MR et CD&V à couteaux tirés au sujet de l’avortement

La Chambre devrait voter ce 13 décembre le projet de loi permettant la reconnaissance du foetus et de l’enfant sans vie à partir de 140 jours. Pour rappel, jusqu’ici la reconnaissance pouvait intervenir à partir de 180 jours après la fécondation via un acte de déclaration d’enfant sans vie.

Alter Échos a suivi ce débat depuis ses débuts. Nous vous proposons de (re)découvrir cet article pour comprendre sur ce débat épineux.

L’avortement en Belgique est-il en danger? Un projet de loi du CD&V concernant les «enfants nés sans vie», potentiellement dangereux, vient d’être recalé par le MR. Mais un autre texte concernant la reconnaissance prénatale d’un enfant, voté récemment, pourrait aussi constituer un problème. Deux dossiers qui inquiètent en tout cas grandement les «pro-choix». Et sèment la zizanie entre le CD&V et le MR.

Quand y’en a plus, y’en a encore. Voilà quelques mois, tout ce que la Belgique compte comme militants «pro-choix» s’inquiétait. Une proposition de loi concernant les «enfants nés sans vie», portée par le CD&V, risquait selon eux de remettre en cause le droit à l’avortement. Si ce texte paraît aujourd’hui bel et bien enterré, une autre loi adoptée le 9 février dernier par le Parlement – et qui concerne la reconnaissance prénatale d’un enfant par un parent non marié – pourrait elle aussi mettre en danger le recours à l’IVG. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard. Les deux textes sont liés. Et au-dessus d’eux plane l’ombre d’une parlementaire CD&V, Sonja Becq.

L’élue néerlandophone a tout d’abord lancé une première salve en portant à bout de bras un texte concernant les «enfants nés sans vie». Aujourd’hui, un enfant mort-né à partir de 180 jours de grossesse fait l’objet d’une déclaration d’enfant né sans vie avec mention facultative des prénoms. Un acte de décès est ensuite délivré par la commune. Dans les derniers amendements déposés par Sonja Becq le 22 février, la proposition de loi maintenait la limite de 180 jours mais proposait une inscription spéciale au registre des naissances avec possibilité de donner un prénom et un nom. On ne parlait donc plus d’acte de décès, mais d’acte de naissance. La proposition de loi donnait aussi la possibilité aux parents de demander qu’une inscription au registre des naissances soit effectuée en dessous de 180 jours de grossesse. Selon les Régions, on aurait pu «descendre» très bas. Tout aurait dépendu de la législation qui y est en cours en ce qui concerne l’inhumation ou l’incinération de l’embryon ou du fœtus issu d’une fausse couche. En Flandre, il n’existe pas de limite minimale. On peut donc enterrer ou incinérer un embryon de deux semaines. Selon le projet de loi du CD&V, celui-ci aurait donc pu être inscrit au registre des naissances. À Bruxelles et en Wallonie, la limite est fixée au 106^e jour de grossesse.

Si l’on parle au passé, c’est que l’avenir de ce texte semble aujourd’hui plus que compromis. Denis Ducarme, le chef de file du groupe MR à la Chambre, vient en effet de déclarer que son parti ne le votera pas en l’état. La raison de ce refus est simple: l’inscription de l’embryon au registre des naissances pourrait lui conférer un autre statut, proche de celui de l’enfant. Et fragiliserait ainsi le recours à l’avortement. Cette objection a été mise en avant dès 2014 par le Centre d’action laïque (CAL), lors des premiers pas du texte. Pour Sylvie Lausberg, directrice de la cellule étude et stratégie du CAL, cette fragilisation de l’IVG serait même l’objectif non avoué de la proposition de loi et de Sonja Becq, qui s’en est toujours défendue.

Désaccords libéraux

Pendant près de deux ans, le MR s’est montré discret sur ce dossier. C’est peu dire qu’il le mettait dans l’embarras. Traditionnellement assez progressiste sur les questions liées à l’avortement, le parti libéral se trouvait presque piégé par le CD&V, son partenaire de majorité. Le texte est d’ailleurs resté longtemps bloqué en commission de la Justice du Parlement. Puis on a évoqué des tractations entre les deux partis afin que Sonja Becq revoie sa copie. Chose qu’elle n’a manifestement pas assez faite. «Le CD&V nous a écoutés, mais n’a pas tenu compte de nos inquiétudes dans les amendements déposés le 22 février, explique Denis Ducarme. Ils persistent à vouloir fragiliser le recours à l’avortement. On discute de ce texte depuis longtemps, mais il ne faut pas jouer avec moi. Le MR ne dérogera pas à ses principes qui sont clairs et en faveur du droit à l’IVG. C’est pour cela que je dis non à cette proposition de loi.» Outre cette opposition sur les valeurs, il semblerait aussi que le CD&V ait déposé ses amendements sans prévenir le MR. Ce qui aurait renforcé la colère des libéraux. Quoi qu’il en soit, cette annonce est accueillie avec soulagement par le CAL. «Il faudra voir ce qui va se passer maintenant – NDLR: nous avons essayé de contacter Sonja Becq à ce propos, sans succès – mais c’est une bonne chose», note Sylvie Lausberg.

