Le 1er décembre, le Parlement wallon a voté une proposition de résolution sur les défis à relever par le secteur du logement public en Wallonie. Ellefait suite aux nombreux débats qui se sont déroulés tout au long de l’automne au sein de la Commission parlementaire du Logement. Par ailleurs, le ministre AndréAntoine1, en charge de cette matière, a pris une série de dispositions.
Les constats
Les auditions et l’analyse du secteur ont fait surgir nombre de constats, dont une bonne part avaient déjà été évoqués par le passé. On nes’attardera pas sur la dégradation socio-économique du secteur et des locataires et candidats locataires, ou encore sur l’évolution de la structure familiale (nombrecroissant d’isolés, etc.). En revanche, il convient de rappeler :
• le manque de moyens humains et financiers de la Société wallonne du logement (SWL) pour assister correctement les sociétés de logement de service public (SLSP);
• les déficits induits par les modes de financement actuels ;
• le manque d’efficience dans la gestion de certaines SLSP ;
• les dysfonctionnements multiples et l’opacité de certaines structures :
• les dépenses non contrôlées.
Un bémol tempère ces constats « considérant que nombre de sociétés de logement sont gérées de manière rigoureuse et efficace ». Iln’empêche qu’il devient urgent :
• « d’instaurer des règles de bonne gouvernance dans l’ensemble du secteur du logement public ;
• de dynamiser le rôle du locataire ;
• de mobiliser de nouveaux moyens financiers pour le secteur ;
• de réaliser la mixité sociale dans le respect des évolutions sociologiques. »
Quelque 50 recommandations
Sur la base de ces constats, les parlementaires ont formulé une série de recommandations par rapport à différents acteurs et aspects du logement public.
Les premières portent tout naturellement sur la bonne gouvernance, à savoir l’établissement de règles d’incompatibilité, d’une procédure decertification de type ISO 9001 pour le secteur ou encore de normes relatives aux rémunérations, jetons de présence et frais de représentation et de déplacement. Une« charte de bonne gouvernance » sera d’ailleurs établie et chaque SLSP devra y adhérer. On s’assurera aussi que des rapports d’audit soientréalisées dans toutes les SLSP ou encore que soit établie une « cartographie des risques » sur la base des dysfonctionnements les plus souvent constatés.
D’autres recommandations visent à offrir à la SWL les moyens d’exercer ses missions d’assistance et de contrôle. On retiendra aussi que lanécessité d’une formation initiale et continuée est mise en avant pour les administrateurs de SLSP, les directeurs-gérants et les Commissaires du gouvernementauprès des SLSP.
Une kyrielle de recommandations visent aussi les locataires. Il s’agit d’assurer une plus grande implication des locataires dans le quotidien de la société de logement social. Celadoit se pratiquer tant via la mise sur pied d’un Comité consultatif des locataires et propriétaires qui soit vraiment effectif, que par le biais de l’accompagnement social.L’objectif avoué est de responsabiliser les locataires par rapport à leurs droits, mais aussi par rapport à leurs devoirs (entretien du logement, etc.), et ainsi de lesinciter à participer à la vie de la cité dans une optique de « citoyenneté » .
Enfin, le dernier lot de recommandations a trait au financement du secteur. Elles visent à :
• « prendre en considération les demandes de subventions des sociétés n’ayant pas introduit un dossier au PEI [plan exceptionnel d’investissement derénovation et de sécurisation du logement social] et les demandes d’intervention en matière de sécurité et d’économie d’énergie» ;
• inciter les propriétaires à confier la gestion de leurs biens à une agence immobilière sociale ou à une SLSP ;
• lancer des partenariats public-privé (PPP) dans le logement ;
• ou encore « instaurer dans la répartition du Fonds des communes un critère en faveur des villes et communes qui mènent une politique active en matière delogement social et d’insertion et de prise en charge de la pauvreté. »
Relance du secteur public
Dès lors, le ministre André Antoine a fait adopter par le gouvernement wallon une série de mesures pour relever les défis du logement public.
Une subvention de 1.250.000 euros a été débloquée pour la SWL pour soutenir l’accompagnement social des locataires, dans le cadre du PEI (déménagementtemporaire ou définitif liés aux travaux, accompagnement logistique, social et financier des locataires). Une subvention de fonctionnement de 3.500.000 euros est égalementprévue pour couvrir le déficit de fonctionnement de la SWL en raison de nouvelles tâches qui lui incombent : « suivi des chantiers des programmes triennaux qui se sontamplifiés ces dernières années, suivi des chantiers du PEI, accompagnement et contrôle plus pointu des SLSP, notamment via les audits de contrôle et de conseil, etc.»
Une subvention de 500.000 euros, toujours octroyée à la SWL servira à « inciter des locataires à élaborer des projets d’aménagement etd’amélioration des quartiers (…), permettant ainsi une meilleure appropriation du bien commun et une sensibilisation à l’esprit citoyen ». Par ailleurs, la SWLoctroiera une aide aux SLSP en vue de favoriser la mise en oeuvre d’opérations de PPP.
Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, la SWL recevra une avance remboursable de 593.000 euros, tandis que le Fonds du logement wallon (FLW) bénéficierad’une subvention de 820.000 euros pour financer des travaux de réhabilitation et de restructuration de logements vides qu’ils prendront en gestion ou en location. Notons encore que le FLWpercevra une avance remboursable de 500.000 euros en vue de la réhabilitation de logements inoccupés pris en gestion par un organisme de logement à finalité sociale (AIS– agence immobilière sociale, ou APL – association de promotion du logement). Autant de moyens visant à répondre à la problématique récurrente del’insuffisance de logements pour ménages à faibles revenus.
1. Cabinet d’André Antoine, ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial, rued’Harscamp, 22 à 5000 Namur – tél. : 081 25 38 11 – fax : 081 25 39 99 – courriel : andre.antoine@gov.wallonie.be
