Non-marchand et ETA comptent leurs millions perdus

Le non-marchand et les ETA ne bénéficieront pas des réductions structurelles de cotisations sociales. Le secteur se crispe et certaines de ses composantes se renvoient gentiment la balle.

Le secteur du non-marchand et des entreprises de travail adaptées n’est pas content. Dans le cadre des discussions sur l’accord interprofessionnel, le gouvernement a en effet décidé, sur proposition du « groupe des 10 », d’attribuer le budget de 370 millions d’euros destiné aux réductions structurelles de cotisations sociales uniquement aux entreprises marchandes. Ce qui a fait bondir l’Unisoc¹, l’organisation patronale fédérale des secteurs à profit social en Belgique. « Nous avons essayé de trouver une solution concertée avec la FEB² [NDLR la Fédération des entreprises belges], mais cela n’a pas été possible », y regrette-t-on. Le secteur du non-marchand et des ETA reproche en effet à la FEB d’être à l’origine, au sein du groupe des 10, de la décision tant décriée. Avec une justification simple : il fallait aider le marchand à affronter la concurrence venue de l’étranger.

Le « Groupe des 10 » compte en réalité onze membres. Pour les syndicats, il comprend ainsi deux membres issus de la FGTB, deux de la CSC et un de la CGSLB. On compte également trois membres de la FEB (Fédération des entreprises de Belgique), un de l’Unizo (Union des entrepreneurs indépendants de Flandre et de Bruxelles), un de l’UCM (Union des classes moyennes, l’organisation patronale interprofessionnelle francophone des indépendants et des PME) et un du Boerenbond. L’Unisoc ne fait pas partie de ce groupe.

Un jeu de balle

Mais pour le reste, il n’est pas évident de voir clair dans le dossier, tant certains interlocuteurs se rejettent, poliment certes, la balle. Du côté de la FEB, on a préféré ne pas se prononcer sur la question… L’Unisoc, quant à elle, charge la FEB tout en pointant à raison la position schizophrénique des syndicats, tiraillés entre leurs ailes interprofessionnelles, membres du groupe des 10 et qui ont donc avalisé la décision, et leurs centrales représentant le non-marchand, en pétard comme tout le reste du secteur. Une position inconfortable que la CNE³ (la centrale nationale des employés, de la CSC) admet, mais à partir de laquelle… Elle se lâche contre l’Unisoc, en lui reprochant d’avoir joué la carte des syndicats interprofessionnels, sans se concerter avec les syndicats du non-marchand. « On peut reprocher aux syndicats interprofessionnels leur manque de transparence. Pour moi ce qui s’est passé n’est pas du syndicalisme, c’est de l’alchimie de mauvais goût », déplore ainsi Yves Hellendorf, permanent national non-marchand, en référence au rôle des syndicats interprofessionnels lors des négociations sur l’accord. Pour lui, ceux-ci auraient accepté la proposition de la FEB dans le cadre d’un marché : nous vous laissons tranquille sur ce point, et vous ne nous embêtez pas en ce qui concerne le lien fait entre les allocations et l’évolution du bien-être, un thème cher aux syndicats.

La réduction structurelle de cotisations sociales constitue la base des aides fédérales à l’emploi dans le cadre de la sécurité sociale. Elle correspond à un montant forfaitaire par trimestre (de 400 à 471 euros) qui varie selon la rémunération de référence du travailleur, la catégorie à laquelle appartient l’occupation du travailleur et la durée effective de ses prestations.

Trois catégories de travailleurs sont distinguées :
• La catégorie 1 reprend tous les travailleurs assujettis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale et qui ne relèvent pas des deux autres catégories ;
• La catégorie 2 comprend tous les travailleurs occupés par un employeur du secteur non-marchand visé par la réduction Maribel social ;
• La catégorie 3 concerne tous les travailleurs occupés par les employeurs relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux.

Dans le cadre des discussions sur l’accord interprofessionnel, décision a été prise d’affecter le budget de 370 millions d’euros dédiés à ces réductions uniquement aux travailleurs de catégorie 1, excluant ainsi le non-marchand et les ETA.

Mais, on l’a dit, le syndicaliste n’épargne pas non plus l’Unisoc. « Une des craintes de l’Unisoc est que la FEB leur dise : vous n’êtes pas des patrons. Dans ce contexte, l’Unisoc n’a parlé qu’avec les syndicats interprofessionnels, qui ont une autre sensibilité que nous », explique-t-il avant d’accuser également la FEB d’avoir trompé l’Unisoc, qui n’est pas membre du groupe des 10, en affirmant aux syndicats interprofessionnels que celle-ci était d’accord avec la décision de n’attribuer les 370 millions qu’au secteur marchand. Un fait que la FEB, vu son absence de commentaires, n’a pas pu infirmer ou confirmer…

1,5 million au lieu de 42

Et les entreprises de travail adapté ? A la Febrap⁴ (la fédération bruxelloise des entreprises de travail adapté), on formule les mêmes regrets que l’ensemble du secteur. Mais on note aussi que celui-ci a tout de même obtenu (un tout petit) quelque chose, d’importance pour les ETA concernées par cette question : 1,5 million d’euros pour compenser l’augmentation du salaire minimum des moins de 21 ans, une somme qui sera ponctionnée sur les fameux 370 millions. « Pour les ETA, cela fera 600 000 euros », détaille Kaliopi Lolos, coordinatrice de la Febrap.

Un montant bien maigre cependant quand on sait que le non-marchand et les ETA auraient dû recevoir 42 millions en tout si les réductions de cotisations sociales leur avaient été accordées. Des réductions qui auraient permis au non-marchand de créer 1 500 emplois, d’après l’Unisoc. « Nous avons pourtant été voir les cabinets de Madame Onkelinx ou du premier ministre. Ils nous disaient qu’ils étaient conscients du fait qu’il fallait trouver une solution. Et puis, on s’est rendu compte qu’il n’y aurait pas de solution », y déplore-t-on avant de préciser que le gouvernement s’est tout de même engagé à inclure le non-marchand et les ETA dans les nouvelles enveloppes affectées aux réductions de cotisations structurelles à partir de 2015. « Nous ne pouvons que nous en réjouir, mais pour 2013 et 2014, il y a un problème », continue-t-on à l’Unisoc.

Un problème qui pourrait devenir de taille puisque la CNE annonce deux actions prévues en font commun syndical : l’une de taille modeste à la fin mars, l’autre plus grande, « avec l’Unisoc nous l’espérons » à la mi-mai. Et les syndicats interprofessionnels ? « Il faudrait effectivement que le mot d’ordre soit porté par eux », nous dit Yves Hellendorf. Revendication : qu’il y ait des moyens prévus pour le secteur dès 2014, en ce inclus un rattrapage pour 2013…