« Le CD&V persiste à vouloir fragiliser le recours à l’avortement. » Denis Ducarme, chef de file MR à la Chambre

Une chose est sûre cependant: les «pro-choix» n’ont malgré tout pas fini de stresser. Un autre texte attire actuellement toute leur attention. Il concerne la reconnaissance prénatale d’un enfant par un parent non marié. Et contrairement à celui concernant les enfants nés sans vie, il a bel et bien été voté par le Parlement le 9 février dernier. Au premier abord, son objectif est simple: il doit permettre la reconnaissance de la filiation paternelle hors mariage dès le premier jour de grossesse. Si le Code civil ne prévoyait jusqu’ici pas de moment à partir duquel une reconnaissance paternelle pouvait s’effectuer, les administrations communales avaient mis en place des exigences variant de l’une à l’autre. Pour certaines communes, la reconnaissance pouvait se faire dès le premier jour de grossesse. Dans d’autres, il fallait un certificat constatant un état de grossesse de six mois, par exemple. La loi met tout cela à plat. Et permet la reconnaissance paternelle à tout moment de la grossesse. Un détail qui coince du côté des «pro-choix». Dans un communiqué de presse daté du 15 février, le Conseil des femmes francophones de Belgique note que «la loi octroie un document d’état civil, ainsi qu’un lien de filiation, deux des quatre attributs nécessaires à l’attribution d’une personnalité juridique…» Les craintes sont les mêmes que pour la loi concernant les enfants nés sans vie: que l’on donne une «personnalité», une reconnaissance, à un embryon de quelques jours. Et que cette pratique vienne fragiliser le recours à l’IVG.

Il faut dire qu’en lisant le texte de la loi adoptée le 9 février, on peut se poser des questions. La loi stipule en effet que «la reconnaissance d’un enfant conçu peut avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d’une attestation de grossesse réalisée par un médecin ou par une sage-femme». C’est bien le terme «enfant» qui est utilisé ici. Même pour un embryon de quelques jours… D’autant plus qu’à bien y regarder, un détail intrigue. Ce texte n’a pas été porté par un élu CD&V mais bien par Stéphanie Thoron, une MR. Dans la mouture du texte de loi qu’elle a déposé le 17 février 2016, il est mentionné que «la reconnaissance peut avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d’une attestation de grossesse délivrée par un médecin». On le voit, il n’est fait nulle part mention de quelque «enfant» que ce soit. Ce terme n’est apparu que plus tard, dans un amendement au texte déposé par une certaine Sonja Becq… De quoi donner du grain à moudre au Conseil des femmes francophones de Belgique. «Grâce à cette confusion sémantique, un embryon égale maintenant un enfant, ironise Viviane Teitelbaum, présidente du Conseil des femmes francophones de Belgique et par ailleurs parlementaire bruxelloise au MR… Cela me met en colère. Ce 9 février 2017, la Belgique a reculé de 25 ans. Je voudrais à ce propos rappeler le rôle du CD&V qui depuis la dépénalisation partielle de l’avortement en 1990 n’a pas cessé de remettre cet acquis en cause. Pour eux, c’est un problème depuis le premier jour. Ce dossier est d’ailleurs à mettre en lien avec le texte porté par Madame Sonja Becq concernant les enfants nés sans vie.»

« Ce 9 février 2017, la Belgique a reculé de 25 ans. » Viviane Teitelbaum, présidente du Conseil des femmes francophones de Belgique

