« Mesures fédérales relatives au Plan pour l’emploi 98 presque au vote »

Le «Projet de loi relatif au Plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses» a été déposé en décembre au Parlement parle gouvernement fédéral. 1 Il est discuté par la Commission des Affaires sociales de la Chambre depuis le 13 janvier.
Arrivé plus de deux mois en retard sur le planning annoncé, il comprend une grande variété de dispositions. Citons, dans le cadre du «Plan», en matièred’insertion :
> Stage des jeunes : suppression des contrats de Première expérience professionnelle (PEP) sous-utilisés, assimilation des jeunes en formation en alternance à desstagiaires et renforcement des sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les quotas de stagiaires imposés.
> Plan avantage à l’embauche pour l’insertion des chômeurs de longue durée prolongé de deux ans soit jusque fin 2000.
> Mesure de financement du pécule de vacances des chômeurs employés dans le cadre des emplois services.
> Elargissement de l’accès au Congé-éducation payé.
> Lancement d’une expérience-pilote en matière de chèques-services pour un budget diminué de moitié (soit 200 millions) en 99.
> Définition de l’économie sociale d’insertion, facilitation de l’accès de ces entreprises aux marchés publics 2, exonération fiscale de dividendes de certainessociétés à finalité sociale et adaptation des revenus pris en compte pour le calcul de l’impôt des sociétés qui leur est appliqué.
> Participation du non marchand au Conseil central de l’économie.
> Mesures d’assouplissement du Maribel social (groupements d’employeurs, mutualisation des cotisations sociales affectées à des créations d’emplois).
> Elargissement de l’accès des Plans +1, +2 et +3 (réductions de cotisations patronales pour les 1ère à 3ème embauches d’un employeur) en prenant en compte lespériodes de travail intérimaire des chômeurs embauchés.
> Suppression dans les PME de l’obligation de remplacement de certains travailleurs en interruption de carrière.
Il faut aussi relever des mesures de réduction des charges sociales, des incitants à la redistribution du temps de travail, la réglementation de l’acquisition par destravailleurs d’actions («stock-options») de la société qui les emploie, les procédures en matière de bilan social des entreprises.
Au rang des dispositions diverses, il faut signaler une nouvelle mouture des modalités de contrôle à domicile de la situation familiale des chômeurs suite au dernier accordinterprofessionnel et sur laquelle nous reviendrons par ailleurs :
> Report du lancement du nouveau dispositif d’apprentissage supplétif.
> Prolongation jusque fin 2000 du prélèvement de 0,1% de la masse salariale des entreprises pour des initiatives en faveur des «groupes à risque».
> Assimilation à des stagiaires des personnes handicapées, pendant un an à partir de leur engagement.
1 Cabinet de la ministre de l’Emploi et du Travail, rue Belliard 51 à 1040 Bruxelles, tél. : 02/233 51 11, fax : 02/233 10 67. La plupart de ces dispositions ayant déjàété abordées dans nos colonnes, nous ne donnerons pas ici de précisions.
2 Dans le secteur de la construction, la loi les dispense de s’inscrire au registre du commerce pour obtenir l’agréation comme entrepreneur, cette agréation correspondant au droit derépondre à des appels de marchés publics.