La Communauté française va revoir le « décret emploi », l’outil de mise en œuvre des accords du non-marchand (ANM) dans le secteur socioculturel. Le nouveautexte va améliorer grandement les modalités de liquidation des subventions aux associations. Plus fondamentalement, il va surtout permettre à la Communauté de mieuxfinancer les emplois dont elle maîtrise l’octroi, au détriment des autres. Au cabinet Laanan1, on parle d’un « ré-équilibrage »…
Depuis décembre 2003, le « décret emploi » régit le financement par la Communauté française des emplois au sein du secteur socioculturel. Ce textemet en œuvre les accords du non-marchand (ANM), signés dès 2000 entre la Communauté et les partenaires sociaux (syndicats et fédérations patronales). Pourrappel, ils visent à harmoniser les barèmes des secteurs socioculturel et socio-sanitaire et à les amener au niveau de ceux en vigueur dans le secteur non-marchand hospitalier,considérés comme des barèmes de référence. De 2000 à 2005, afin de financer la mise à l’exécution des premiers ANM, la Communauté aainsi dégagé plus de 10 millions d’euros d’argent frais pour le socioculturel et plus de 20 millions pour le socio-sanitaire (sans compter des montants spécifiquessupplémentaires en 2004 et 2005). De 2006 à 2009, dans le cadre des deuxièmes ANM, ce sont encore un total de 20 millions pour le socioculturel et 10 millions pour lesocio-sanitaire qui sont mis sur la table par la Communauté ; une proportion inversée entre les secteurs, justifiée à l’époque par le Gouvernement par la plusgrande faiblesse des salaires dans le socioculturel.
Ce « décret emploi » de 2003, qui ne concerne que le secteur socioculturel (voir encadré), a en fait bouleversé le mode de financement de l’emploi par laCommunauté au sein de ce secteur. Il a non seulement permis la répartition et la liquidation des montants prévus par les ANM, mais il a aussi commencé à uniformiserquelque peu les niveaux de financement entre les sous-secteurs2. Il a également enclenché un système de cofinancement des emplois régionaux et autres, alorsqu’auparavant la Communauté ne finançait ou ne cofinançait que les emplois dont elle maîtrisait directement l’attribution (ceux des « permanents » et des« FBIE », aujourd’hui « ex-FBIE »3). Autre nouveauté de 2003, le décret a conditionné le versement des subventions communautaires liéesà l’emploi au respect par les opérateurs, pour l’ensemble des travailleurs, des prescriptions contenues dans les conventions collectives de travail (CCT) de la commission paritaire 329.C’est ainsi que, depuis les CCT signées fin 2003, les travailleurs du socioculturel ont tous été classés au sein d’une grille de fonctions et ont vu leur salaireprogresser régulièrement, grâce à la prise en compte obligatoire de l’ancienneté, mais aussi grâce à l’augmentation progressive des barèmes, aufil des nouvelles CCT signées chaque année…
Finalement, de 2003 à 2007, les effets du décret emploi et les CCT ont permis aux barèmes minimaux du socioculturel de progresser assez sensiblement : on est passéd’une application de 75 % à 86,17 % des barèmes de référence. L’objectif des 100 % restant comme on le voit toujours hors de portée ; les deuxièmes ANM, ceuxde 2005-2009, ne prévoyant d’ailleurs d’atteindre que 93,25 % de ces barèmes de référence à l’horizon 2009.
Avancées et retournements
Depuis début 2007, le cabinet de la ministre Laanan (PS), en charge de la coordination de ce dossier qui dépend aussi des ministres Daerden (PS) et Tarabella (PS), prépare unenouvelle mouture du décret emploi. Après une longue gestation, émaillée de négociations parfois un tantinet houleuses avec les partenaires sociaux, un avant-projetde décret a finalement été présenté une première fois au gouvernement le 18 avril 2008. Il a ensuite été définitivement adoptépar le gouvernement ce 28 août 2008, lors du passage en deuxième lecture.