Il n’empêche, la loi concernant la reconnaissance prénatale, elle, a bien été portée par une élue MR. Un point qui fait réagir Viviane Teitelbaum. «Je pense qu’ils voulaient bien faire, mais je ne comprends pas qu’ils n’aient pas détecté le danger.» Un danger rendu encore plus grand par le terme «enfant» utilisé dans l’amendement de Sonja Becq? Du côté de Stéphanie Thoron, on balaie l’argument. «Nous regrettons bien sûr que Madame Becq ait profité de cette occasion pour faire à nouveau parler de son texte, souligne un assistant de Stéphanie Thoron en évoquant les débats à la chambre où Sonja Becq n’a pas manqué d’évoquer son projet de loi concernant les enfants nés sans vie. Mais pour nous il n’y a aucun lien entre les deux dossiers.» Un son de cloche que l’on retrouve également du côté de Philippe Goffin (MR), président de la commission de la Justice du Parlement. Si l’élu avait montré plus que de la méfiance vis-à-vis du texte de Sonja Becq concernant les enfants nés sans vie, il cache par contre mal son agacement vis-à-vis des craintes soulevées par la loi de Stéphanie Thoron. «Je veux bien qu’on aille fouiller dans les détails mais avec cette loi on ne remet rien en cause – je suis favorable à l’IVG – et on ne fait que reconnaître une réalité. Nous ne faisons de plus qu’ajouter un délai à un texte qui existe dans le Code civil.» N’aurait-il pas été plus judicieux de passer par une circulaire plutôt que par une loi? «J’ose croire que le droit permet encore de reconnaître un état de fait», répond Philippe Goffin. Plutôt que de permettre une reconnaissance dès les premiers jours, n’aurait-il pas été intéressant de la permettre après six mois de grossesse, comme cela se pratiquait dans certaines communes? «Pour les couples mariés, le mari est reconnu automatiquement comme le père. Si on avait introduit un délai de six mois pour les couples non mariés, on aurait créé une discrimination envers ceux-ci. Et puis dire que le père ne peut rien faire pendant six mois alors que la femme est enceinte, c’est un peu bizarre… Je voudrais de plus préciser que cette reconnaissance ne prendra effet que si l’enfant est né viable…» Pour notre interlocuteur, l’objectif de la loi – outre le fait d’uniformiser les pratiques – est aussi de donner une certaine sécurité à l’enfant, notamment si le père venait à décéder avant la naissance.

« J’ose croire que le droit permet encore de reconnaître un état de fait. » Philippe Goffin, président de la commission Justice du Parlement.

Du côté de Viviane Teitelbaum, on balaie ces arguments d’un revers de la main. Pour la présidente du Conseil des femmes francophones de Belgique, «l’article 324 du Code civil stipule qu’à moins qu’il n’existe des doutes sur la paternité, celle-ci est présumée s’il est établi que l’homme a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception. Cela vaut donc aussi pour le père non marié. La reconnaissance automatique peut se faire par ce biais-là aussi pour lui. Et puis il existe aujourd’hui des tests ADN fiables à 100%. Quant aux pères qui décéderaient avant la naissance, ce sont tout de même des cas rarissimes…» L’élue explique également que cette reconnaissance prénatale pourrait venir mettre la pression sur les femmes si elles décidaient ensuite d’avorter. «Le père pourrait faire pression en disant: j’ai fait cette reconnaissance, je ne veux pas que ma femme avorte.»

L’IVG hors du Code pénal?

Face à cette situation, une solution revient à la surface: sortir l’IVG du Code pénal. Pour rappel, la loi de 1990 dépénalisant partiellement l’IVG en Belgique n’autorise pas l’avortement mais suspend les poursuites judiciaires si un certain nombre de conditions sont remplies. Aujourd’hui, l’IVG en Belgique fait donc toujours partie du Code pénal. L’en sortir pourrait garantir sa pérennité, malgré les différentes lois évoquées dans cet article. Cinq partis de l’opposition – Écolo/Groen, DéFI, PS et sp.a – ont déjà déposé récemment des textes proposant de sortir l’IVG du Code pénal.

Face à cette situation, une solution revient à la surface : sortir l’IVG du Code pénal.

Le MR n’est pas non plus en reste. Kattrin Jadin (MR), députée fédérale, travaille en effet actuellement à un texte proposant une sortie de l’IVG du Code pénal. Si elle dit ne pas s’inquiéter plus que ça par rapport à la loi sur la reconnaissance prénatale – «Je l’ai votée, souligne-t-elle, même s’il est clair que le moment choisi pour sortir ce texte n’était peut-être pas très heureux» –, elle déclare que le texte de loi concernant les enfants nés sans vie constitue «un momentum pour pousser le dossier d’une sortie de l’IVG du Code pénal dans les instances de mon parti». La proposition de loi pourrait aussi allonger les délais autorisant l’IVG au-delà des 12 semaines actuelles. Et envisager «la responsabilité» de celui ou celle qui tenterait d’empêcher une femme d’avorter.

Le MR ne risque-t-il pas de fragiliser son alliance avec le CD&V – et la NVA –, que l’on imagine mal voter une loi comme celle-là? «Je me pose la question de savoir qui fragilise quoi, rétorque Kattrin Jadin vis-à-vis du parti flamand. Nous avions convenu dans la déclaration gouvernementale que l’on n’aborderait pas les questions éthiques. Mais il y a manifestement un parti – NDLR: le CD&V – qui a tout de même décidé de le faire… Je ne vois dès lors pas pourquoi nous ne pourrions pas aussi travailler sur ces questions.» On le voit, le parti libéral se fait offensif vis-à-vis du CD&V. Au point d’aller chercher une majorité alternative avec l’opposition si, comme le pense Kattrin Jadin, ce dernier et la NV-A décidaient de ne pas voter la sortie de l’IVG du Code pénal? L’élue libérale ne l’exclut pas…