"Minimex : + 4 % au 1er janvier, et réforme au printemps"

Gros ralentissements dans la réforme du minimex, depuis fin octobre. L’avant-projet de loi a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État, mais qui n’atoujours pas été communiqué au ministre de l’Intégration sociale, Johan Vande Lanotte1. En attendant, celui-ci refuse de diffuser l’avis remis il y a plusd’un mois par le Service de lutte contre la pauvreté, avis très critique sur le projet (en particulier les questions liées à la mise au travail, comme l’ontlaissé paraître des fuites dans la presse quotidienne) et dont des exemplaires circulent de toute évidence “sous le manteau”.
En attendant, le PS évolue dans sa position, pour ne pas dire effectue un revirement. D’après ce que son président Elio Di Rupo a annoncé fin novembre, il entendobtenir des modifications du projet qui consistent à subordonner le “droit à l’intégration” au droit au revenu d’insertion (sans pour autant parlerd’inconditionnalité de ce dernier), et à donner à l’allocataire le plus de garanties et de possibilités de recours, comme le revendiquaient CSC et FGTB. Autreélément des contre-propositons des socialistes francophones : la création d’un Observatoire des CPAS.
4% au premier janvier
Le 14 décembre, lors de son allocution devant l’assemblée générale annuelle des CPAS wallons, le ministre Vande Lanotte a annoncé une rupture dans la ligne deconduite qu’il avait suivie jusqu’à présent. Il se dit prêt à découpler le dossier de l’augmentation du montant du minimex annoncé dans lesdéclarations du gouvernement de l’automne 2000 d’une part, et la réforme du minimex d’autre part. L’avant-projet de loi est donc en principe au menu du prochainConseil des ministres, en dernière lecture, le 21 décembre; il ne devrait donc pas être adopté par le Parlement avant avril, mais l’augmentation de 4% du minimex seraeffective dès le 1er janvier 2002. Un arrêté devançant l’application du projet de loi sera adopté, également le 21 décembre.
Il a également annoncé que la loi aura aussi un effet rétroactif pour les mesures financières prévues en matière de personnel. Les CPAS recevront des avancespour assurer l’augmentation du minimex et la multiplication des conventions d’intégration.
Un second projet de loi est également en préparation, a aussi ajouté le ministre, qui veut faire des CPAS la pierre angulaire de la politique de lutte contre le surendettement.Il ira chercher de nouveaux moyens financiers grâce aux futures taxes sur le transport d’électricité. Le ministre a aussi promis des actions pilotes pour favoriser lesactivités culturelles au sein des CPAS.
Ralentissement dans les réactions
Les organisations qui se mobilisent contre le projet ont moins donné de la voix ces dernières semaines. Il faut toutefois noter, le 3 Pécembre, un communiqué de presse dela Fédération des centres de service social2, la première fédération d’associations psycho-sociales à sortir du bois sur cette thématique. Ensubstance, la FCSS réclame l’inconditionnalité du minimex, du moins au sens où la formule la loi de 1947.
«L’inconditionnalité du minimex est d’autant plus importante, commente Charles Lejeune, directeur de la FCSS, que la complexité du « parcours d’insertion » est avéréepour un nombre de plus en plus important d’usagers. Pour caricaturer, le présupposé le plus fréquent des tenants de l’État social actif est le suivant : les usagersdeviennent dépendants d’un État providence dont la seule fonction redistributrice tend à isoler l’usager dans un statut d’objet de l’aide sociale. Nous pensons au contraire quec’est le détricotage systématique de certains dispositifs redistributifs ajouté aux mutations du marché de l’emploi qui tend à enfermer les plus fragiles dans unevulnérabilité sociale de plus en plus forte; dans ce contexte conditionner le droit au minimex à un « contrat » entre le CPAS et l’usager est à la fois indigne etinopérationnel. Indigne parce que cette logique tend à rendre l’usager responsable en première ligne de sa situation. Inopérationnel parce que tout dispositif socialconditionné par une contractualisation risque d’exclure encore un peu plus ceux qui le sont déjà. Quel nouveau filet faudra-t-il inventer pour cette nouvelle classe d’exclus?»
1 Cabinet du ministre du Budget, de l’Intégration sociale et de l’Économie sociale, rue Royale, 180 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 210 19 11, fax : 02 217 33 28.
2 FCSS, rue de l’Enseignement, 91 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 223 37 74, fax : 02223 37 75, courriel : fcss@skynet.be