Le cabinet Laanan n’est pas peu fier de son bébé : « L’avant-projet que nous mettons sur la table est dans la droite ligne des ANM 2005-2009 : poursuite de l’augmentation dessubventions et meilleure harmonisation et intégration entre les sous-secteurs. » Et le cabinet de pointer les problèmes du décret qui trouvent solution dans l’avant-projet.« Avec le « décret emploi » actuel, certains éléments comme les modalités d’octroi, de justification ou des versements des subventions liées à l’emploi,sont toujours dépendants des différents décrets sectoriels, ce qui crée des discordances entre les secteurs et, parfois, des superpositions entre les textes ; avec lenouveau texte, toutes les modalités sont rapatriées au sein du « décret emploi » et ces problèmes vont donc disparaître. Par ailleurs, les associations se plaignent,à raison, des délais de liquidation des subventions du « décret emploi » et du manque de lisibilité de celles-ci : dorénavant, la subvention de chaqueopérateur sera calculée en un seul paquet intégrant tous les types d’emploi (et non plus en tranches suivant les types d’emploi) et la liquidation sera plus rapide : 85 % pour le31 mars et 15 % pour le 15 décembre, la justification se faisant sur la base de l’année précédente. »
La vraie grosse modification prévue dans le décret se trouve cependant ailleurs : le mode de calcul de la subvention par opérateur va en fait très fortement changer,comme l’illustre notre tableau en annexe. Petite explication…
Le « décret emploi » prévoit globalement une subvention via trois axes principaux :
1) un forfait important pour les permanents directement attribués par la Communauté française dans le cadre des décrets sectoriels ;
2) un petit forfait de complément pour les éventuels postes APE et ACS ex-FBIE ;
3) en outre, un montant complémentaire par emploi (y compris les emplois régionaux, Maribel, fonds propres, etc.).
Le tout sachant que les montants sont « globalisés » et que des glissements sont possibles entre les axes lors de la justification des dépenses par lesopérateurs.
Au fil des années et de l’augmentation des sommes disponibles pour l’application du décret, le montant complémentaire par emploi (le troisième axe) a gonflé demanière extrêmement importante, bien plus que les montants des deux autres axes, au point de représenter en 2007 plus de la moitié du financement moyen. « Celasignifie que le décret actuel finance de plus en plus des emplois dont la Communauté ne maîtrise ni l’attribution ni l’affectation, précise Marylène Toussaint ducabinet Laanan. Ce n’est ni logique, ni conforme aux derniers ANM. Avec le nouveau texte, nous avons vo
ulu stopper cette dérive et viser un financement à 100 % des permanentsdirectement attribués par les décrets sectoriels de la Communauté, en intégrant, de plus, de l’ancienneté ; ce faisant, nous répondons d’ailleurs àune revendication forte des différents sous-secteurs. »
Concrètement, cela signifie qu’avec le décret à venir, la quasi intégralité des apports nouveaux d’argent frais va servir à valoriser les permanents etles ex-FBIE, alors que les cofinancements sur les autres emplois (le troisième axe) vont stagner ou progresser très lentement. En fait, avec le nouveau mode de calcul, la subventionmoyenne par travailleur dans une organisation va d’autant plus augmenter que la proportion de permanents et ex-FBIE au sein du personnel de cette organisation est élevée. Et ce au moinsen 2008 et 2009. C’est exactement l’inverse de ce qui se passait depuis quelques années ; le changement est donc assez radical.
Jeunesse acide
Durant le printemps dernier, les commissions sectorielles d’avis concernées ont été consultées. Les différents avis rendus vont dans un sens globalementfavorable. Dans le secteur jeunesse cependant, l’avant-projet de décret a suscité de très vifs débats. Ainsi, la Commission consultative des organisations de jeunesses’est déchirée lors du vote sur son avis : 9 voix favorables à l’avant-projet de décret, 8 contre et 1 abstention. Brice Many, secrétaire général duCJC4, la confédération catholique des organisations de jeunesse, est particulièrement remonté contre le texte : « l’ensemble des travailleurs dusocioculturel doivent progresser au minimum de 7 % dans les barèmes d’ici 2009 mais le gouvernement décide maintenant de cibler les augmentations de subvention uniquement sur certainstravailleurs. Cela va clairement poser des problèmes d’application. Nous estimons que pour 25 % environ des organisations de jeunesse, l’argent du décret ne va pas suffire àfinancer les augmentations barémiques de l’ensemble des travailleurs ; ces organisations vont devoir combler par d’autres moyens ou, à l’extrême, réduire leur personnel.C’est d’autant plus inacceptable que, pour d’autres organisations avec une autre configuration d’emploi, la subvention va maintenant dépasser ce qui serait nécessaire à appliquerles augmentations barémiques. » Il est vrai que le nouveau système n’est guère favorable aux associations qui n’ont qu’un seul permanent Communauté françaiseet, simultanément, beaucoup d’emplois APE, ACS et autres ; une situation que l’on rencontre assez fréquemment dans les organisations de jeunesse…
