO, le Fair Trade Advocacy Office, l’une des chevilles ouvrières de cette coalition, les clauses sociales ne peuvent en principe être considérées comme descritères de choix d’un fournisseur2. Ils peuvent juste être utilisés à la marge, pour définir les modalités du marché une fois que lefournisseur a été choisi.
Coup dur évidemment, même si ces manuels n’ont pas de valeur juridique contraignante et ne font que clarifier une ligne qui était déjà en bonne partiedéfinie dans la Directive et les textes qui l’ont précédée. Les pouvoirs adjudicateurs (communes, administrations, écoles, bailleurs sociaux, etc., y compris unepartie du secteur non marchand) vont avoir encore moins tendance à prendre des risques à se mouiller pour le social. Ce qui est en partie déjà le cas, a-t-on pu lire cettesemaine dans la newsletter de SAW-B, pour la Région bruxelloise3. Avec le guide « Achats sociaux », craignent donc les ONG, toutes les interprétationsrestrictives du cadre réglementaire européen sont donc consacrées.
Mais attention, l’espoir est quand même permis. Sur la scène européenne, il n’y a pas que le droit, il y a aussi la politique. C’est ainsi que, comme sur l’épineuxdossier des Services sociaux d’intérêt général (SSIG)4 (Voir Alter Echos n°283 du 27 octobre 2009 : « Atterrissage de la Directive services : crier au feu ou fairel’autruche ? »), le commissaire au Marché intérieur et Services, Michel Barnier, en poste depuis un an, a annoncé sa volonté de revoir la Directivemarchés publics et a pour ce faire lancé un processus d’évaluation et de consultation des parties prenantes5. Coup d’envoi la même semaine que la publication duguide « Achats sociaux »… et clôture en avril. Sa vision portant des accents sociaux plus manifestes que celle de ses deux prédécesseurs, les ONG etsyndicats cités plus haut se sont réjouis de cette perspective. Elles ont l’espoir de voir bouger des lignes figées depuis presque une décennie. Et de se préparerà un nouveau combat de longue haleine.
Le communiqué cité situe en effet l’enjeu : « Le guide « Achats sociaux » est une occasion ratée d’encourager activement les pouvoirs publics à introduiredes aspects sociaux dans les marchés publics dans une optique proactive d’achats durables. Une approche cohérente du développement durable aurait traité de manièreintégrée les trois piliers du développement durable, le social, l’environnemental et l’économique »… comme l’Union incite par ailleurs tant d’acteurs àle faire, y compris dans son nouvel agenda 2020.
1. Le guide « Acheter social » en français :
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=978&furtherNews=yes
2. FTAO :
-site : www.fairtrade-advocacy.org/
Voir en particulier le Communiqué du 28 janvier
Village Partenaire, bureau 9A, rue Fernand Bernier, 15 à 1060 Bruxelles – tél. : 02 543 19 23
3. L’exemple à relever dans ES-Infos, la newsletter de SAW-B :
http://www.saw-b.be/es_archives/es-infos-n-77-mars-2011/
4. Voir l’article à ce sujet dans Alter Echos n° 305 du 21 novembre 2010.
5. Consultation sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics :
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/modernising_rules/consultations/index_fr.htm