Au cabinet Laanan, on évacue ces contestations et on botte en touche : « le « décret emploi » n’est pas conçu pour résoudre les problèmes de tous lessecteurs qu’il couvre, c’est impossible ; certains secteurs devraient peut être bénéficier de plus de permanents mais, le cas échéant, la solution serait alorsà trouver dans les décrets et budgets sectoriels, qui devraient être mis à contribution. »
Un point de vue qui est partagé dans les grandes lignes par les partenaires sociaux, qui ont donné leur bénédiction à l’avant-projet de décret dèsfévrier 2008, avant le passage en première lecture au gouvernement. « On aurait sans doute pu aller plus loin, vu le manque de financement général du secteursocioculturel par rapport à ses missions, mais dans le cadre budgétaire imparti par les ANM, nous estimons que l’avant-projet de décret va clairement dans la bonne direction etrespecte bien les accords de 2005 », déclare Christian Masai, secrétaire fédéral au Setca5. Et de pointer surtout « une amélioration de latransparence dans l’affectation des moyens et des modalités de liquidation des subventions qui vont permettre aux employeurs de procéder aux augmentations barémiques annuellesdès janvier et non plus tardivement, de manière rétroactive, comme c’est le cas actuellement. »
Du côté de la confédération des employeurs, la Cessoc6, on affiche également sa satisfaction, mais de manière très mesurée.« Nous avons rendu un avis favorable, explique Pierre Malaise, directeur de la confédération, mais en étant conscients des limites du texte : pas de véritable priseen compte des coûts liés à l’ancienneté des travailleurs, pas de période transitoire pour le passage au nouveau système, … En fait, pour nous, cenouveau décret ne peut être qu’une étape vers quelque chose de plus ambitieux. À terme, la législation sur l’emploi socioculturel devra nécessairementétablir des fourchettes-cadres, c’est-à-dire expliciter pour chaque type de reconnaissance, le nombre d’emplois qui peut faire l’objet d’une subvention de la part de laCommunauté. C’était l’intention de départ du Gouvernement mais il manque pour ce faire un instrument fiable de comptabilisation des emplois. Le cadastre de l’emploiréalisé en janvier 2005 n’atteint pas cet objectif et n’a, en outre, jamais fait l’objet d’une mise à jour, sans compter que les partenaires sociaux n’ont jamais eu accèsaux données ! » Concernant ce fameux cadastre, Christian Masai abonde dans le même sens. « La Communauté a monté un décret spécifique pour lecadastre, parallèlement au « décret emploi », mais cela ne suffit pas : elle doit absolument se donner les moyens d’assurer la fiabilité et la mise à jour des donnéeset, donc, nécessairement étoffer une cellule de travail au sein de l’administration. Sans cadastre, le « décret emploi » et ses évolutions futures n’auront pas de sens.»
Socioculturel – socio-sanitaire : qui fait quoi ?
Les deux secteurs, le socioculturel et le socio-sanitaire, représentent, ensemble, le « non-marchand » subventionné par la Communauté française. Les «accords du non-marchand » (ANM) les touchent donc tous les deux. Cependant, le « décret emploi » dont il est ici question ne porte que sur le socioculturel. Dans lesocio-sanitaire, les ANM ont été traduits dans d’autres dispositions spécifiques.
Le socioculturel, c’est, pour l’essentiel, les secteurs suivants : les organisations d’éducation permanente, les centres culturels, les centres et maisons de jeunes, les organisations dejeunesse, les fédérations sportives, les bibliothèques publiques, les télévisions locales, les ateliers de production et la Médiathèque.
De son côté, le socio-sanitaire rassemble essentiellement l’aide à la jeunesse et la petite enfance (ONE).
1. Cabinet de la ministre Laanan, place Surlet de Chokier, 15-17 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 213 17 00 – courriel : info.laanan@cfwb.be – site : http://www.laanan.cfwb.be
2. Au départ, les montants de subventions des permanents étaient déterminés par les décrets fonctionnels et donc différents suivant les types dereconnaissance.
3. FBIE( Fonds budgétaire interdépartemental de financement de l’emploi)
Il s’agit d’emplois financés dans le cadre de programmes de résorption du chômage dont l’attribution était, au départ et dans le secteur socioculturel francophone,assurée par la Communauté française.
Ce Fonds a permis, alors, à la Communauté de distribuer à bon compte des emplois complémentaires aux permanents, afin d’aider les associations à remplir leursmissions décrétales. C’est pourquoi le « décret emploi » continue à les valoriser spécifiquement, malgré qu’ils aient étéprogressivement convertis en ACS (à Bruxelles) et en APE (en Wallonie) et qu’ils soient donc maintenant des « ex-FBIE ».
4. CJC (Conseil de la jeunesse catholique) :
– adresse : rue de la Charité, 43 à 1210 Saint-Josse
– tél. : 02 230 32 83
– courriel : cjc@cjc.be
– site : www.cjc.be
5. Setca :
– adresse : rue Haute, 42 à 1000 Bruxelles
– tél. : 02 512 52 50
– courriel : admin@setca-fgtb.be
– site : www.setca.be
6. Cessoc :
– adresse : rue Josaphat, 33 à 1210 Saint-Josse
– tél. : 02 512 03 58
– courriel : info@cessoc.be
– site : www.cessoc.be
